Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041930769
NOR: COTB1932198D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/93/07/JORFTEXT000041930769.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-26
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036941696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/16/LEGIARTI000036941696.xml
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041932627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/93/26/LEGIARTI000041932627.xml
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###### Article D2223-55-10
@ -27,10 +27,11 @@ en activité ou retraités ;<br />
des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités,
désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;<br />
-des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence
de l'examen organisé ;<br />
des représentants des usagers, désignés par le président de l'union
départementale des associations familiales.<br />
Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury
constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un
intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il
représente ou a représenté.
Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à
l'article D. 2223-55-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025791604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/16/LEGIARTI000025791604.xml
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041932630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/93/26/LEGIARTI000041932630.xml
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###### Article D2223-55-11
Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury
composé de trois personnes figurant sur la liste du département où se déroulent
composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent
les épreuves théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum
qu'un représentant des chambres consulaires.<br />
qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession.
En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès
lors que trois membres sont présents.<br />
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les
organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements
limitrophes.
organismes précités peuvent avoir recours aux listes d'un autre département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025791546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/15/LEGIARTI000025791546.xml
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041932609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/93/26/LEGIARTI000041932609.xml
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###### Article D2223-55-2
@ -21,4 +21,9 @@ d'un défunt ;<br />
familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire.<br />
Les dirigeants et les gestionnaires sont titulaires du diplôme permettant
d'exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé.
d'exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé.<br />
Au terme de la session d'examens, le jury transmet la liste des diplômés au
secrétariat du Conseil national des opérations funéraires . La liste des
diplômés est publiée une fois par an au Bulletin officiel du ministère de
l'intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025791548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/15/LEGIARTI000025791548.xml
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041932612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/93/26/LEGIARTI000041932612.xml
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###### Article D2223-55-3
@ -16,7 +16,7 @@ s'étendent sur un volume horaire minimum fixé à :<br />
cérémonie ;<br />
140 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller
funéraire et assimilé. Une formation complémentaire de 42 heures, ou la
funéraire et assimilé. Une formation complémentaire de 70 heures, ou la
détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent,
est requise pour l'exercice de la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une
entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025791581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/15/LEGIARTI000025791581.xml
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041932614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/93/26/LEGIARTI000041932614.xml
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###### Article D2223-55-5
@ -15,13 +15,14 @@ association habilitée conformément à l'article L. 2223-23. Pour chaque candid
cette formation fait l'objet d'une convention conclue entre l'organisme de
formation et l'entreprise, la régie ou l'association.<br />
La durée de la formation pratique est fixée à 70 heures.<br />
La durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.<br />
La formation mentionnée au premier alinéa vise à vérifier la capacité
opérationnelle du candidat par une mise en situation professionnelle. Au terme
de la période de formation pratique, le dirigeant ou le gestionnaire de
l'entreprise, de la régie ou de l'association procède à une évaluation écrite du
candidat.<br />
opérationnelle du candidat par une mise en situation professionnelle et par la
validation d'un minimum de cas pratiques listés par l'arrêté mentionné à
l'article D. 2223-55-4. Au terme de la période de formation pratique, le
dirigeant ou le gestionnaire de l'entreprise, de la régie ou de l'association
procède à une évaluation écrite du candidat.<br />
Le résultat de cette évaluation est transmis à l'organisme de formation chargé
de la formation théorique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025791584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/15/LEGIARTI000025791584.xml
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041932618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/93/26/LEGIARTI000041932618.xml
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###### Article D2223-55-6
@ -15,9 +15,10 @@ l'exercice de la profession considérée.<br />
Le diplôme est délivré par le jury prévu à l'article D. 2223-55-11, au regard
des résultats de l'examen théorique prévu à l'article D. 2223-55-3 et de
l'évaluation de la formation pratique prévue à l'article D. 2223-55-5. Le jury
détermine, le cas échéant sur proposition de l'organisme de formation, les
sujets des épreuves théoriques, s'assure du bon déroulement de ces épreuves,
procède à l'évaluation des candidats et attribue le diplôme national.<br />
détermine, le cas échéant sur proposition de l'organisme de formation ou du
Conseil national des opérations funéraires, les sujets des épreuves théoriques,
s'assure du bon déroulement de ces épreuves, procède à l'évaluation des
candidats et attribue le diplôme national.<br />
Les épreuves théoriques du diplôme correspondant à l'une des professions
mentionnées à l'article D. 2223-55-2 sont organisées par l'organisme formateur,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-22
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028378008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/80/LEGIARTI000028378008.xml
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041932625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/93/26/LEGIARTI000041932625.xml
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###### Article D2223-55-9
@ -24,4 +24,6 @@ personnes au moins ;<br />
d'habitants : 30 personnes au moins.<br />
Ces listes sont actualisées tous les trois ans, sans préjudice du remplacement
des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département. Elles permettent
aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les
hommes lors de la constitution des jurys.