LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043672870
NOR: TERB2103184L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/67/28/JORFTEXT000043672870.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043029362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029362.xml
Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043675247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675247.xml
---
<h1>Article L2123-12-1</h1>
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel
à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une cotisation
obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions
prévues à l'article L. 1621-3.<br />
à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat
dans la limite d'un plafond. Il est financé par une cotisation obligatoire dont
le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction
perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L.
1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
@ -29,6 +30,14 @@ ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -42,10 +51,10 @@ ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024591?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
</li>
<li>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
2021-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539860?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043026085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/60/LEGIARTI000043026085.xml
Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043675282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675282.xml
---
<h1>Article L1221-3</h1>
@ -14,49 +14,81 @@ l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable
délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis motivé
du conseil national de la formation des élus locaux.<br />
La délivrance de cet agrément est subordonnée à la condition que la personne qui
exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant
l'activité de formation n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine
criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis,
prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée.<br />
<div>
La délivrance de cet agrément est subordonnée à la condition que la personne
qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale
exerçant l'activité de formation n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à
une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans
sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document
équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation
considérée.<br />
</div>
<div>
Les formations proposées par l'organisme doivent être conformes au répertoire
des formations liées à l'exercice du mandat établi en application des articles
L. 1221-1 et L. 1221-2.<br />
</div>
<div>
Les obligations des titulaires d'un agrément sont définies par le ministre
chargé des collectivités territoriales, qui peut se faire communiquer tout
document permettant de s'assurer de leur respect. A ce titre le titulaire d'un
agrément transmet chaque année au ministre chargé des collectivités
territoriales ainsi qu'au conseil national de la formation des élus locaux un
rapport annuel d'activité relatif à la formation des élus.<br />
</div>
L'organisme public ou privé titulaire d'un agrément qui entend exécuter un
contrat ou un marché de formation dont peuvent bénéficier les élus locaux ne
peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution des prestations de son
contrat ou marché qu'à un organisme également titulaire d'un agrément, dans la
limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant total des frais
pédagogiques de la formation, fixé par arrêté du ministre chargé des
collectivités territoriales. Les prestations de son contrat ou marché peuvent
toutefois être réalisées, en tout ou partie, par une personne physique non
titulaire d'un agrément qui exerce à titre individuel une activité de formation.
Les modalités de mise en œuvre de la sous-traitance par les organismes de
formation agréés sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les formations proposées par l'organisme doivent être conformes au répertoire
des formations liées à l'exercice du mandat établi en application des articles
L. 1221-1 et L. 1221-2.<br />
L'exécution des formations liées à l'exercice du mandat des élus locaux ne peut
être confiée par un organisme titulaire d'un agrément qu'à des sous-traitants de
premier rang.<br />
Les obligations des titulaires d'un agrément sont définies par le ministre
chargé des collectivités territoriales, qui peut se faire communiquer tout
document permettant de s'assurer de leur respect. A ce titre le titulaire d'un
agrément transmet chaque année au ministre chargé des collectivités
territoriales ainsi qu'au conseil national de la formation des élus locaux un
rapport annuel d'activité relatif à la formation des élus.<br />
<div>
L'agrément de l'organisme de formation peut être suspendu à titre
conservatoire pour une durée maximale de quatre mois, après mise en demeure
non suivie d'effet, par le ministre chargé des collectivités territoriales
lorsque celui-ci constate l'une des situations suivantes :<br />
</div>
<div>
- le titulaire de l'agrément ne respecte pas l'ensemble des obligations qui
lui incombent au titre de la détention de l'agrément ;<br />
</div>
<div>
- il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ;<br />
</div>
<div>
- il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux sur la
régularité de sa gouvernance ou de sa gestion, ou sur la réalité ou la qualité
de ses prestations de formation ;<br />
</div>
-le rapport annuel d'activité mentionné au quatrième alinéa du présent article
ne fait apparaître aucune activité de formation ou n'a pas été adressé au
ministre chargé des collectivités territoriales ainsi qu'au conseil national de
la formation des élus locaux.<br />
L'agrément de l'organisme de formation peut être suspendu à titre conservatoire
pour une durée maximale de quatre mois, après mise en demeure non suivie
d'effet, par le ministre chargé des collectivités territoriales lorsque celui-ci
constate l'une des situations suivantes :<br />
- le titulaire de l'agrément ne respecte pas l'ensemble des obligations qui lui
incombent au titre de la détention de l'agrément ;<br />
- il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ;<br />
- il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux sur la
régularité de sa gouvernance ou de sa gestion, ou sur la réalité ou la qualité
de ses prestations de formation.<br />
Il saisit sans délai le conseil national de la formation des élus locaux pour
avis sur le maintien ou le retrait de l'agrément. Après avis de ce dernier et
avant l'expiration du délai de suspension de l'agrément décidé en application du
présent alinéa, il se prononce sur le maintien ou l'abrogation de l'agrément.
L'organisme de formation dont l'agrément a été abrogé ne peut solliciter la
délivrance d'un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai d'un an à compter
de la notification de cette décision.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<div>
Il saisit sans délai le conseil national de la formation des élus locaux pour
avis sur le maintien ou le retrait de l'agrément. Après avis de ce dernier et
avant l'expiration du délai de suspension de l'agrément décidé en application
du présent alinéa, il se prononce sur le maintien ou le retrait de l'agrément.
L'organisme de formation dont l'agrément a été retiré ne peut solliciter la
délivrance d'un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai d'un an à
compter de la notification de cette décision.<br />
</div>
<div>
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
</div>
<details>
@ -66,7 +98,7 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024601?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +106,7 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
2021-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024601?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043026077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/60/LEGIARTI000043026077.xml
Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043675285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675285.xml
---
<h1>Article L1221-4</h1>
@ -17,9 +17,10 @@ l'exception des articles L. 6351-7, L. 6355-24, L. 6362-2, L. 6362-4, L.
Toutefois, lorsque le montant total des sommes qu'il perçoit des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus, et du fonds du droit
individuel à la formation des élus locaux, est inférieur à un montant fixé par
décret, l'organisme titulaire d'un agrément dont les actions de formation sont
fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus, et du gestionnaire du
fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article
L. 1621-3 du présent code, est inférieur à un montant fixé par décret,
l'organisme titulaire d'un agrément dont les actions de formation sont
exclusivement à destination des élus locaux n'est pas soumis aux dispositions
des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail.<br />
@ -76,7 +77,9 @@ XI.-Pour l'application de l'article L. 6362-8 du code du travail, après les mot
XII.-Pour l'application de l'article L. 6362-11 du code du travail, après les
mots : “ les collectivités territoriales, ”, sont insérés les mots : “ les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le
fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, ”.<br />
gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales
”.<br />
XIII.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
@ -89,7 +92,133 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024601?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043026085?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951548?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600358?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904407?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6352-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6352-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698358?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -97,14 +226,11 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2021-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024601?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043029385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029385.xml
Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043675251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675251.xml
---
<h1>Article L1621-3</h1>
@ -28,25 +28,44 @@ dépôts et des consignations, qui précise notamment son montant, sa durée de
remboursement et les conditions de son éventuel renouvellement.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la
cotisation due au titre du droit individuel à la formation. Le produit de cette
cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée à
l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident et
reversent la cotisation due au titre du droit individuel à la formation dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative,
technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation
présentées par les élus, selon les modalités prévues par une convention de
mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Le fonds pour le financement du droit individuel à la formation est équilibré
financièrement. Afin de garantir cet équilibre, le conseil national de la
formation des élus locaux s'assure, dans les conditions prévues à l'article L.
1221-1, que les cotisations versées au fonds en application du présent article
fournissent des ressources suffisantes pour couvrir l'ensemble des dépenses du
fonds. Lorsqu'il constate que l'équilibre financier du fonds est susceptible
d'être compromis, il formule des propositions visant à le rétablir. Ces
propositions peuvent notamment porter sur la valeur des droits que les élus
acquièrent, sur le montant de leurs cotisations ou sur les conditions de prise
en charge des formations. Le conseil national de la formation des élus locaux
privilégie les propositions qui n'ont ni pour objet ni pour effet de diminuer la
valeur des droits que les élus acquièrent ou d'augmenter le montant de leurs
cotisations. Ces propositions sont transmises au ministre chargé des
collectivités territoriales, qui les prend en compte dans l'élaboration d'un
projet de rétablissement de l'équilibre financier, soumis pour avis au conseil
national de la formation des élus locaux. Lorsque celui-ci émet un avis
défavorable sur tout ou partie de ce projet, le ministre transmet un projet
modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération.
Lorsque le conseil national de la formation des élus locaux a rendu un avis
favorable sur l'ensemble du projet ou à l'issue de cette seconde délibération,
le ministre chargé des collectivités territoriales arrête les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du fonds, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à
l'Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations
les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel à
la formation.<br />
Le conseil national de la formation des élus locaux mentionné au même article L.
1221-1 formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives
financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds pour le
financement du droit individuel à la formation.<br />
Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du
comité des finances locales.
comité des finances locales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre et de
gestion du droit individuel à la formation.
<details>
@ -56,34 +75,7 @@ comité des finances locales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583324?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583325?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583326?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583328?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583329?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124565?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445160?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583323?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,10 +89,16 @@ comité des finances locales.
2017-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034367147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024595?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a>
</li>
<li>
2021-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -108,6 +106,9 @@ comité des finances locales.
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675388?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539856?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -130,7 +131,7 @@ comité des finances locales.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029357?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a>
@ -192,8 +193,5 @@ comité des finances locales.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815269?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7227-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043029352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029352.xml
Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043675239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675239.xml
---
<h1>Article L4135-10-1</h1>
Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à
la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une cotisation
obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions
prévues à l'article L. 1621-3.<br />
la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans
la limite d'un plafond. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le
taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction
perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L.
1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
@ -33,22 +34,7 @@ ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043676199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +51,10 @@ ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032811358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024591?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
</li>
<li>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
2021-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539860?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043029347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029347.xml
Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043675235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675235.xml
---
<h1>Article L7125-12-1</h1>
Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit
individuel à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une
cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Guyane
dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du
mandat dans la limite d'un plafond. Il est financé par une cotisation
obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Guyane dans
les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
@ -33,22 +34,7 @@ ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043676199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +51,10 @@ ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032811358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024591?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
</li>
<li>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
2021-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539860?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043029342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029342.xml
Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043675231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675231.xml
---
<h1>Article L7227-12-1</h1>
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs
bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en
euros. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les
conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs dans les
conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond. Il
est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à
1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à
l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs dans les conditions
prévues à l'article L. 1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
@ -34,22 +35,7 @@ ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043676199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,10 +52,10 @@ ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032811358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024591?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
</li>
<li>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
2021-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539860?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043029357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029357.xml
Date de début: 2021-06-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043675243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/52/LEGIARTI000043675243.xml
---
<h1>Article L3123-10-1</h1>
Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit
individuel à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une
cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les
conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du
mandat dans la limite d'un plafond. Il est financé par une cotisation
obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions
prévues à l'article L. 1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
@ -33,7 +34,7 @@ ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +51,10 @@ ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024591?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
</li>
<li>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>
2021-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539860?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>