Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049893192
NOR: JUSC2410531D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/31/JORFTEXT000049893192.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976453 Identifiant: LEGIARTI000049919557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/64/LEGIARTI000035976453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919557.xml
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###### Article R2333-120-27 ###### Article R2333-120-27
@ -36,6 +36,11 @@ appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la
commission, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une commission, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une
décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil
d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil
d'Etat en application de l'article L. 2333-87-9.<br /> d'Etat en application de l'article L. 2333-87-9;<br />
9° Statuer sur les demandes de transmission au Conseil d'Etat d'une question
prioritaire de constitutionnalité ;<br />
10° Statuer sur les demandes d'exécution d'une décision de la commission.<br />
Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique. Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970380 Identifiant: LEGIARTI000049919561
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###### Article R2333-120-28 ter ###### Article R2333-120-28 ter
Chaque année, avant le 1er février, le président de la commission adresse au Chaque année, avant le 1er février, le président de la commission adresse au
garde des sceaux, ministre de la justice un rapport d'activité. Le président de vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité. Le président de la
la commission joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des commission joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions
questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction. d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976463 Identifiant: LEGIARTI000049919564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/64/LEGIARTI000035976463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919564.xml
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###### Article R2333-120-31 ###### Article R2333-120-31
I. En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours I. En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours
administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée :<br /> administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée :<br />
A. Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial :<br />
1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ;<br /> 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ;<br />
@ -25,17 +27,17 @@ administratif préalable obligatoire ;<br />
4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours 4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours
administratif préalable obligatoire ;<br /> administratif préalable obligatoire ;<br />
5° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de B. Lorsque la requête est dirigée contre un avis de paiement rectificatif :<br />
poststationnement ou de l'avis de paiement rectificatif.<br />
II. En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87, 1° De la copie de l'avis de paiement initial du forfait de post stationnement
la requête doit être accompagnée.<br />
1° De la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L.
2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut,
d'un extrait du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code
;<br /> ;<br />
2° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de 2° De la copie de l'avis de paiement rectificatif, ou de la décision
poststationnement ou de l'avis de paiement rectificatif et de la majoration administrative par laquelle l'autorité compétente a rectifié le montant du
prévue au IV de l'article L. 2333-87. forfait de post-stationnement initial.<br />
II.-En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du
présent code, la requête est accompagnée de la copie de l'avertissement adressé
en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire prévu par
l'article L. 2333-87 du présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976483 Identifiant: LEGIARTI000049919568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/64/LEGIARTI000035976483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919568.xml
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###### Article R2333-120-35 ###### Article R2333-120-35
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du
forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé,
lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré de l'illégalité de cet acte lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet
ne peut être invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la
titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n'a pas été mis à même de contester contestation du titre exécutoire.
le forfait de poststationnement directement apposé sur son véhicule en raison de
la cession, du vol, de la destruction ou d'une usurpation de plaque
d'immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030714354
- [Article R2333-120-38](article_r2333-120-38.md) - [Article R2333-120-38](article_r2333-120-38.md)
- [Article R2333-120-39](article_r2333-120-39.md) - [Article R2333-120-39](article_r2333-120-39.md)
- [Article R2333-120-39 bis](article_r2333-120-39_bis.md)
- [Article R2333-120-39 ter](article_r2333-120-39_ter.md)
- [Article R2333-120-40](article_r2333-120-40.md) - [Article R2333-120-40](article_r2333-120-40.md)
- [Article R2333-120-41](article_r2333-120-41.md) - [Article R2333-120-41](article_r2333-120-41.md)
- [Article R2333-120-42](article_r2333-120-42.md) - [Article R2333-120-42](article_r2333-120-42.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049901578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/15/LEGIARTI000049901578.xml
---
###### Article R2333-120-39 bis
<p align="left">
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête
conserve pour son auteur, la commission peut inviter le requérant à confirmer
expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée
mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du
délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être
désisté de l'ensemble de ses conclusions.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049901580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/15/LEGIARTI000049901580.xml
---
###### Article R2333-120-39 ter
<p align="left">
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes
mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question
similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des
dossiers ainsi joints dès lors qu'il a préalablement soumis au débat
contradictoire cette production dans chacune des instances visées. Cette
communication peut également prendre la forme d'un courrier unique adressé
préalablement aux parties, les informant de l'utilisation de cette pièce dans
les instances qu'il énumère. Ce courrier est adressé dans le cadre de
l'instance dont est issue ladite pièce et communiqué, le cas échéant, au
Conseil d'Etat en cas de pourvoi.
</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976492 Identifiant: LEGIARTI000049919574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/64/LEGIARTI000035976492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919574.xml
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###### Article R2333-120-40 ###### Article R2333-120-40
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
public, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la
preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le
délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle
de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.<br /> de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.<br />
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant
en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire,
peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été
informées dans une seule des instances jointes dès lors que cette information
précise l'ensemble des instances concernées. Cette information est communiquée
au Conseil d'Etat en cas de pourvoi.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait
application des dispositions des articles R. 2333-120-27 ou R. 2333-120-45. application des dispositions des articles R. 2333-120-27 ou R. 2333-120-45.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976495 Identifiant: LEGIARTI000049919577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/64/LEGIARTI000035976495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919577.xml
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###### Article R2333-120-41 ###### Article R2333-120-41
@ -14,12 +14,10 @@ commission à la commune, à l'établissement public de coopération intercommun
ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de
leur réception par les destinataires.<br /> leur réception par les destinataires.<br />
Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués au Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé
défendeur par lettre simple s'ils contiennent des éléments nouveaux.<br /> par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à
l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées
par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception.<br />
Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le cadre de la Les autres mémoires et pièces des parties sont communiqués par la même voie
procédure sont communiqués au requérant par lettre simple. Les autres mémoires s'ils contiennent des éléments nouveaux et utiles à la solution du litige.
et pièces du défendeur sont communiqués au requérant par la même voie s'ils
contiennent des éléments nouveaux. Toutefois les mémoires et pièces produits par
le défendeur qui soulèvent des motifs d'irrecevabilité sont communiqués par tout
moyen permettant de faire la preuve de leur réception par le destinataire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976502 Identifiant: LEGIARTI000049919580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/65/LEGIARTI000035976502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919580.xml
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###### Article R2333-120-46 ###### Article R2333-120-46
Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à I.- Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à
partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée
et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux
parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les
@ -17,10 +17,16 @@ destinataires.<br />
Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs
avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article
R. 2333-120-50.<br /> R. 2333-120-50. Cet avis le mentionne.<br />
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à II.- Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu
communication, sauf réouverture de l'instruction.<br /> à communication, sauf réouverture de l'instruction.<br />
La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture
d'instruction vaut réouverture de l'instruction. d'instruction vaut réouverture de l'instruction.<br />
III.- Postérieurement à la clôture de l'instruction, le magistrat chargé de
l'instruction peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue
de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication
éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de
rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976519 Identifiant: LEGIARTI000049919583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/65/LEGIARTI000035976519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919583.xml
--- ---
###### Article R2333-120-56 ###### Article R2333-120-56
@ -21,8 +21,8 @@ ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites du défendeur.<br
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son
représentant et le représentant du défendeur, ainsi que toute personne entendue représentant et le représentant du défendeur, ainsi que toute personne entendue
sur décision du magistrat en vertu du deuxième alinéa de l'article R. sur décision du magistrat ou du président de la formation collégiale en vertu du
2333-120-52, ont été entendus.<br /> deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-52, ont été entendus.<br />
La décision indique la date à laquelle elle a été prononcée et, le cas échéant, La décision indique la date à laquelle elle a été prononcée et, le cas échéant,
la date de l'audience publique.<br /> la date de l'audience publique.<br />
@ -34,4 +34,5 @@ voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution d
la présente décision.”<br /> la présente décision.”<br />
Les décisions dans les affaires ayant donné lieu à une audience sont rendues Les décisions dans les affaires ayant donné lieu à une audience sont rendues
publiques par voie d'affichage au siège de la juridiction. publiques par voie de mise en ligne sur le site internet de la commission de la
juridiction.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976542 Identifiant: LEGIARTI000049919586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/65/LEGIARTI000035976542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919586.xml
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###### Article R2333-120-67 ###### Article R2333-120-67
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et La demande d'exécution d'une décision de la commission du contentieux du
tendant à obtenir l'exécution d'une décision de la commission du contentieux du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus
stationnement payant, seule une décision expresse fait courir les délais de d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un
recours contentieux. délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle
dont l'exécution est poursuivie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790233 Identifiant: LEGIARTI000049919589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/95/LEGIARTI000049919589.xml
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###### Article R2333-120-74 ###### Article R2333-120-74
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par la commission du L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à
contentieux du stationnement payant, son président ou le magistrat qu'il moins que la commission n'ait précisé son caractère définitif. Elle est
désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part indépendante des dommages et intérêts.<br />
à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la
décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.<br /> A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par la commission, son
président ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de
nouvelles diligences, statue sur la liquidation de l'astreinte.<br />
La commission peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas
d'inexécution constatée.<br />
Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie de la décision Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie de la décision
prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au