LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044367862
NOR: INTX2113731L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/36/78/JORFTEXT000044367862.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
parent a41fbb4951
commit 7adbf2228e
36 changed files with 393 additions and 282 deletions

View file

@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180964
- [Article L2122-4](article_l2122-4.md)
- [Article LO2122-4-1](article_lo2122-4-1.md)
- [Article L2122-5](article_l2122-5.md)
- [Article L2122-5-1](article_l2122-5-1.md)
- [Article L2122-5-2](article_l2122-5-2.md)
- [Article L2122-6](article_l2122-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000021479279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479279.xml
---
###### Article L2122-5-1
L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans
la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et
plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164485
- [Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours](section_2)
- [Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours](section_2_bis)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses et transitoires](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours](section_5)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180937
- [Article L1424-2](article_l1424-2.md)
- [Article L1424-3](article_l1424-3.md)
- [Article L1424-4](article_l1424-4.md)
- [Article L1424-4-1](article_l1424-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/03/LEGIARTI000044370377.xml
---
###### Article L1424-4-1
Une Conférence nationale des services d'incendie et de secours est instituée
auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un
sénateur, des représentants de l'Etat, pour un quart au moins des représentants
des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des
représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de
secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres et la durée
de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur
les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à
l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et
de secours. Elle peut formuler des recommandations.<br />
Lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi ou d'acte réglementaire ayant des
incidences sur les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de
Marseille, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours associe
à ses travaux, selon les cas, le préfet de police et le commandant de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du
bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants.

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000042473420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/47/34/LEGIARTI000042473420.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374716.xml
---
###### Article L1424-92
Les services territoriaux d'incendie et de secours en Alsace sont le service
d'incendie et de secours du Bas-Rhin et le service d'incendie et de secours du
Haut-Rhin-ainsi que les centres d'incendie et de secours mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 1424-1. Les services territoriaux d'incendie et de
secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont substitués aux services départementaux
d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans l'ensemble de leurs
droits et obligations. Ils exercent leurs missions sur leur ressort géographique
respectif correspondant aux circonscriptions administratives de l'Etat du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin.<br />
Haut-Rhin. Les services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
sont substitués aux services départementaux d'incendie et de secours du Bas-Rhin
et du Haut-Rhin dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Ils exercent
leurs missions sur leur ressort géographique respectif correspondant aux
circonscriptions administratives de l'Etat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.<br />
Le présent chapitre s'applique aux services d'incendie et de secours du Bas-Rhin
et du Haut-Rhin, sous réserve des dispositions de la présente section.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000042473450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/47/34/LEGIARTI000042473450.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/54/LEGIARTI000044375489.xml
---
###### Article L1424-96
@ -22,8 +22,9 @@ vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br />
Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première
réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du
bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil
d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces
derniers.<br />
d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces derniers.
Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du
président.<br />
Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et
les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000042473470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/47/34/LEGIARTI000042473470.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374742.xml
---
###### Article L1424-99
@ -48,5 +48,6 @@ nouvelle délibération.<br />
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours est nommé par le
président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent être
confiées, le cas échéant, au directeur du service d'incendie et de secours de la
circonscription administrative de l'Etat du siège de l'établissement public.
confiées, le cas échéant, au directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la circonscription administrative de l'Etat du siège de
l'établissement public.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197541
###### Paragraphe 1 : La gestion des personnels
- [Article L1424-9](article_l1424-9.md)
- [Article L1424-9-1](article_l1424-9-1.md)
- [Article L1424-10](article_l1424-10.md)
- [Article L1424-11](article_l1424-11.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389349
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389349.xml
---
###### Article L1424-11
Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale, les sapeurs-pompiers
volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers
volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les
chefs de corps sont nommés dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les
officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et
le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/06/LEGIARTI000044370633.xml
---
###### Article L1424-9-1
Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la
filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le
service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br />
Par dérogation à l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
lorsqu'ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d'incendie et de
secours, ces agents sont nommés conjointement par l'autorité compétente de
l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044370677
---
###### Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours
- [Article L1424-36-4](article_l1424-36-4.md)
- [Article L1424-36-5](article_l1424-36-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/06/LEGIARTI000044370679.xml
---
###### Article L1424-36-4
Dans les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers
volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de
sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par
l'autorité compétente de l'Etat et le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/06/LEGIARTI000044370681.xml
---
###### Article L1424-36-5
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont
compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au
fonctionnement des centres de première intervention des services locaux
d'incendie et de secours.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180940
- [Article L1424-37](article_l1424-37.md)
- [Article L1424-37-1](article_l1424-37-1.md)
- [Article L1424-37-2](article_l1424-37-2.md)
- [Article L1424-38](article_l1424-38.md)
- [Article L1424-39](article_l1424-39.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044368930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/89/LEGIARTI000044368930.xml
---
###### Article L1424-37-2
Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci,
pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers
volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux
missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les
conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux
salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
Néanmoins, lorsque l'activité de l'entreprise entraîne une exposition à des
risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces
risques.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice de l'obligation pour l'employeur de
prendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature des risques.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000027948042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/80/LEGIARTI000027948042.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374790.xml
---
###### Article L1424-52
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer,
au choix des services départementaux d'incendie et de secours qui le
constituent, les compétences et attributions suivantes :<br />
au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les
compétences et attributions suivantes :<br />
a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi
que la constitution d'un groupement de commandes avec les services
départementaux constitutifs afin de coordonner et grouper les achats ;<br />
que la constitution d'un groupement de commandes avec les services constitutifs
afin de coordonner et grouper les achats ;<br />
b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison
avec les organismes compétents en la matière ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000028529373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529373.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374760.xml
---
###### Article L1424-69
Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours exerce ses
missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole
de Lyon.<br />
Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service
territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire
du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon.<br />
Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie
et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000036992741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/27/LEGIARTI000036992741.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000044374756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374756.xml
---
###### Article L1424-70
@ -23,7 +23,6 @@ départemental-métropolitain d'incendie et de secours.<br />
Après avis du conseil départemental du Rhône et du conseil de la métropole de
Lyon, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma d'analyse
et de couverture des risques, après avis conforme du conseil d'administration du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.<br />
service d'incendie et de secours.<br />
Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le
département ou à celle du conseil d'administration.
Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l'article L. 1424-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000036956123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/61/LEGIARTI000036956123.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/55/LEGIARTI000044375502.xml
---
###### Article L1424-74
@ -18,7 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/61/LEGIARTI000036956123.xml
cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge. L'élection a
lieu après le renouvellement des représentants du département, de la
métropole, des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale du département.
intercommunale du département. Le mandat du président expire lors de
l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement.
</p>
Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois
vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br />
@ -26,8 +27,9 @@ vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br />
Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première
réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du
bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil
d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces
derniers.<br />
d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces derniers.
Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du
président.<br />
Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et
les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-10
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000038351843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/18/LEGIARTI000038351843.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374748.xml
---
###### Article L1424-75
@ -25,9 +25,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/18/LEGIARTI000038351843.xml
fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie
et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;<br />
3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des
sapeurs-pompiers.<br />
3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte
contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité.<br />
Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours.
Cette commission est présidée par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000028538647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/86/LEGIARTI000028538647.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374753.xml
---
###### Article L1424-76
@ -46,9 +46,8 @@ dépenses obligatoires.<br />
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
contributions mentionnées au quatrième alinéa, arrêté par le conseil
d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de
secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale.<br />
d'administration du service d'incendie et de secours, est notifié aux maires et
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale.<br />
Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième
alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033463216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463216.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374746.xml
---
###### Article L1424-77
<p align="left">
Les services d'incendie et de secours en Corse sont le service d'incendie et
de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de secours de la
Haute-Corse. Ils exercent leurs missions sur leur ressort géographique
respectif correspondant aux circonscriptions administratives de l'Etat de
Corse-du-Sud et de Haute-Corse.<br />
Les services territoriaux d'incendie et de secours en Corse sont le service
d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de
secours de la Haute-Corse. Ils exercent leurs missions sur leur ressort
géographique respectif correspondant aux circonscriptions administratives de
l'Etat de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
</p>
<p align="left">
Le présent chapitre s'applique au service d'incendie et de secours de la
Corse-du-Sud et au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sous
réserve des dispositions de la présente section.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-09
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034155879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/58/LEGIARTI000034155879.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/54/LEGIARTI000044375491.xml
---
###### Article L1424-81
@ -15,39 +15,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/58/LEGIARTI000034155879.xml
conseil exécutif ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par
le président du conseil exécutif après le renouvellement des représentants de
la collectivité de Corse et celui des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale.<br />
établissements publics de coopération intercommunale.
</p>
<p align="left">
Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois
vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br />
vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.
</p>
<p align="left">
Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première
réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres
du bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil
d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces
derniers.<br />
derniers. Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de
celui du président.
</p>
<p align="left">
Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes
et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire
ne siège au conseil d'administration, parmi les représentants des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale. Si l'élection n'est
pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un
troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages
exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de
l'âge.<br />
exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.
</p>
<p align="left">
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au
bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du
compte administratif en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi
que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-82.<br />
que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-82.
</p>
<p align="left">
Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service
d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président
et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en
fonction de la population de la circonscription administrative de l'Etat, pour
les indemnités des conseillers départementaux à l'article L. 3123-16, dans la
limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des
vice-présidents.<br />
limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents.
</p>
<p align="left">
Les conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés
à l'article L. 1424-77 sont renouvelés dans les conditions prévues aux
articles L. 1424-24-3, L. 1424-79 et L. 1424-80, dans un délai de quatre mois

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033463196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463196.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374744.xml
---
###### Article L1424-84
@ -12,25 +12,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463196.xml
<p align="left">
Les services d'incendie et de secours en Corse peuvent décider, par
délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un
établissement public d'incendie et de secours de Corse.<br />
établissement public d'incendie et de secours de Corse.
</p>
<p align="left">
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à
l'établissement public d'incendie et de secours de Corse, sous réserve des
dispositions du présent article.<br />
dispositions du présent article.
</p>
<p align="left">
La création de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse fait
l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans la circonscription
administrative de l'Etat où l'établissement doit avoir son siège. Cet arrêté
est pris après avis du représentant de l'Etat dans l'autre circonscription
administrative de l'Etat intéressée et du président du conseil exécutif de
Corse.<br />
administrative de l'Etat où l'établissement doit avoir son siège.
</p>
<p align="left">
Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans l'autre
circonscription administrative de l'Etat intéressée et du président du conseil
exécutif de Corse.
</p>
<p align="left">
L'établissement public d'incendie et de secours de Corse est administré par un
conseil d'administration composé du ou des présidents des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours en Corse et de
représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils d'administration des
services d'incendie et de secours qui le constituent.<br />
services d'incendie et de secours qui le constituent.
</p>
<p align="left">
Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie
et de secours de Corse est élu par le conseil d'administration parmi les
présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours
@ -38,17 +44,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463196.xml
d'incendie et de secours. Si le président du conseil exécutif de Corse est
président des conseils d'administration des services d'incendie et de secours
de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, il est nommé de plein droit président
de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse.<br />
de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse.
</p>
<p align="left">
Le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative de l'Etat du
siège de l'établissement public assiste de plein droit aux séances du conseil
d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne
organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander
une nouvelle délibération.<br />
une nouvelle délibération.
</p>
<p align="left">
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours est nommé par
le président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent
être confiées, le cas échéant, au directeur du service d'incendie et de
secours de la circonscription administrative de l'Etat du siège de
l'établissement public.
être confiées, le cas échéant, au directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la circonscription administrative de l'Etat du
siège de l'établissement public.
</p>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107836.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374718.xml
---
###### Article L1424-85
Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service
territorial d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de
sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et
organisé en un centre d'incendie et de secours.<br />
d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé
dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre
d'incendie et de secours.<br />
Le service territorial d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de
la protection et de la lutte contre les incendies.<br />
Ce service est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre
les incendies.<br />
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107838.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374736.xml
---
###### Article L1424-86
Le service territorial d'incendie et de secours est placé pour emploi sous
l'autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat,
agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.<br />
Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du
président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat, agissant dans le
cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.<br />
Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui
concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public, le président du conseil territorial et le
représentant de l'Etat disposent des moyens relevant du service territorial
d'incendie et de secours.<br />
représentant de l'Etat disposent des moyens relevant du service d'incendie et de
secours.<br />
Les moyens du service territorial d'incendie et de secours consacrés aux actions
de prévention sont définis par le conseil territorial en tenant compte du nombre
Les moyens du service d'incendie et de secours consacrés aux actions de
prévention sont définis par le conseil territorial en tenant compte du nombre
des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107840.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374733.xml
---
###### Article L1424-87
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial
et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service
territorial d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un
règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du
représentant de l'Etat.<br />
d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement
opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du représentant
de l'Etat.<br />
L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce
règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107842.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374730.xml
---
###### Article L1424-88
Le responsable du service territorial d'incendie et de secours est nommé par
arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de
l'Etat.<br />
Le responsable du service d'incendie et de secours est nommé par arrêté du
président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat.<br />
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure :<br />
1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;<br />
2° La direction des actions de prévention relevant du service territorial
d'incendie et de secours.<br />
2° La direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de
secours.<br />
Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du
représentant de l'Etat.<br />
@ -28,8 +27,8 @@ territorial, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, il est
également chargé de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de
secours et de lutte contre l'incendie.<br />
Le responsable du service territorial d'incendie et de secours peut être assisté
d'un adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble
de ses fonctions. Cet adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le
Le responsable du service d'incendie et de secours peut être assisté d'un
adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble de
ses fonctions. Cet adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le
responsable du service et peut également recevoir les délégations de signature
mentionnées au présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107844.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/55/LEGIARTI000044375572.xml
---
###### Article L1424-89
@ -15,18 +15,30 @@ Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé :<br />
2° Des sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers, dont le directeur du centre,
sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions
Les sapeurs-pompiers professionnels, dont le responsable du service, sont
recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br />
Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi
les sapeurs-pompiers professionnels, les chefs de centre d'incendie et de
secours sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans
leur grade, conjointement par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et
par le président du conseil territorial.<br />
Par dérogation au quatrième alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers
professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être
nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par le représentant
de l'Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires, membres du corps des sapeurs-pompiers de Saint
Barthélemy, sont engagés et gérés par la collectivité.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps des sapeurs-pompiers de
Saint-Barthélemy sont engagés et gérés par la collectivité, dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br />
Par dérogation au sixième alinéa, les officiers et les sous-officiers de
sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil
territorial.<br />
Pour l'application des quatrième à septième alinéas, les fonctions confiées au
conseil d'administration, à son président et au directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont assurées respectivement par le conseil
territorial, le président du conseil territorial et le responsable du
service.<br />
Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une formation initiale et continue.
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107846.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374725.xml
---
###### Article L1424-90
La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens
nécessaires au fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours.
Le financement du service territorial d'incendie et de secours est à la charge
de la collectivité de Saint-Barthélemy.<br />
nécessaires au fonctionnement du service d'incendie et de secours. Le
financement du service d'incendie et de secours est à la charge de la
collectivité de Saint-Barthélemy.<br />
Le service territorial d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
seules interventions qui se rattachent à ses missions, définies à l'article L.
Le service d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules
interventions qui se rattachent à ses missions, définies à l'article L.
1424-85.<br />
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice

View file

@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034107848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107848.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000044374721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374721.xml
---
###### Article L1424-91
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale
dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes
et des biens auxquels doit faire face le service territorial d'incendie et de
secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce
service.<br />
et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et
détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.<br />
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service territorial d'incendie
et de secours de Saint-Barthélemy.<br />
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service d'incendie et de
secours de Saint-Barthélemy.<br />
Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du
représentant de l'Etat.<br />
Le schéma est révisé dans les mêmes conditions, au moins tous les cinq ans, à
l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du président du conseil
territorial. La révision est précédée d'une évaluation des objectifs du
précédent schéma.
Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l'article L. 1424-7.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034799500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/95/LEGIARTI000034799500.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374691.xml
---
###### Article L1611-3-1
I.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services
départementaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des emprunts auprès
des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans les limites et
sous les réserves suivantes :<br />
départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des
emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans
les limites et sous les réserves suivantes :<br />
1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères . Dans ce dernier
cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat
@ -25,9 +25,9 @@ d'indexation des taux d'intérêt variables ;<br />
3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de
simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et
de secours. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
territoriales, de leurs groupements et des services départementaux et
territoriaux d'incendie et de secours. Les conditions d'application du présent
3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit
ou d'une société de financement ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000042875667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/56/LEGIARTI000042875667.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374684.xml
---
###### Article L1615-2
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/56/LEGIARTI000042875667.xml
Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les
départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs
régies, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres
communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la
fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la
fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses éligibles en
application de l'article L. 1615-1.<br />
régies, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours,
les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre
national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des
personnels de la fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses
éligibles en application de l'article L. 1615-1.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la
@ -25,11 +25,12 @@ propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l'article L.
1615-1 exposées dans l'exercice de leurs compétences.<br />
Les services départementaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et
place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des
départements propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées dans l'exercice de
leurs compétences sur les biens visés à l'article L. 1424-17.<br />
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
bénéficient, en lieu et place des communes, des établissements publics
intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées
dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à l'article L.
1424-17.<br />
Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient
des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000028213816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213816.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/55/LEGIARTI000044375542.xml
---
###### Article L1711-4
@ -16,8 +16,7 @@ II du présent article.<br />
II. Pour l'application à Mayotte des articles mentionnés au I :<br />
1° A l'article L. 1424-12, le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier
alinéa sont supprimés ;<br />
1° A l'article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ;<br />
2° L'article L. 1424-13 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000038902468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902468.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000044374705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374705.xml
---
###### Article L3321-1
@ -49,7 +49,8 @@ nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;<br />
11° Les frais du service départemental des épizooties ;<br />
12° La participation au service départemental d'incendie et de secours ;<br />
12° La participation au service départemental ou territorial d'incendie et de
secours ;<br />
13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département
par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme