Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049893192
NOR: JUSC2410531D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/31/JORFTEXT000049893192.xml
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République française 2024-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035976453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/64/LEGIARTI000035976453.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049919557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919557.xml
---
###### Article R2333-120-27
@ -36,6 +36,11 @@ appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la
commission, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une
décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil
d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil
d'Etat en application de l'article L. 2333-87-9.<br />
d'Etat en application de l'article L. 2333-87-9;<br />
9° Statuer sur les demandes de transmission au Conseil d'Etat d'une question
prioritaire de constitutionnalité ;<br />
10° Statuer sur les demandes d'exécution d'une décision de la commission.<br />
Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035970380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/03/LEGIARTI000035970380.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049919561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919561.xml
---
###### Article R2333-120-28 ter
Chaque année, avant le 1er février, le président de la commission adresse au
garde des sceaux, ministre de la justice un rapport d'activité. Le président de
la commission joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des
questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.
vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité. Le président de la
commission joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions
d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035976463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/64/LEGIARTI000035976463.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049919564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919564.xml
---
###### Article R2333-120-31
I. En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours
administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée :<br />
administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée :<br />
A. Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial :<br />
1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ;<br />
@ -25,17 +27,17 @@ administratif préalable obligatoire ;<br />
4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours
administratif préalable obligatoire ;<br />
5° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de
poststationnement ou de l'avis de paiement rectificatif.<br />
B. Lorsque la requête est dirigée contre un avis de paiement rectificatif :<br />
II. En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87,
la requête doit être accompagnée.<br />
1° De la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L.
2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut,
d'un extrait du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code
1° De la copie de l'avis de paiement initial du forfait de post stationnement
;<br />
2° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de
poststationnement ou de l'avis de paiement rectificatif et de la majoration
prévue au IV de l'article L. 2333-87.
2° De la copie de l'avis de paiement rectificatif, ou de la décision
administrative par laquelle l'autorité compétente a rectifié le montant du
forfait de post-stationnement initial.<br />
II.-En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du
présent code, la requête est accompagnée de la copie de l'avertissement adressé
en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire prévu par
l'article L. 2333-87 du présent code.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035976483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/64/LEGIARTI000035976483.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049919568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919568.xml
---
###### Article R2333-120-35
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du
forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé,
lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré de l'illégalité de cet acte
ne peut être invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du
titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n'a pas été mis à même de contester
le forfait de poststationnement directement apposé sur son véhicule en raison de
la cession, du vol, de la destruction ou d'une usurpation de plaque
d'immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure.
lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet
acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la
contestation du titre exécutoire.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030714354
- [Article R2333-120-38](article_r2333-120-38.md)
- [Article R2333-120-39](article_r2333-120-39.md)
- [Article R2333-120-39 bis](article_r2333-120-39_bis.md)
- [Article R2333-120-39 ter](article_r2333-120-39_ter.md)
- [Article R2333-120-40](article_r2333-120-40.md)
- [Article R2333-120-41](article_r2333-120-41.md)
- [Article R2333-120-42](article_r2333-120-42.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049901578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/15/LEGIARTI000049901578.xml
---
###### Article R2333-120-39 bis
<p align="left">
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête
conserve pour son auteur, la commission peut inviter le requérant à confirmer
expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée
mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du
délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être
désisté de l'ensemble de ses conclusions.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049901580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/15/LEGIARTI000049901580.xml
---
###### Article R2333-120-39 ter
<p align="left">
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes
mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question
similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des
dossiers ainsi joints dès lors qu'il a préalablement soumis au débat
contradictoire cette production dans chacune des instances visées. Cette
communication peut également prendre la forme d'un courrier unique adressé
préalablement aux parties, les informant de l'utilisation de cette pièce dans
les instances qu'il énumère. Ce courrier est adressé dans le cadre de
l'instance dont est issue ladite pièce et communiqué, le cas échéant, au
Conseil d'Etat en cas de pourvoi.
</p>

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@ -1,19 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035976492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/64/LEGIARTI000035976492.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049919574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919574.xml
---
###### Article R2333-120-40
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre
public, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la
preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le
délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle
de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.<br />
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant
en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire,
peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été
informées dans une seule des instances jointes dès lors que cette information
précise l'ensemble des instances concernées. Cette information est communiquée
au Conseil d'Etat en cas de pourvoi.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait
application des dispositions des articles R. 2333-120-27 ou R. 2333-120-45.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035976495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/64/LEGIARTI000035976495.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049919577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919577.xml
---
###### Article R2333-120-41
@ -14,12 +14,10 @@ commission à la commune, à l'établissement public de coopération intercommun
ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de
leur réception par les destinataires.<br />
Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués au
défendeur par lettre simple s'ils contiennent des éléments nouveaux.<br />
Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé
par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à
l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées
par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception.<br />
Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le cadre de la
procédure sont communiqués au requérant par lettre simple. Les autres mémoires
et pièces du défendeur sont communiqués au requérant par la même voie s'ils
contiennent des éléments nouveaux. Toutefois les mémoires et pièces produits par
le défendeur qui soulèvent des motifs d'irrecevabilité sont communiqués par tout
moyen permettant de faire la preuve de leur réception par le destinataire.
Les autres mémoires et pièces des parties sont communiqués par la même voie
s'ils contiennent des éléments nouveaux et utiles à la solution du litige.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035976502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/65/LEGIARTI000035976502.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049919580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919580.xml
---
###### Article R2333-120-46
Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à
I.- Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à
partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée
et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux
parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les
@ -17,10 +17,16 @@ destinataires.<br />
Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs
avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article
R. 2333-120-50.<br />
R. 2333-120-50. Cet avis le mentionne.<br />
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à
communication, sauf réouverture de l'instruction.<br />
II.- Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu
à communication, sauf réouverture de l'instruction.<br />
La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture
d'instruction vaut réouverture de l'instruction.
d'instruction vaut réouverture de l'instruction.<br />
III.- Postérieurement à la clôture de l'instruction, le magistrat chargé de
l'instruction peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue
de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication
éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de
rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035976519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/65/LEGIARTI000035976519.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049919583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919583.xml
---
###### Article R2333-120-56
@ -21,8 +21,8 @@ ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites du défendeur.<br
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son
représentant et le représentant du défendeur, ainsi que toute personne entendue
sur décision du magistrat en vertu du deuxième alinéa de l'article R.
2333-120-52, ont été entendus.<br />
sur décision du magistrat ou du président de la formation collégiale en vertu du
deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-52, ont été entendus.<br />
La décision indique la date à laquelle elle a été prononcée et, le cas échéant,
la date de l'audience publique.<br />
@ -34,4 +34,5 @@ voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution d
la présente décision.”<br />
Les décisions dans les affaires ayant donné lieu à une audience sont rendues
publiques par voie d'affichage au siège de la juridiction.
publiques par voie de mise en ligne sur le site internet de la commission de la
juridiction.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035976542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/65/LEGIARTI000035976542.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049919586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919586.xml
---
###### Article R2333-120-67
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et
tendant à obtenir l'exécution d'une décision de la commission du contentieux du
stationnement payant, seule une décision expresse fait courir les délais de
recours contentieux.
La demande d'exécution d'une décision de la commission du contentieux du
stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus
d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un
délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle
dont l'exécution est poursuivie.

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000046790233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790233.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049919589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919589.xml
---
###### Article R2333-120-74
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par la commission du
contentieux du stationnement payant, son président ou le magistrat qu'il
désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part
à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la
décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.<br />
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à
moins que la commission n'ait précisé son caractère définitif. Elle est
indépendante des dommages et intérêts.<br />
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par la commission, son
président ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de
nouvelles diligences, statue sur la liquidation de l'astreinte.<br />
La commission peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas
d'inexécution constatée.<br />
Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie de la décision
prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au