LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
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NOR: INTX9400076L
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This commit is contained in:
République française 1996-05-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-05-04
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Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393149
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393149.xml
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<h1>Article L5215-20</h1>
@ -36,7 +36,8 @@ conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux
sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du
conseil municipal intéressé ;<br />
5° Services d'incendie et de secours ;<br />
5° Services d'incendie et de secours sous réserve des dispositions du chapitre
IV du titre II du livre IV de la première partie ;<br />
6° Transports urbains de voyageurs ;<br />
@ -72,100 +73,22 @@ les modalités d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259539?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-10 au 2012-03-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393162?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1993-01-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538371?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538297?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746077?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034212?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340564?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404453?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048796803?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389672?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812774?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028546011?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640705?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L318-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*332-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402598?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L134-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821034?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335957?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340565?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2013-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367708?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -175,9 +98,6 @@ les modalités d'application du présent article.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -187,7 +107,7 @@ les modalités d'application du présent article.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367708?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335957?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164485
<h1>CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours</h1>
- [Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions diverses et transitoires](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180937
- [Article L1424-3](article_l1424-3.md)
- [Article L1424-4](article_l1424-4.md)
- [Article L1424-5](article_l1424-5.md)
- [Article L1424-6](article_l1424-6.md)
- [Article L1424-7](article_l1424-7.md)
- [Article L1424-8](article_l1424-8.md)

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389330
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389330.xml
---
<h1>Article L1424-6</h1>
Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil
d'administration, l'organisation du corps départemental.<br />
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par
arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cet
arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions
nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.<br />
En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer,
l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346727?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346729?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-13 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,213 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389332
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389332.xml
---
<h1>Article L1424-7</h1>
Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse
l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des
biens auxquels doit faire face le service départemental d'incendie et de secours
dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par
ce service.<br />
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous
l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours.<br />
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3
mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, le préfet arrête le
schéma départemental, sur avis conforme du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours.<br />
Le schéma est révisé à l'initiative du préfet ou à celle du conseil
d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389411?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389428?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389429?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035910408?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374795?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299982?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574315?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027590753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551518?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029657142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389351?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à l'organisation et aux modalités d'administration du bataillon de marins-pompiers de Marseille - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389350?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394925?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588559?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367659?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2005-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551518?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2012-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à l'organisation et aux modalités d'administration du bataillon de marins-pompiers de Marseille - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035910408?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374795?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588559?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299982?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728198?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389335
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389335.xml
---
<h1>Article L1424-8</h1>
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des
compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service
départemental d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité
civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale
au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390239?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645219?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025544780?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025544780?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390239?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006180939
---
<h1>Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours</h1>
- [Sous-section 1 : Les compétences](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours](sous-section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192247
---
<h1>Sous-section 1 : Les compétences</h1>
- [Paragraphe 1 : La gestion des personnels](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Les biens](paragraphe_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197541
---
<h1>Paragraphe 1 : La gestion des personnels</h1>
- [Article L1424-9](article_l1424-9.md)
- [Article L1424-10](article_l1424-10.md)
- [Article L1424-11](article_l1424-11.md)

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006389348
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389348.xml
---
<h1>Article L1424-10</h1>
Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et
gérés par le service départemental d'incendie et de secours.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires officiers membres du corps départemental et,
lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers
membres du corps départemental, les chefs de centre d'incendie et de secours
sont nommés dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les officiers, dans leur
grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378774?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-02 au 2013-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378773?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-12 au 2003-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-12 au 2003-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367663?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367663?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1999-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-12 au 2003-12-02</a>
</li>
<li>
1999-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378774?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-02 au 2013-06-01</a>
</li>
<li>
2013-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
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---
<h1>Article L1424-11</h1>
Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale, les sapeurs-pompiers
volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers
volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les
chefs de corps sont nommés dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les
officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et
le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378774?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-02 au 2013-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378773?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-12 au 2003-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-12 au 2003-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367664?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367664?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1999-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-12 au 2003-12-02</a>
</li>
<li>
1999-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378774?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-02 au 2013-06-01</a>
</li>
<li>
2013-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2021-11-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389347
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389347.xml
---
<h1>Article L1424-9</h1>
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés
et gérés par le service départemental d'incendie et de secours, dans le cadre
des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.<br />
Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi
les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, les chefs de centre
d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont
nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade,
conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Lorsque les sapeurs-pompiers professionnels officiers sont affectés dans un
centre d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement
public de coopération intercommunale, la décision d'affectation est prise après
avis conforme du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné. Cet avis est également requis avant la décision
d'affectation d'un sapeur-pompier professionnel non officier en qualité de chef
d'un corps communal ou intercommunal ou d'un centre d'incendie et de secours
relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378326?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656660?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394922?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732332?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732332?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-17</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378326?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656660?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197542
---
<h1>Paragraphe 2 : Les biens</h1>
- [Article L1424-12](article_l1424-12.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389350
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389350.xml
---
<h1>Article L1424-12</h1>
Le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue
les biens nécessaires à son fonctionnement.<br />
Il est seul compétent pour acquérir ou louer les matériels nécessaires aux
missions des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale. Il en assure la gestion et
l'entretien.<br />
Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des
objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné
à l'article L1424-7. Il détermine les matériels qui seront mis à la disposition
des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389318?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037975056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » ANNULE, en vigueur du 2019-01-12 au 2020-10-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367665?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2019-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037975056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » ANNULE, en vigueur du 2019-01-12 au 2020-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389318?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006192248
---
<h1>Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours</h1>
- [Paragraphe 1 : Les transferts de personnels](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Les transferts de biens](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Les procédures de transferts](paragraphe_3/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197543
---
<h1>Paragraphe 1 : Les transferts de personnels</h1>
- [Article L1424-13](article_l1424-13.md)
- [Article L1424-14](article_l1424-14.md)
- [Article L1424-15](article_l1424-15.md)
- [Article L1424-16](article_l1424-16.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389352
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389352.xml
---
<h1>Article L1424-13</h1>
Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi
n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent
d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans
les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le
service départemental d'incendie et de secours. Les garanties statutaires de
leurs cadres d'emplois leur demeurent applicables.<br />
La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les
modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à
compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux
services d'incendie et de secours
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389364?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394958?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389359?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018072310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394970?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389418?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394947?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1997-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-26</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1998-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-07</a>
</li>
<li>
2008-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018072310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389359?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389364?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389418?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394958?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394970?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394947?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,165 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389353
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389353.xml
---
<h1>Article L1424-14</h1>
Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal
desservant un centre de secours principal ou un centre de secours à la date de
promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie
et de secours sont transférés au corps départemental.<br />
Une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie
et de secours fixe les modalités des transferts qui devront intervenir dans un
délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996
relative aux services d'incendie et de secours
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394873?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389359?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250557?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039029865?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-05 au 2020-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006383992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 1998 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-24 au 2005-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006383991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 1998 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2000-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2016-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032398874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041661094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-29 au 2022-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367667?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367667?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1998-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006383992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 1998 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-24 au 2005-11-25</a>
</li>
<li>
2005-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2016-04-15</a>
</li>
<li>
2016-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041661094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-29 au 2022-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389359?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250557?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389354
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L15AXAA
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---
<h1>Article L1424-15</h1>
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a
demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps
départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental
d'incendie et de secours procède au rattachement des sapeurs-pompiers
volontaires dans les conditions fixées par son conseil d'administration.<br />
Les compétences en matière d'engagement et de gestion des sapeurs-pompiers
volontaires mentionnés à l'alinéa précédent sont transférées de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale au service départemental
d'incendie et de secours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367669?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367669?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2005-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389355
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389355.xml
---
<h1>Article L1424-16</h1>
Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique
territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui
participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent
être mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours sur
leur demande et avec l'accord de ce service et celui de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Les modalités de gestion de ces personnels sont déterminées par une convention
entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de
secours, après consultation des instances paritaires compétentes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197544
---
<h1>Paragraphe 2 : Les transferts de biens</h1>
- [Article L1424-17](article_l1424-17.md)
- [Article L1424-18](article_l1424-18.md)
- [Article L1424-19](article_l1424-19.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389356
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389356.xml
---
<h1>Article L1424-17</h1>
Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai
1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale et le département au
fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au
fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à
titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition
de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19.<br />
Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale ou le département et, d'autre part, le
service départemental d'incendie et de secours, règle les modalités de la mise à
disposition qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la
promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie
et de secours.<br />
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa en ce qui concerne les
emprunts, le service départemental d'incendie et de secours succède à la
commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au
département dans leurs droits et obligations. A ce titre, il leur est substitué
dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement,
l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le
fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par les
collectivités concernées à leurs cocontractants.<br />
Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services
d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin.<br />
La convention mentionnée au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles
est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre
des biens mis à disposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389672?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389673?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389667?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389668?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389669?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389670?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2007-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645223?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260013?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374458?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780269?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394958?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389358?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389359?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018075352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343625?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389351?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394970?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394946?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394947?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367671?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367671?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343625?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2008-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018075352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-100 du 31 janvier 2008 relatif au transfert du centre de secours du syndicat intercommunal de secours du Denaisis au service départemental d'incendie et de secours du Nord - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374458?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389359?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780269?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394958?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394946?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394970?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394947?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389357
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389357.xml
---
<h1>Article L1424-18</h1>
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service
départemental d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de
grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre
d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. Cette
opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement de la
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367672?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367672?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389358
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389358.xml
---
<h1>Article L1424-19</h1>
Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque,
le transfert des biens au service départemental d'incendie et de secours peut
avoir lieu en pleine propriété.<br />
Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.<br />
Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389364?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367673?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367673?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389356?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389364?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197545
---
<h1>Paragraphe 3 : Les procédures de transferts</h1>
- [Article L1424-20](article_l1424-20.md)
- [Article L1424-21](article_l1424-21.md)
- [Article L1424-22](article_l1424-22.md)
- [Article L1424-23](article_l1424-23.md)

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@ -0,0 +1,125 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389359
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389359.xml
---
<h1>Article L1424-20</h1>
Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles L1424-13, L1424-14 et
L1424-17, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative
départementale prévue à l'article L1424-21, sur des questions juridiques ou
financières.<br />
En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de convention
mentionnée à l'article L1424-17, les deux parties peuvent désigner d'un commun
accord un arbitre qu'elles choisissent sur une liste de personnes qualifiées,
arrêtée par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de
laquelle se situe le service départemental d'incendie et de secours. Les deux
parties prennent en charge, à parts égales, la rémunération de
l'arbitre.L'arbitrage rendu lie les deux parties.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389360?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389353?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389356?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374657?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367674?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394964?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394947?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367674?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389353?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389356?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374657?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394964?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394947?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389360
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L21AXAA
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---
<h1>Article L1424-21</h1>
La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20
comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :<br />
1° Quatre représentants du département élus par le conseil général en son sein
;<br />
2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents
d'établissement public de coopération intercommunale dans le département, en son
sein ;<br />
3° Le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux du
département, ou leur représentant, et un expert désigné par le préfet.<br />
Les représentants du département, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Le président de la commission consultative est élu par le collège des
représentants du département, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale, en son sein.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394948?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367675?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367675?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389359?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389362
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389362.xml
---
<h1>Article L1424-22</h1>
A défaut de signature des conventions prévues aux articles L1424-13, L1424-14 et
L1424-17, six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, une commission
nationale règle, sur saisine du préfet, dans un délai de six mois, la situation
des personnels et des biens transférés au service départemental d'incendie et de
secours, après consultation, pour les personnels, des instances paritaires
compétentes.<br />
Sa décision est notifiée au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil
général et au président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours concernés dans un délai d'un mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574329?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394969?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367676?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367676?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389353?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389356?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574329?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389363
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389363.xml
---
<h1>Article L1424-23</h1>
La commission nationale prévue à l'article L1424-22 est présidée par le ministre
de l'intérieur ou son représentant. Elle comprend :<br />
-trois représentants de l'Etat ;<br />
-trois présidents de conseil général ;<br />
-trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale
;<br />
-trois sapeurs-pompiers.<br />
Cette commission est présidée par le ministre chargé des départements
d'outre-mer ou son représentant, lorsque la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale ou le département est situé outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367678?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367678?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006192249
---
<h1>Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours</h1>
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours](paragraphe_3/README.md)

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---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197546
---
<h1>Paragraphe 1 : Le conseil d'administration</h1>
- [Article L1424-24](article_l1424-24.md)
- [Article L1424-25](article_l1424-25.md)
- [Article L1424-26](article_l1424-26.md)
- [Article L1424-27](article_l1424-27.md)
- [Article L1424-28](article_l1424-28.md)
- [Article L1424-29](article_l1424-29.md)
- [Article L1424-30](article_l1424-30.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2000-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006389365
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389365.xml
---
<h1>Article L1424-24</h1>
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil
d'administration composé de représentants du département, des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
secours et de lutte contre l'incendie, élus pour trois ans dans les conditions
suivantes :<br />
1° Huit sièges répartis par moitié entre, d'une part, le département et, d'autre
part, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
Les maires du département et les présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés constituent un collège au sein duquel ils
élisent leurs représentants au scrutin de liste majoritaire à un tour ;<br />
2° a) Dans les départements de plus de 900 000 habitants comptant au moins une
commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont la
contribution au service départemental d'incendie et de secours représente un
montant minimal de 33 p. 100 des recettes, vingt-deux sièges répartis
proportionnellement aux contributions respectives du département, de l'ensemble
des communes, et de l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours ;<br />
b) Dans les autres départements, quatorze sièges répartis proportionnellement
aux contributions respectives du département, de l'ensemble des communes, et de
l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au budget du
service départemental d'incendie et de secours.<br />
Ces contributions sont constatées conformément aux dispositions des articles
L1424-26 et L1424-46.<br />
Les représentants du département sont élus par le conseil général en son sein.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont
élus par les présidents de ces établissements publics au scrutin proportionnel
au plus fort reste parmi les présidents, les membres des conseils et les maires
des communes membres de ces établissements publics. Les maires des communes qui
ne sont pas membres de ces établissements publics élisent en leur sein leurs
représentants au scrutin proportionnel au plus fort reste.<br />
Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président
d'établissement public, d'autre part, au sein de leur collège électoral
respectif est déterminé par le montant de la contribution de la commune ou de
l'établissement public, à due proportion du total des contributions des
communes, d'une part, et des établissements publics de coopération
intercommunale, d'autre part.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont
remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même
durée qu'eux.<br />
Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix
consultative :<br />
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
- le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers
;<br />
- un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non
officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire
non officier, élus à la fois en qualité de membre de la commission
administrative et technique des services d'incendie et de secours, prévue à
l'article L1424-31, et de membre du conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-23 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377957?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252739?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394877?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367679?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252739?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
1996-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a>
</li>
<li>
1996-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377957?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a>
</li>
<li>
1996-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a>
</li>
<li>
1996-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a>
</li>
<li>
1996-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2013-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389421?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394877?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389377
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389377.xml
---
<h1>Article L1424-25</h1>
Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil
d'administration.<br />
Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du
service départemental d'incendie et de secours ou la bonne distribution des
moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367680?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367680?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,133 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389378
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389378.xml
---
<h1>Article L1424-26</h1>
Le conseil d'administration délibère, six mois avant le renouvellement de ses
membres, sur les modifications devant être apportées à sa composition, en
fonction de l'évolution des contributions des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et du département au budget du service
départemental d'incendie et de secours.<br />
Le préfet fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération
visée au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389365?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389366?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2000-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389368?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750950?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-09 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036956123?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375311?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389383?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479269?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572144?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389384?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367681?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2015-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375311?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750950?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006389380
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389380.xml
---
<h1>Article L1424-27</h1>
Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil
d'administration ayant voix délibérative, en son sein, à la majorité absolue,
pour une durée de trois ans.<br />
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative des suffrages exprimés.<br />
En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.<br />
Le conseil d'administration élit un vice-président dans les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389391?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367682?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389391?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389386
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L28AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389386.xml
---
<h1>Article L1424-28</h1>
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins
une fois par semestre.<br />
En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son
président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou de cinq de ses
membres, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration se réunit
de plein droit le troisième jour suivant l'envoi de la convocation au préfet et
à ses membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367683?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389388
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389388.xml
---
<h1>Article L1424-29</h1>
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à
l'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget du service
départemental d'incendie et de secours et au montant des contributions des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du
département sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394884?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1999-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006389390
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L30AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389390.xml
---
<h1>Article L1424-30</h1>
Le président du conseil d'administration est garant de la bonne administration
du service départemental d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et
exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au
nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il
représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389398?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038351846?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-10 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2019-04-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367685?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038351846?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-10 au 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197547
---
<h1>Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours</h1>
- [Article L1424-31](article_l1424-31.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389397
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L31AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389397.xml
---
<h1>Article L1424-31</h1>
Il est institué auprès du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours une commission administrative et technique des services
d'incendie et de secours.<br />
Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou
opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des
dispositions de l'article L1424-40.<br />
Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires, élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers en service dans le
département, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des
sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389365?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389366?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2000-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389375?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2019-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2019-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2019-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-28 au 1999-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-12 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038351853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-10 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374635?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656255?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041612326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041610042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-12 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041612326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374635?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389417?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050723492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197548
---
<h1>Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours</h1>
- [Article L1424-32](article_l1424-32.md)
- [Article L1424-33](article_l1424-33.md)
- [Article L1424-34](article_l1424-34.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389399
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L32AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389399.xml
---
<h1>Article L1424-32</h1>
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par
le ministre de l'intérieur après avis du préfet et avec l'accord du président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Lorsque le service départemental d'incendie et de secours se situe dans un
département d'outre-mer, la décision de nomination est prise après avis du
ministre chargé des départements d'outre-mer.<br />
Lorsque le président du conseil d'administration n'a pas fait connaître sa
position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a
été soumis pour accord par le ministre de l'intérieur ou par son représentant,
ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de nomination
successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est
nommé par le ministre de l'intérieur, après avis, le cas échéant, du ministre
chargé des départements d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710635?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374587?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020553062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020557587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2009-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020557587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374587?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389401
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L33AXAA
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---
<h1>Article L1424-33</h1>
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours assure :<br />
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;<br />
- la direction des actions de prévention relevant du service départemental
d'incendie et de secours ;<br />
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et
intercommunaux.<br />
Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du
préfet.<br />
Sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs
respectifs de police, il est chargé également de la mise en oeuvre
opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045596565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046494997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038983125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021840511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021842681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-18 au 2012-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031650595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026616866?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039006182?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367688?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021840511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18</a>
</li>
<li>
2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031650595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046494997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28</a>
</li>
<li>
2013-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038983125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050967293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045596565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389403
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L34AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389403.xml
---
<h1>Article L1424-34</h1>
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours assure la direction
administrative et financière de l'établissement.<br />
Il peut recevoir délégation de signature du président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340805?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2002-02-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340805?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006192250
---
<h1>Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours</h1>
- [Article L1424-35](article_l1424-35.md)
- [Article L1424-36](article_l1424-36.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389404
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L35AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389404.xml
---
<h1>Article L1424-35</h1>
Les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services
d'incendie et de secours et du département au financement du service
départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours, dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L1424-29.<br />
Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie
et de secours constituent des dépenses obligatoires.<br />
Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel
des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié
aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale et au président du conseil général.<br />
Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au premier
alinéa, la contribution des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et du département est répartie entre, d'une part, le département,
et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale, en proportion de leurs contributions respectives dans le total
des contributions du département, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale constatées dans le dernier compte administratif
connu. La contribution de chaque commune et de chaque établissement public de
coopération intercommunale est ensuite calculée, dans des conditions fixées par
décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal
par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des
contributions des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389389?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503193?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374537?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374612?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375311?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389383?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479269?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572144?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574298?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394253?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394012?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389384?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6471-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374537?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375311?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574298?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394012?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394253?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6471-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389408
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<h1>Article L1424-36</h1>
Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L. 1424-13, L.
1424-14 et L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes
relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion
des contributions mentionnées à l'article L1424-35, réalisées chaque année par
la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le
département, est fixé par une convention passée entre le service départemental
d'incendie et de secours, d'une part, et la commune, l'établissement public de
coopération intercommunale ou le département, d'autre part.<br />
A défaut de convention, le montant minimal des dépenses mentionnées à l'alinéa
précédent ne peut, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux
articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17, être inférieur, pour les dépenses
de fonctionnement, à la moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq
derniers comptes administratifs connus et, pour les dépenses d'équipement, à la
moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq derniers comptes
administratifs connus, déduction faite des charges de l'année en rapport avec
les investissements réalisés.<br />
Ces moyennes sont constatées par la commission consultative départementale
prévue à l'article L. 1424-21.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389360?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394962?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394947?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367691?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367691?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389353?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389356?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389360?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394962?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394947?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180940
---
<h1>Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires</h1>
- [Article L1424-37](article_l1424-37.md)
- [Article L1424-38](article_l1424-38.md)
- [Article L1424-39](article_l1424-39.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006389412
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L37AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389412.xml
---
<h1>Article L1424-37</h1>
Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période
d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation
continue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385661?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-22 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367692?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367692?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385661?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-22 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389415
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L38AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389415.xml
---
<h1>Article L1424-38</h1>
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses
obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours dont ils
relèvent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367693?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367693?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389416
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L39AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389416.xml
---
<h1>Article L1424-39</h1>
Le service départemental d'incendie et de secours contribue au financement de la
formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur
établissement public national de formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367694?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367694?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180941
---
<h1>Section 4 : Dispositions diverses et transitoires</h1>
- [Article L1424-40](article_l1424-40.md)
- [Article L1424-41](article_l1424-41.md)
- [Article L1424-42](article_l1424-42.md)
- [Article L1424-43](article_l1424-43.md)
- [Article L1424-44](article_l1424-44.md)
- [Article L1424-45](article_l1424-45.md)
- [Article L1424-46](article_l1424-46.md)
- [Article L1424-47](article_l1424-47.md)
- [Article L1424-48](article_l1424-48.md)
- [Article L1424-49](article_l1424-49.md)
- [Article L1424-50](article_l1424-50.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389417
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L40AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389417.xml
---
<h1>Article L1424-40</h1>
Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle à aucune des compétences
reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements relatifs à
la fonction publique territoriale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374597?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367695?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367695?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374597?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,132 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389418
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L41AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389418.xml
---
<h1>Article L1424-41</h1>
Les personnels transférés en application de l'article L1424-13 conservent les
avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération
dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus
favorable.<br />
Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractère de
complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis à la même date au
sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à
vocation sociale. Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou
l'établissement d'origine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394903?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378322?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378321?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378320?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-28 au 1999-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656376?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656384?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378321?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378322?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
1998-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656384?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656376?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728188?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728190?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389425
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---
<h1>Article L1424-42</h1>
Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service
public définies à l'article L1424-2.<br />
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice
de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation
aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil
d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045644792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688173?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025685771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627863?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170841?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940147?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890708?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168592?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6313-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2013-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046057516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046057528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045645280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025730889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588559?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030082194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029008669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034020448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039799195?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048658060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissement sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043091168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028621698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036528985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025685753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045648573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041480796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025684056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036526124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037941725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045640683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048664400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissement sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028623754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029013904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038020768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034021585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005805300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1999-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2013-06-01</a>
</li>
<li>
2004-07-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005805300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20</a>
</li>
<li>
2004-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20</a>
</li>
<li>
2004-07-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20</a>
</li>
<li>
2004-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20</a>
</li>
<li>
2004-07-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2022-07-20</a>
</li>
<li>
2004-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-24</a>
</li>
<li>
2006-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025685771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2012-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025685753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2013-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028623754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029013904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030082194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a>
</li>
<li>
2017-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034021585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036528985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038020768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041480796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043091168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045648573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045644792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046057516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-20</a>
</li>
<li>
2022-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046057528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-20</a>
</li>
<li>
2023-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048664400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissement sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045645280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6312-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170841?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168592?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6313-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588559?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728192?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389427
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L43AXAA
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---
<h1>Article L1424-43</h1>
Les départements situés dans une même zone de défense peuvent décider, par
délibérations concordantes de leur conseil général et après avis du conseil
d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés,
de créer un établissement public interdépartemental ayant pour objet
l'acquisition ou la location de moyens matériels destinés à la lutte contre les
incendies de forêt ou les catastrophes naturelles et technologiques.<br />
Cet établissement peut également concourir à la formation des sapeurs-pompiers,
dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'Etat ou tout
établissement public compétent dans ce domaine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2004-08-13 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389419
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L44AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389419.xml
---
<h1>Article L1424-44</h1>
Le service départemental d'incendie et de secours doit disposer dans un délai de
cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative
aux services d'incendie et de secours :<br />
1° D'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours chargé de la
coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours
au niveau du département ;<br />
2° D'un, ou, si nécessaire, plusieurs centres de traitement de l'alerte, chargés
de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des demandes de
secours.<br />
Les dispositifs de traitement des appels d'urgence des services d'incendie et de
secours sont interconnectés avec les centres de réception et de régulation des
appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées
S.A.M.U., ainsi qu'avec les dispositifs de réception des appels destinés aux
services de police.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043848079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394932?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037478257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R732-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367699?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367699?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2021-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043848079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037478257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R732-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394932?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728273?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389420
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L45AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389420.xml
---
<h1>Article L1424-45</h1>
Après leur transfert au service départemental d'incendie et de secours, les
moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d'une commune ou d'un
établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation
de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de
secours, ne peuvent, en l'absence de schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7, être affectés à un centre
d'incendie et de secours relevant, à la même date, d'une autre collectivité ou
d'un autre établissement public.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut décider,
à la majorité des deux tiers des membres présents, de procéder à une
modification de l'affectation des moyens en personnels et en matériels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367700?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367700?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,128 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389421
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L46AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389421.xml
---
<h1>Article L1424-46</h1>
Pour la première élection des membres du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours, la commission administrative du service
départemental existant jusqu'à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du
3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, réunie en formation
limitée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, fixe la répartition des sièges mentionnés au 2° de l'article L.
1424-24 entre les conseillers généraux, les maires et les présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale. Cette répartition est
établie en fonction des parts respectives du département, de l'ensemble des
communes, et de l'ensemble des établissements publics concernés, dans la moyenne
des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux services d'incendie et
de secours telles qu'elles ressortent des cinq derniers comptes administratifs
connus, et des dépenses d'équipement réalisées et relatives à ces services
telles qu'elles ressortent des dix derniers comptes administratifs connus du
département, des communes et des établissements publics concernés.<br />
Le préfet fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération
visée au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389365?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389366?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2000-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389368?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479275?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a>
</li>
<li>
1996-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a>
</li>
<li>
1996-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389422
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L47AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389422.xml
---
<h1>Article L1424-47</h1>
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours
conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des
personnels visés aux articles L. 1424-9, L. 1424-10 et L. 1424-11 jusqu'à la
date d'entrée en vigueur de la convention conclue avec le service départemental
d'incendie et de secours.<br />
Jusqu'à cette date, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les
officiers de sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires
non officiers chefs de corps de sapeurs-pompiers ou de centre d'incendie et de
secours sont nommés dans leur emploi ou leur fonction et dans leur grade
conjointement par les autorités compétentes de l'Etat et de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du service départemental
d'incendie et de secours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374498?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971503?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367703?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389423
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L48AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389423.xml
---
<h1>Article L1424-48</h1>
A la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux
services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de
secours dont la création est prévue à l'article L. 1424-1 est substitué de plein
droit au service départemental d'incendie et de secours visé à l'article 56 de
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142
du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des
collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389317?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389318?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389319?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338488?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389316?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338487?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1982-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338489?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338490?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367705?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338487?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-24 au 1982-07-23</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367705?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389316?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389428
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L49AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389428.xml
---
<h1>Article L1424-49</h1>
I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.<br />
II. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la commune de
Marseille, à l'exception de ses articles L1424-3, L1424-4 et L1424-7.<br />
Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, l'Etat
et la commune de Marseille chargés de la gestion du bataillon des
marins-pompiers de Marseille, règlent par convention les modalités de leur
coopération en matière de gestion des moyens en personnels, matériels et
financiers.<br />
III. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des
articles L1424-2 et L1424-3 et des dispositions mentionnées ci-dessous.<br />
Il est créé, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un
établissement public nommé " service territorial d'incendie et de secours ",
doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
Les missions de ce service sont celles définies à l'article L1424-2.<br />
Le service territorial d'incendie et de secours est administré par un conseil
d'administration dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le conseil d'administration adopte chaque année un budget.<br />
Les recettes du service comprennent notamment :<br />
- les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fixé chaque année
par le président du conseil d'administration après avis du conseil ;<br />
- la contribution du conseil général de la collectivité territoriale.<br />
Chaque année, la contribution du conseil général ne peut être inférieure à 40 p.
100 de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et en
fonctionnement, constatées aux comptes administratifs des communes lors du
précédent exercice. Pour la première année de fonctionnement, la contribution du
conseil général est fixée par référence aux sommes constatées aux comptes
administratifs de l'année 1993.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de
fonctionnement de ce service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a>
</li>
</ul>
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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389424
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L50AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389424.xml
---
<h1>Article L1424-50</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030747150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030750286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2015-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030750286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049727068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>