LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II). Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII). Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3 ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II). Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.. Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037639478 NOR: TERL1805474L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/63/94/JORFTEXT000037639478.xml
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deuxieme_partie
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2
livre_ii
titre_iv/chapitre_iii
titre_v
quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-09
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000037594664
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037666796
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<h1>Article L5216-5</h1>
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@ -21,10 +21,11 @@ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;<br />
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2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
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territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
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en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones
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d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au
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sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous
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réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;<br />
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en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation
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d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1
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du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du
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livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article
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L. 3421-2 du même code ;<br />
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3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ;
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politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en
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@ -185,7 +186,121 @@ communauté d'agglomération.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037582594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031022491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495939?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975591?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192365?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812747?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812748?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483432?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025411194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030999409?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783826?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410517?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019419599?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390354?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812598?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390353?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355739?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945518?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042473906?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -202,7 +317,7 @@ communauté d'agglomération.
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2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031022491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2021-01-01</a>
|
||||
2000-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821034?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a>
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||||
|
@ -226,7 +341,7 @@ communauté d'agglomération.
|
|||
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037582594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041830620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034116555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/65/LEGIARTI000034116555.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/65/LEGIARTI000037666566.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2122-22</h1>
|
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|
@ -87,13 +87,14 @@ impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil munici
|
|||
l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
|
||||
public foncier local ;<br />
|
||||
|
||||
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4
|
||||
du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
|
||||
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la
|
||||
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code,
|
||||
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
|
||||
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
|
||||
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;<br />
|
||||
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
|
||||
311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un
|
||||
constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et
|
||||
de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2
|
||||
du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
|
||||
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans
|
||||
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
|
||||
autorisé par le conseil municipal ;<br />
|
||||
|
@ -131,7 +132,10 @@ transformation ou à l'édification des biens municipaux ;<br />
|
|||
|
||||
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la
|
||||
loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de
|
||||
locaux à usage d'habitation.<br />
|
||||
locaux à usage d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique
|
||||
prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin
|
||||
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
|
||||
|
@ -145,10 +149,13 @@ municipal.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029103601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115768?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -185,7 +192,10 @@ municipal.
|
|||
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a>
|
||||
|
@ -236,7 +246,7 @@ municipal.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
|
||||
|
@ -248,10 +258,10 @@ municipal.
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L214-1-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-04-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-30 au 1985-07-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164567
|
|||
<h1>CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2243-1](article_l2243-1.md)
|
||||
- [Article L2243-1-1](article_l2243-1-1.md)
|
||||
- [Article L2243-2](article_l2243-2.md)
|
||||
- [Article L2243-3](article_l2243-3.md)
|
||||
- [Article L2243-4](article_l2243-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037652984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/29/LEGIARTI000037652984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2243-1-1</h1>
|
||||
|
||||
Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'abandon
|
||||
manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont
|
||||
condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L.
|
||||
2243-4 est applicable.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149242
|
|||
- [CHAPITRE II : Garanties d'emprunts](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [CHAPITRE V : Maintien des services publics](chapitre_v/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037652926
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>CHAPITRE V : Maintien des services publics</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2255-1](article_l2255-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642463?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037652923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/29/LEGIARTI000037652923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2255-1</h1>
|
||||
|
||||
Dans les communes signataires d'une convention relative à une opération de
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||||
revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le
|
||||
déplacement d'un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un
|
||||
organisme chargé d'une mission de service public situé dans le périmètre de
|
||||
l'opération, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité
|
||||
exécutive de la collectivité territoriale, de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une
|
||||
mission de service public communique au maire de la commune et au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
|
||||
membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce
|
||||
déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. Il
|
||||
indique également les mesures envisagées pour permettre localement le maintien
|
||||
de ce service sous une autre forme.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont également transmises à la région et au département.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642463?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642463?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 159 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000033470299
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/02/LEGIARTI000033470299.xml
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037672033
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/20/LEGIARTI000037672033.xml
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<h1>Article L4425-28</h1>
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/02/LEGIARTI000033470299.xml
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I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son
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relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et
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services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de
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dix-sept ans est mis en œuvre.<br />
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dix-neuf ans est mis en œuvre.<br />
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II. - Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d'investissements
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font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité
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@ -38,10 +38,7 @@ des fonds structurels européens.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019268?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 234 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -60,7 +57,7 @@ des fonds structurels européens.
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2002-01-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse</a>
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</li>
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2016-11-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23</a>
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2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 234 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019268?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23</a>
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