Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049989900
NOR: IOMB2412159D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/98/99/JORFTEXT000049989900.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-17 00:00:00 +02:00
parent ac6b917862
commit 78fcb1b0a5
20 changed files with 0 additions and 452 deletions

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000049998301
- [Article R1614-77](article_r1614-77.md)
- [Article R1614-78](article_r1614-78.md)
- [Article R1614-79](article_r1614-79.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)](paragraphe_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006197823
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).](sous-paragraphe_2)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006199227
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).
- [Article R1614-80](article_r1614-80.md)
- [Article R1614-81](article_r1614-81.md)
- [Article R1614-82](article_r1614-82.md)
- [Article R1614-83](article_r1614-83.md)
- [Article R1614-84](article_r1614-84.md)
- [Article R1614-85](article_r1614-85.md)
- [Article R1614-86](article_r1614-86.md)
- [Article R1614-87](article_r1614-87.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041690600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690600.xml
---
###### Article R1614-80
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles
L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit
d'annexes de bibliothèques municipales et intercommunales ne peuvent être pris
en compte que si :<br />
a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération
intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque
principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée est au moins égale à
la surface déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 1614-79 et la
surface de l'annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ;<br />
b) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération
intercommunale d'au moins 10 000 habitants, la surface de l'annexe est
supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit la surface de la bibliothèque
principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041690594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690594.xml
---
###### Article R1614-81
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L.
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'une
bibliothèque départementale principale ne peuvent être pris en compte que si la
surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux
atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque
centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque départementale a été
construite après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux
départements, à la date de son ouverture au public.<br />
Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale,
les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la surface
totale après travaux de la bibliothèque départementale principale atteigne au
minimum 1 500 mètres carrés.<br />
Les opérations d'extension des bibliothèques départementales principales ne sont
soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins égales au
quart des surfaces déjà existantes.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000043841600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841600.xml
---
###### Article R1614-82
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du
code de la construction et de l'habitation, au profit d'annexes des
bibliothèques départementales ne peuvent être pris en compte que si la surface
minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres carrés.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041690585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690585.xml
---
###### Article R1614-83
Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du
concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :<br />
a) L'équipement mobilier et matériel ;<br />
b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés
à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections
patrimoniales. Ces investissements ne sont éligibles qu'au titre des
bibliothèques municipales et intercommunales ;<br />
c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services
numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement
informatique ;<br />
d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ;<br />
e) L'acquisition et l'équipement de véhicules destinés aux transports de
documents et aux actions de médiation ;<br />
f) L'acquisition de collections tous supports ;<br />
g) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires
d'ouverture.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385216.xml
---
###### Article R1614-84
Les demandes de crédits sont adressées au préfet de région. Elles sont
accompagnées :<br />
a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;<br />
b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet
définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet
culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; la note comprend
également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la
population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de
la lecture publique ou du projet d'extension ou d'évolution des horaires
d'ouverture envisagé ;<br />
d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;<br />
e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de
l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;<br />
f) Du permis de construire.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385208.xml
---
###### Article R1614-85
Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les
conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à soutenir
ainsi que le montant des crédits qui sont attribués à la collectivité ou à
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Il veille à ce que cette liste réserve une part majoritaire des attributions aux
travaux d'investissements.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006395554
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R086XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395554.xml
---
###### Article R1614-86
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le
département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du
commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385201.xml
---
###### Article R1614-87
L'attribution au titre de la première fraction du concours particulier est
remboursée dans les situations suivantes :<br />
a) Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;<br />
b) Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de l'aide, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou
le département bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal
au montant de l'aide attribuée ;<br />
c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture
bénéficiaire de l'aide ne répond pas au critère ayant justifié l'attribution de
l'aide dans les deux ans suivant sa notification.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006199228
---
###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).
- [Article R1614-88](article_r1614-88.md)
- [Article R1614-89](article_r1614-89.md)
- [Article R1614-90](article_r1614-90.md)
- [Article R1614-91](article_r1614-91.md)
- [Article R1614-92](article_r1614-92.md)
- [Article R1614-93](article_r1614-93.md)
- [Article R1614-94](article_r1614-94.md)
- [Article R1614-95](article_r1614-95.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041690574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690574.xml
---
###### Article R1614-88
Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la seconde
fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour
objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise
en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R.
1614-89 et R. 1614-90, d'autre part, les investissements ayant pour objet
l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-91.<br />
Ces investissements doivent porter sur des établissements qui, grâce à leur
rayonnement départemental ou régional, participent à la circulation
départementale, régionale ou nationale des documents, par l'utilisation
notamment d'un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès aux
catalogues, et qui mènent des actions de coopération avec les différents
organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, régional
ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de
formation.<br />
Sont éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours
particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques
municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de
secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles
que précisées par le présent article et les articles R. 1614-91 et R.
1614-95.<br />
Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques
mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au
titre de la seconde fraction du concours particulier que durant cinq années
consécutives au plus.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041690565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690565.xml
---
###### Article R1614-89
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles
L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habilitation au profit
des bibliothèques municipales et intercommunales principales ne peuvent être
pris en compte qu'aux conditions suivantes :<br />
a) La bibliothèque municipale ou intercommunale principale doit être implantée
sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale d'au moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de
département ;<br />
b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations
envisagées doit être celle décrite aux a et b de l'article R. 1614-79, si la
population est inférieure à 40 000 habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la
surface minimale de la bibliothèque doit être de 50 mètres carrés par tranche de
1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est
de 10 000 mètres carrés ;<br />
c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale
de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle
décrite au c de l'article R. 1614-79, si la population est inférieure à 40 000
habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque
doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200
000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés.<br />
Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales et
intercommunales principales classées en application de l'article L. 320-1 du
code du patrimoine ne sont pas soumis à la condition prévue au a.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000043841592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841592.xml
---
###### Article R1614-90
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du
code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques
départementales principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces
minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R. 1614-81.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041690555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/05/LEGIARTI000041690555.xml
---
###### Article R1614-91
Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du
concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :<br />
a) L'équipement mobilier et matériel ;<br />
b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés
à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections
patrimoniales ;<br />
c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services
numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement
informatique ;<br />
d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ;<br />
e) L'acquisition de collections tous supports ;<br />
f) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires
d'ouverture.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385184.xml
---
###### Article R1614-92
Les demandes de crédits au titre de la seconde fraction sont adressées au préfet
de région. Elles sont accompagnées :<br />
a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;<br />
b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet
définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
en mètres carrés, ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet
culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque, et présentant les
actions de coopération envisagées ; la note comprend également la liste des
bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie
de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ou
du projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture envisagé ;<br />
d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;<br />
e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de
l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;<br />
f) Du permis de construire.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385179.xml
---
###### Article R1614-93
La liste des opérations à soutenir ainsi que les montants attribués aux
collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale sont
arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de
l'intérieur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385173.xml
---
###### Article R1614-94
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le
département bénéficiaire de l'aide informe le préfet de région du commencement
de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032385167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385167.xml
---
###### Article R1614-95
L'attribution au titre de la deuxième fraction du concours particulier est
remboursée dans les situations suivantes :<br />
a) Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;<br />
b) Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de l'aide, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou
le département bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal
au montant de l'aide attribuée ;<br />
c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture
bénéficiaire de l'aide ne remplit pas les critères ayant justifié l'attribution
de l'aide dans les deux ans suivant sa notification.