Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
parent 5ee954cf15
commit 7f76afe8ec
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149395
##### TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- [Chapitre Ier : Aides directes et indirectes.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier : Aides économiques](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Garanties d'emprunts](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés](chapitre_iii)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006164970
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164971
---
###### Chapitre Ier : Aides directes et indirectes.
###### CHAPITRE Ier : Aides économiques
- [Article R2251-1](article_r2251-1.md)
- [Article R2251-2](article_r2251-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006396382
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2251R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396382.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396383
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2251R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396383.xml
---
###### Article R2251-1

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396384
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2251R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396384.xml
---
###### Article R2251-2
Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de
fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales
représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des
missions d'intérêt général sur le plan communal ou intercommunal. Ces structures
ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent
rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l'article L.
2251-3-1.<br />
Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces
collectivités ou leurs groupements. Les conventions conclues, le cas échéant,
avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes
aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux
articles L. 2131-1 et L. 2131-2.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165083
###### CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
- [Section 2 : Participation au capital de sociétés](section_2)
- [Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R).](section_3)
- [Section 3 : Aides économiques (R)](section_3)
- [Section 1 : Garanties d'emprunts](section_1)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006181583
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181584
---
###### Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R).
###### Section 3 : Aides économiques (R)
- [Article R4253-3](article_r4253-3.md)
- [Article R4253-4](article_r4253-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006397779
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4253R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397779.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397780
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4253R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397780.xml
---
###### Article R4253-3

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397781
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4253R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397781.xml
---
###### Article R4253-4
Les régions peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures
locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la
personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le
plan régional. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres
personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport
mentionné à l'article L. 4253-5.<br />
Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces
collectivités. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures
locales des organisations syndicales représentatives, en application de
l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n°
2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux
délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux
articles L. 4141-1 et L. 4141-2.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165033
###### CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
- [Section 1 : Aides économiques](section_1)
- [Section 2 : Garanties d'emprunts](section_2)
- [Section 3 : Participation au capital de sociétés](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181539
---
###### Section 1 : Aides économiques
- [Article R3231](article_r3231.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397315
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3231R000XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397315.xml
---
###### Article R3231
Les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux
structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées
de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur
le plan départemental. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à
d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le
rapport mentionné à l'article L. 3231-3-1.<br />
Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces
collectivités. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures
locales des organisations syndicales représentatives, en application de
l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n°
2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux
délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux
articles L. 3131-1 et L. 3131-2.