Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869036
Ancien identifiant: 1DX962921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
parent 666a260b61
commit 79f9dc7ef0

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395760
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2122R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395760.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006395761
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2122R010XAB
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###### Article R2122-10
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395760.xml
Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la
commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la
réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la
reconnaissance d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de
changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de
treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la
transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres
de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations