LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044367862
NOR: INTX2113731L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/36/78/JORFTEXT000044367862.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
parent a41fbb4951
commit 7adbf2228e
36 changed files with 393 additions and 282 deletions

View file

@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180964
- [Article L2122-4](article_l2122-4.md) - [Article L2122-4](article_l2122-4.md)
- [Article LO2122-4-1](article_lo2122-4-1.md) - [Article LO2122-4-1](article_lo2122-4-1.md)
- [Article L2122-5](article_l2122-5.md) - [Article L2122-5](article_l2122-5.md)
- [Article L2122-5-1](article_l2122-5-1.md)
- [Article L2122-5-2](article_l2122-5-2.md) - [Article L2122-5-2](article_l2122-5-2.md)
- [Article L2122-6](article_l2122-6.md) - [Article L2122-6](article_l2122-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000021479279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479279.xml
---
###### Article L2122-5-1
L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans
la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et
plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164485
- [Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours](section_2)
- [Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours](section_2_bis)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires](section_3) - [Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses et transitoires](section_4) - [Section 4 : Dispositions diverses et transitoires](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours](section_5) - [Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours](section_5)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180937
- [Article L1424-2](article_l1424-2.md) - [Article L1424-2](article_l1424-2.md)
- [Article L1424-3](article_l1424-3.md) - [Article L1424-3](article_l1424-3.md)
- [Article L1424-4](article_l1424-4.md) - [Article L1424-4](article_l1424-4.md)
- [Article L1424-4-1](article_l1424-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/03/LEGIARTI000044370377.xml
---
###### Article L1424-4-1
Une Conférence nationale des services d'incendie et de secours est instituée
auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un
sénateur, des représentants de l'Etat, pour un quart au moins des représentants
des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des
représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de
secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres et la durée
de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur
les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à
l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et
de secours. Elle peut formuler des recommandations.<br />
Lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi ou d'acte réglementaire ayant des
incidences sur les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de
Marseille, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours associe
à ses travaux, selon les cas, le préfet de police et le commandant de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du
bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants.

View file

@ -1,23 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042473420 Identifiant: LEGIARTI000044374716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/47/34/LEGIARTI000042473420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374716.xml
--- ---
###### Article L1424-92 ###### Article L1424-92
Les services territoriaux d'incendie et de secours en Alsace sont le service Les services territoriaux d'incendie et de secours en Alsace sont le service
d'incendie et de secours du Bas-Rhin et le service d'incendie et de secours du d'incendie et de secours du Bas-Rhin et le service d'incendie et de secours du
Haut-Rhin-ainsi que les centres d'incendie et de secours mentionnés au troisième Haut-Rhin. Les services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
alinéa de l'article L. 1424-1. Les services territoriaux d'incendie et de sont substitués aux services départementaux d'incendie et de secours du Bas-Rhin
secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont substitués aux services départementaux et du Haut-Rhin dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Ils exercent
d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans l'ensemble de leurs leurs missions sur leur ressort géographique respectif correspondant aux
droits et obligations. Ils exercent leurs missions sur leur ressort géographique circonscriptions administratives de l'Etat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.<br />
respectif correspondant aux circonscriptions administratives de l'Etat du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin.<br />
Le présent chapitre s'applique aux services d'incendie et de secours du Bas-Rhin Le présent chapitre s'applique aux services d'incendie et de secours du Bas-Rhin
et du Haut-Rhin, sous réserve des dispositions de la présente section. et du Haut-Rhin, sous réserve des dispositions de la présente section.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042473450 Identifiant: LEGIARTI000044375489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/47/34/LEGIARTI000042473450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/54/LEGIARTI000044375489.xml
--- ---
###### Article L1424-96 ###### Article L1424-96
@ -22,8 +22,9 @@ vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br />
Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première
réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du
bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil
d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces derniers.
derniers.<br /> Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du
président.<br />
Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et
les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042473470 Identifiant: LEGIARTI000044374742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/47/34/LEGIARTI000042473470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374742.xml
--- ---
###### Article L1424-99 ###### Article L1424-99
@ -48,5 +48,6 @@ nouvelle délibération.<br />
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours est nommé par le Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours est nommé par le
président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent être président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent être
confiées, le cas échéant, au directeur du service d'incendie et de secours de la confiées, le cas échéant, au directeur départemental des services d'incendie et
circonscription administrative de l'Etat du siège de l'établissement public. de secours de la circonscription administrative de l'Etat du siège de
l'établissement public.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197541
###### Paragraphe 1 : La gestion des personnels ###### Paragraphe 1 : La gestion des personnels
- [Article L1424-9](article_l1424-9.md) - [Article L1424-9](article_l1424-9.md)
- [Article L1424-9-1](article_l1424-9-1.md)
- [Article L1424-10](article_l1424-10.md) - [Article L1424-10](article_l1424-10.md)
- [Article L1424-11](article_l1424-11.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389349
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389349.xml
---
###### Article L1424-11
Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale, les sapeurs-pompiers
volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers
volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les
chefs de corps sont nommés dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les
officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et
le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/06/LEGIARTI000044370633.xml
---
###### Article L1424-9-1
Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la
filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le
service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br />
Par dérogation à l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
lorsqu'ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d'incendie et de
secours, ces agents sont nommés conjointement par l'autorité compétente de
l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044370677
---
###### Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours
- [Article L1424-36-4](article_l1424-36-4.md)
- [Article L1424-36-5](article_l1424-36-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/06/LEGIARTI000044370679.xml
---
###### Article L1424-36-4
Dans les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers
volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de
sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par
l'autorité compétente de l'Etat et le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044370681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/06/LEGIARTI000044370681.xml
---
###### Article L1424-36-5
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont
compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au
fonctionnement des centres de première intervention des services locaux
d'incendie et de secours.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180940
- [Article L1424-37](article_l1424-37.md) - [Article L1424-37](article_l1424-37.md)
- [Article L1424-37-1](article_l1424-37-1.md) - [Article L1424-37-1](article_l1424-37-1.md)
- [Article L1424-37-2](article_l1424-37-2.md)
- [Article L1424-38](article_l1424-38.md) - [Article L1424-38](article_l1424-38.md)
- [Article L1424-39](article_l1424-39.md) - [Article L1424-39](article_l1424-39.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044368930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/89/LEGIARTI000044368930.xml
---
###### Article L1424-37-2
Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci,
pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers
volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux
missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les
conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux
salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
Néanmoins, lorsque l'activité de l'entreprise entraîne une exposition à des
risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces
risques.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice de l'obligation pour l'employeur de
prendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature des risques.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027948042 Identifiant: LEGIARTI000044374790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/80/LEGIARTI000027948042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374790.xml
--- ---
###### Article L1424-52 ###### Article L1424-52
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer,
au choix des services départementaux d'incendie et de secours qui le au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les
constituent, les compétences et attributions suivantes :<br /> compétences et attributions suivantes :<br />
a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi
que la constitution d'un groupement de commandes avec les services que la constitution d'un groupement de commandes avec les services constitutifs
départementaux constitutifs afin de coordonner et grouper les achats ;<br /> afin de coordonner et grouper les achats ;<br />
b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison
avec les organismes compétents en la matière ;<br /> avec les organismes compétents en la matière ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529373 Identifiant: LEGIARTI000044374760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374760.xml
--- ---
###### Article L1424-69 ###### Article L1424-69
Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours exerce ses Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service
missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire
de Lyon.<br /> du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon.<br />
Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie
et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section. et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000036992741 Identifiant: LEGIARTI000044374756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/27/LEGIARTI000036992741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374756.xml
--- ---
###### Article L1424-70 ###### Article L1424-70
@ -23,7 +23,6 @@ départemental-métropolitain d'incendie et de secours.<br />
Après avis du conseil départemental du Rhône et du conseil de la métropole de Après avis du conseil départemental du Rhône et du conseil de la métropole de
Lyon, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma d'analyse Lyon, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma d'analyse
et de couverture des risques, après avis conforme du conseil d'administration du et de couverture des risques, après avis conforme du conseil d'administration du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.<br /> service d'incendie et de secours.<br />
Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l'article L. 1424-7.
département ou à celle du conseil d'administration.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036956123 Identifiant: LEGIARTI000044375502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/61/LEGIARTI000036956123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/55/LEGIARTI000044375502.xml
--- ---
###### Article L1424-74 ###### Article L1424-74
@ -18,7 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/61/LEGIARTI000036956123.xml
cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge. L'élection a cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge. L'élection a
lieu après le renouvellement des représentants du département, de la lieu après le renouvellement des représentants du département, de la
métropole, des communes et des établissements publics de coopération métropole, des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale du département. intercommunale du département. Le mandat du président expire lors de
l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son renouvellement.
</p> </p>
Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois
vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br /> vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br />
@ -26,8 +27,9 @@ vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br />
Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première
réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du
bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil
d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces derniers.
derniers.<br /> Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du
président.<br />
Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et
les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-10 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038351843 Identifiant: LEGIARTI000044374748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/18/LEGIARTI000038351843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374748.xml
--- ---
###### Article L1424-75 ###### Article L1424-75
@ -25,9 +25,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/18/LEGIARTI000038351843.xml
fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie
et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;<br /> et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;<br />
3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des 3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte
sapeurs-pompiers.<br /> contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité.<br />
Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain Cette commission est présidée par le directeur départemental des services
des services d'incendie et de secours. d'incendie et de secours.
</p> </p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028538647 Identifiant: LEGIARTI000044374753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/86/LEGIARTI000028538647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374753.xml
--- ---
###### Article L1424-76 ###### Article L1424-76
@ -46,9 +46,8 @@ dépenses obligatoires.<br />
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
contributions mentionnées au quatrième alinéa, arrêté par le conseil contributions mentionnées au quatrième alinéa, arrêté par le conseil
d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de d'administration du service d'incendie et de secours, est notifié aux maires et
secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale.<br />
coopération intercommunale.<br />
Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième
alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463216 Identifiant: LEGIARTI000044374746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374746.xml
--- ---
###### Article L1424-77 ###### Article L1424-77
<p align="left"> <p align="left">
Les services d'incendie et de secours en Corse sont le service d'incendie et Les services territoriaux d'incendie et de secours en Corse sont le service
de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de secours de la d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de
Haute-Corse. Ils exercent leurs missions sur leur ressort géographique secours de la Haute-Corse. Ils exercent leurs missions sur leur ressort
respectif correspondant aux circonscriptions administratives de l'Etat de géographique respectif correspondant aux circonscriptions administratives de
Corse-du-Sud et de Haute-Corse.<br /> l'Etat de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
</p>
<p align="left">
Le présent chapitre s'applique au service d'incendie et de secours de la Le présent chapitre s'applique au service d'incendie et de secours de la
Corse-du-Sud et au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sous Corse-du-Sud et au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sous
réserve des dispositions de la présente section. réserve des dispositions de la présente section.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-09 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034155879 Identifiant: LEGIARTI000044375491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/58/LEGIARTI000034155879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/54/LEGIARTI000044375491.xml
--- ---
###### Article L1424-81 ###### Article L1424-81
@ -15,39 +15,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/58/LEGIARTI000034155879.xml
conseil exécutif ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par conseil exécutif ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par
le président du conseil exécutif après le renouvellement des représentants de le président du conseil exécutif après le renouvellement des représentants de
la collectivité de Corse et celui des représentants des communes et des la collectivité de Corse et celui des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale.<br /> établissements publics de coopération intercommunale.
</p>
<p align="left">
Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois
vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br /> vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.
</p>
<p align="left">
Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première
réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres
du bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil du bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil
d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces
derniers.<br /> derniers. Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de
celui du président.
</p>
<p align="left">
Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes
et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire
ne siège au conseil d'administration, parmi les représentants des communes et ne siège au conseil d'administration, parmi les représentants des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale. Si l'élection n'est des établissements publics de coopération intercommunale. Si l'élection n'est
pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un
troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages
exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.
l'âge.<br /> </p>
<p align="left">
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au
bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du
compte administratif en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi compte administratif en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi
que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-82.<br /> que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-82.
</p>
<p align="left">
Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service
d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président
et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en
fonction de la population de la circonscription administrative de l'Etat, pour fonction de la population de la circonscription administrative de l'Etat, pour
les indemnités des conseillers départementaux à l'article L. 3123-16, dans la les indemnités des conseillers départementaux à l'article L. 3123-16, dans la
limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents.
vice-présidents.<br /> </p>
<p align="left">
Les conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés Les conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés
à l'article L. 1424-77 sont renouvelés dans les conditions prévues aux à l'article L. 1424-77 sont renouvelés dans les conditions prévues aux
articles L. 1424-24-3, L. 1424-79 et L. 1424-80, dans un délai de quatre mois articles L. 1424-24-3, L. 1424-79 et L. 1424-80, dans un délai de quatre mois

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463196 Identifiant: LEGIARTI000044374744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374744.xml
--- ---
###### Article L1424-84 ###### Article L1424-84
@ -12,25 +12,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463196.xml
<p align="left"> <p align="left">
Les services d'incendie et de secours en Corse peuvent décider, par Les services d'incendie et de secours en Corse peuvent décider, par
délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un
établissement public d'incendie et de secours de Corse.<br /> établissement public d'incendie et de secours de Corse.
</p>
<p align="left">
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à
l'établissement public d'incendie et de secours de Corse, sous réserve des l'établissement public d'incendie et de secours de Corse, sous réserve des
dispositions du présent article.<br /> dispositions du présent article.
</p>
<p align="left">
La création de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse fait La création de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse fait
l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans la circonscription l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans la circonscription
administrative de l'Etat où l'établissement doit avoir son siège. Cet arrêté administrative de l'Etat où l'établissement doit avoir son siège.
est pris après avis du représentant de l'Etat dans l'autre circonscription </p>
administrative de l'Etat intéressée et du président du conseil exécutif de <p align="left">
Corse.<br /> Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans l'autre
circonscription administrative de l'Etat intéressée et du président du conseil
exécutif de Corse.
</p>
<p align="left">
L'établissement public d'incendie et de secours de Corse est administré par un L'établissement public d'incendie et de secours de Corse est administré par un
conseil d'administration composé du ou des présidents des conseils conseil d'administration composé du ou des présidents des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours en Corse et de d'administration des services d'incendie et de secours en Corse et de
représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils d'administration des représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils d'administration des
services d'incendie et de secours qui le constituent.<br /> services d'incendie et de secours qui le constituent.
</p>
<p align="left">
Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie
et de secours de Corse est élu par le conseil d'administration parmi les et de secours de Corse est élu par le conseil d'administration parmi les
présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours
@ -38,17 +44,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463196.xml
d'incendie et de secours. Si le président du conseil exécutif de Corse est d'incendie et de secours. Si le président du conseil exécutif de Corse est
président des conseils d'administration des services d'incendie et de secours président des conseils d'administration des services d'incendie et de secours
de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, il est nommé de plein droit président de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, il est nommé de plein droit président
de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse.<br /> de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse.
</p>
<p align="left">
Le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative de l'Etat du Le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative de l'Etat du
siège de l'établissement public assiste de plein droit aux séances du conseil siège de l'établissement public assiste de plein droit aux séances du conseil
d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne
organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander
une nouvelle délibération.<br /> une nouvelle délibération.
</p>
<p align="left">
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours est nommé par Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours est nommé par
le président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent le président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent
être confiées, le cas échéant, au directeur du service d'incendie et de être confiées, le cas échéant, au directeur départemental des services
secours de la circonscription administrative de l'Etat du siège de d'incendie et de secours de la circonscription administrative de l'Etat du
l'établissement public. siège de l'établissement public.
</p> </p>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107836 Identifiant: LEGIARTI000044374718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374718.xml
--- ---
###### Article L1424-85 ###### Article L1424-85
Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service
territorial d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé
sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre
organisé en un centre d'incendie et de secours.<br /> d'incendie et de secours.<br />
Le service territorial d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de Ce service est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre
la protection et de la lutte contre les incendies.<br /> les incendies.<br />
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107838 Identifiant: LEGIARTI000044374736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374736.xml
--- ---
###### Article L1424-86 ###### Article L1424-86
Le service territorial d'incendie et de secours est placé pour emploi sous Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du
l'autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat, président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat, agissant dans le
agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.<br /> cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.<br />
Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui
concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public, le président du conseil territorial et le les établissements recevant du public, le président du conseil territorial et le
représentant de l'Etat disposent des moyens relevant du service territorial représentant de l'Etat disposent des moyens relevant du service d'incendie et de
d'incendie et de secours.<br /> secours.<br />
Les moyens du service territorial d'incendie et de secours consacrés aux actions Les moyens du service d'incendie et de secours consacrés aux actions de
de prévention sont définis par le conseil territorial en tenant compte du nombre prévention sont définis par le conseil territorial en tenant compte du nombre
des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107840 Identifiant: LEGIARTI000044374733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374733.xml
--- ---
###### Article L1424-87 ###### Article L1424-87
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial
et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service et le représentant de l'Etat mettent en œuvre les moyens relevant du service
territorial d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement
règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du représentant
représentant de l'Etat.<br /> de l'Etat.<br />
L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce
règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107842 Identifiant: LEGIARTI000044374730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374730.xml
--- ---
###### Article L1424-88 ###### Article L1424-88
Le responsable du service territorial d'incendie et de secours est nommé par Le responsable du service d'incendie et de secours est nommé par arrêté du
arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat.<br />
l'Etat.<br />
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure :<br /> Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure :<br />
1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;<br /> 1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;<br />
2° La direction des actions de prévention relevant du service territorial 2° La direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de
d'incendie et de secours.<br /> secours.<br />
Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du
représentant de l'Etat.<br /> représentant de l'Etat.<br />
@ -28,8 +27,8 @@ territorial, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, il est
également chargé de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de également chargé de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de
secours et de lutte contre l'incendie.<br /> secours et de lutte contre l'incendie.<br />
Le responsable du service territorial d'incendie et de secours peut être assisté Le responsable du service d'incendie et de secours peut être assisté d'un
d'un adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble de
de ses fonctions. Cet adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le ses fonctions. Cet adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le
responsable du service et peut également recevoir les délégations de signature responsable du service et peut également recevoir les délégations de signature
mentionnées au présent article. mentionnées au présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107844 Identifiant: LEGIARTI000044375572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/55/LEGIARTI000044375572.xml
--- ---
###### Article L1424-89 ###### Article L1424-89
@ -15,18 +15,30 @@ Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé :<br />
2° Des sapeurs-pompiers volontaires.<br /> 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers, dont le directeur du centre, Les sapeurs-pompiers professionnels, dont le responsable du service, sont
sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br /> législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br />
Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi Par dérogation au quatrième alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers
les sapeurs-pompiers professionnels, les chefs de centre d'incendie et de professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être
secours sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par le représentant
leur grade, conjointement par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et de l'Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial.<br />
par le président du conseil territorial.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires, membres du corps des sapeurs-pompiers de Saint Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps des sapeurs-pompiers de
Barthélemy, sont engagés et gérés par la collectivité.<br /> Saint-Barthélemy sont engagés et gérés par la collectivité, dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br />
Par dérogation au sixième alinéa, les officiers et les sous-officiers de
sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil
territorial.<br />
Pour l'application des quatrième à septième alinéas, les fonctions confiées au
conseil d'administration, à son président et au directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont assurées respectivement par le conseil
territorial, le président du conseil territorial et le responsable du
service.<br />
Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une formation initiale et continue. Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une formation initiale et continue.
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107846 Identifiant: LEGIARTI000044374725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374725.xml
--- ---
###### Article L1424-90 ###### Article L1424-90
La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens
nécessaires au fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours. nécessaires au fonctionnement du service d'incendie et de secours. Le
Le financement du service territorial d'incendie et de secours est à la charge financement du service d'incendie et de secours est à la charge de la
de la collectivité de Saint-Barthélemy.<br /> collectivité de Saint-Barthélemy.<br />
Le service territorial d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux Le service d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules
seules interventions qui se rattachent à ses missions, définies à l'article L. interventions qui se rattachent à ses missions, définies à l'article L.
1424-85.<br /> 1424-85.<br />
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice

View file

@ -1,28 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000034107848 Identifiant: LEGIARTI000044374721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/78/LEGIARTI000034107848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374721.xml
--- ---
###### Article L1424-91 ###### Article L1424-91
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale
dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes
et des biens auxquels doit faire face le service territorial d'incendie et de et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et
secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.<br />
service.<br />
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service territorial d'incendie représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service d'incendie et de
et de secours de Saint-Barthélemy.<br /> secours de Saint-Barthélemy.<br />
Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du
représentant de l'Etat.<br /> représentant de l'Etat.<br />
Le schéma est révisé dans les mêmes conditions, au moins tous les cinq ans, à Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l'article L. 1424-7.
l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du président du conseil
territorial. La révision est précédée d'une évaluation des objectifs du
précédent schéma.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034799500 Identifiant: LEGIARTI000044374691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/95/LEGIARTI000034799500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374691.xml
--- ---
###### Article L1611-3-1 ###### Article L1611-3-1
I.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services I.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services
départementaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des emprunts auprès départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des
des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans les limites et emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans
sous les réserves suivantes :<br /> les limites et sous les réserves suivantes :<br />
1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères . Dans ce dernier 1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères . Dans ce dernier
cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat
@ -25,9 +25,9 @@ d'indexation des taux d'intérêt variables ;<br />
3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de 3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de
simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et territoriales, de leurs groupements et des services départementaux et
de secours. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en territoriaux d'incendie et de secours. Les conditions d'application du présent
Conseil d'Etat.<br /> 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit
ou d'une société de financement ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. ou d'une société de financement ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042875667 Identifiant: LEGIARTI000044374684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/56/LEGIARTI000042875667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374684.xml
--- ---
###### Article L1615-2 ###### Article L1615-2
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/56/LEGIARTI000042875667.xml
Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les
départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs
régies, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres régies, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours,
communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre
fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des
fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses éligibles en personnels de la fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses
application de l'article L. 1615-1.<br /> éligibles en application de l'article L. 1615-1.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la
@ -25,11 +25,12 @@ propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l'article L. valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l'article L.
1615-1 exposées dans l'exercice de leurs compétences.<br /> 1615-1 exposées dans l'exercice de leurs compétences.<br />
Les services départementaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des bénéficient, en lieu et place des communes, des établissements publics
départements propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du Fonds de
taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées dans l'exercice de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées
leurs compétences sur les biens visés à l'article L. 1424-17.<br /> dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à l'article L.
1424-17.<br />
Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient
des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213816 Identifiant: LEGIARTI000044375542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/55/LEGIARTI000044375542.xml
--- ---
###### Article L1711-4 ###### Article L1711-4
@ -16,8 +16,7 @@ II du présent article.<br />
II. Pour l'application à Mayotte des articles mentionnés au I :<br /> II. Pour l'application à Mayotte des articles mentionnés au I :<br />
1° A l'article L. 1424-12, le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier 1° A l'article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ;<br />
alinéa sont supprimés ;<br />
2° L'article L. 1424-13 est ainsi rédigé :<br /> 2° L'article L. 1424-13 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000038902468 Identifiant: LEGIARTI000044374705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374705.xml
--- ---
###### Article L3321-1 ###### Article L3321-1
@ -49,7 +49,8 @@ nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;<br />
11° Les frais du service départemental des épizooties ;<br /> 11° Les frais du service départemental des épizooties ;<br />
12° La participation au service départemental d'incendie et de secours ;<br /> 12° La participation au service départemental ou territorial d'incendie et de
secours ;<br />
13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département 13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département
par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme