Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
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République française 2019-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20 Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2019-05-19 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006389511 Identifiant: LEGIARTI000038488100
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L01AXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/81/LEGIARTI000038488100.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389511.xml
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###### Article L1522-1 ###### Article L1522-1
@ -22,7 +21,11 @@ commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ;<br />
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément
ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans
les organes délibérants.<br /> les organes délibérants ;<br />
3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins
une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des
groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.<br />
Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de
la conclusion d'un accord préalable avec les Etats concernés, des collectivités la conclusion d'un accord préalable avec les Etats concernés, des collectivités