Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2004-10-01 00:00:00 +02:00
parent fa9400fa2f
commit 79778d1884
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@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181574
- [Article R4134-26](article_r4134-26.md)
- [Article R4134-27](article_r4134-27.md)
- [Article D4134-23](article_d4134-23.md)
- [Article D4134-24](article_d4134-24.md)
- [Article D4134-25](article_d4134-25.md)
- [Article D4134-26](article_d4134-26.md)
- [Article D4134-27](article_d4134-27.md)
- [Article D4134-28](article_d4134-28.md)
- [Article D4134-29](article_d4134-29.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006397705
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397705.xml
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###### Article D4134-24
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux
régionaux ;<br />
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006397706
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397706.xml
---
###### Article D4134-25
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service
hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois
d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
4134-7-1 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br />
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la
fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale.<br />
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant,
à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006397707
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D026XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397707.xml
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###### Article D4134-26
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 4135-7 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée
annuelle légale du travail définie à l'article D. 4134-28 du présent code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006397708
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397708.xml
---
###### Article D4134-27
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont
droit en application de l'article L. 4134-7-1, la durée légale du travail pour
une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée
par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de
congés payés ainsi que des jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006397709
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397709.xml
---
###### Article D4134-28
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
l'article L. 4134-7-1, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions
fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006397712
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397712.xml
---
###### Article D4134-29
Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget
régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du
conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont
pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197751
- [Article R4422-29](article_r4422-29.md)
- [Article R4422-30](article_r4422-30.md)
- [Article R4422-30-1](article_r4422-30-1.md)
- [Article D4422-28-1](article_d4422-28-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006397859
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4422D028XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397859.xml
---
###### Article D4422-28-1
Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux membres du conseil
économique, social et culturel de Corse.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197756
###### Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).
- [Article R4432-14](article_r4432-14.md)
- [Article D4432-13-1](article_d4432-13-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006397920
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4432D013XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397920.xml
---
###### Article D4432-13-1
Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux présidents et aux
membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les
règlements applicables localement.