LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2021-08-25
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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043975595
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<h1>Article L2224-9</h1>
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau
fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les
entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel
qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au
maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. Les
informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du
représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence
régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et
@ -38,10 +41,7 @@ fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869996?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,15 +66,12 @@ fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée.
<li>
2010-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869994?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869996?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042419169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044062856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>