LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192270
- [Article L2223-31](article_l2223-31.md)
- [Article L2223-32](article_l2223-32.md)
- [Article L2223-33](article_l2223-33.md)
- [Article L2223-33-1](article_l2223-33-1.md)
- [Article L2223-34](article_l2223-34.md)
- [Article L2223-34-1](article_l2223-34-1.md)
- [Article L2223-34-2](article_l2223-34-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027762422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/24/LEGIARTI000027762422.xml
---
###### Article L2223-33-1
Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la
réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur
coût, du capital versé au bénéficiaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020625555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/55/LEGIARTI000020625555.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783339.xml
---
###### Article L2223-34-1
Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans
que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non
écrite.<br />
que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est
réputée non écrite.<br />
Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations
d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal.
Tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance précise les
conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, conformément à
l'article L. 132-5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année,
lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde
créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par
le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total
des provisions mathématiques, diminuée des intérêts crédités aux provisions
mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice. Il fait aussi
l'objet d'une information annuelle conformément à l'article L. 132-22 du même
code. Un arrêté précise les modalités de calcul et d'affectation de cette
quote-part.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025063570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/35/LEGIARTI000025063570.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027782532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782532.xml
---
###### Article L2337-3
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des
articles L. 1611-3.
articles L. 1611-3 et L. 1611-3-1.

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164500
- [Article L1611-2](article_l1611-2.md)
- [Article L1611-2-1](article_l1611-2-1.md)
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- [Article L1611-3-1](article_l1611-3-1.md)
- [Article L1611-3-2](article_l1611-3-2.md)
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- [Article L1611-5](article_l1611-5.md)
- [Article L1611-6](article_l1611-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027757922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/79/LEGIARTI000027757922.xml
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###### Article L1611-3-1
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3, les collectivités
territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de
secours peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans
les limites et sous les réserves suivantes :<br />
1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas,
afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat
d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de
l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;<br />
2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses
d'indexation des taux d'intérêt variables ;<br />
3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de
simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et
de secours. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit
ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du
présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027758037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/80/LEGIARTI000027758037.xml
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###### Article L1611-3-2
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la
forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils
détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par
l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale
exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par
la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres
financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4,
L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite
de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre
de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.