LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
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NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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This commit is contained in:
République française 1999-07-13 00:00:00 +00:00
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@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149301
<h1>TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE</h1>
- [Article L5210-1](article_l5210-1.md)
- [Article L5210-2](article_l5210-2.md)
- [Article L5210-3](article_l5210-3.md)
- [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Syndicat de communes](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : District](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Communauté de communes](chapitre_iv/README.md)
- [CHAPITRE V : Communauté urbaine](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE VI : Communauté de villes](chapitre_vi/README.md)
- [CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération](chapitre_vi/README.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392777
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<h1>Article L5210-2</h1>
Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039292?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360779?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814609?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411683?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030365975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340542?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340542?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411683?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006392778
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5210L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392778.xml
---
<h1>Article L5210-3</h1>
Le conseil général et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de
l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération
intercommunale à l'élaboration de tout projet de développement et d'aménagement
de son territoire, en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat ou de
coopération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340543?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393480?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340543?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,8 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164727
<h1>CHAPITRE Ier : Dispositions communes</h1>
- [Section 1 : Règles générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Création](section_2/README.md)
- [Section 3 : Organes et fonctionnement](section_3/README.md)
- [Section 2 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_2/README.md)
- [Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Modifications statutaires](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions financières](section_6/README.md)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4/README.md)
- [Section 7 : Transformation.](section_7/README.md)
- [Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_8/README.md)
- [Section 9 : Information et participation des habitants.](section_9/README.md)
- [Section 10 : Dispositions diverses.](section_10/README.md)

View file

@ -10,9 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181188
- [Article L5211-2](article_l5211-2.md)
- [Article L5211-3](article_l5211-3.md)
- [Article L5211-4](article_l5211-4.md)
- [Article L5211-5](article_l5211-5.md)
- [Article L5211-6](article_l5211-6.md)
- [Article L5211-8](article_l5211-8.md)
- [Article L5211-10](article_l5211-10.md)
- [Article L5211-11](article_l5211-11.md)
- [Article L5211-12](article_l5211-12.md)

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@ -1,219 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392809
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392809.xml
---
<h1>Article L5211-10</h1>
- Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics
de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe
délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement
concerné.<br />
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération
motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis du
service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à
compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans
le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est
transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2020-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392923?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392923?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2006-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2006-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392925?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392925?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106734?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201798?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-23 au 2020-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629569?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629569?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537964?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469108?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543221?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346388?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538334?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028603741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665930?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346687?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L*311-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-03-03 au 1982-03-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346688?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972499?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346387?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1995-02-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346686?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L*311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1978-01-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346689?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a>
</li>
<li>
2021-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346689?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24</a>
</li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346388?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665930?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214180?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392923?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392925?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537964?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L11AXAA
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<h1>Article L5211-11</h1>
- Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements
publics de coopération intercommunale font l'objet d'une inscription sur un
tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette
inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété,
l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392926?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392926?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-08-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-08-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021484593?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-13 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106734?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201798?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-23 au 2020-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393519?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469108?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538334?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346687?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L*311-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-03-03 au 1982-03-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346688?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346686?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L*311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1978-01-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346689?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346689?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392926?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392815
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392815.xml
---
<h1>Article L5211-12</h1>
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à
la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à
l'article L. 2213-17.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393484?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393142?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267018?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436982?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436992?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393429?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5215-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027684432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027684450?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412127?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412145?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542223?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032289809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393214?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-29 au 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026893631?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398200?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032369295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398255?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393213?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043666032?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1243-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026893646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341122?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2004-06-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343952?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343952?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2004-06-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026893656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345095?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1993-01-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345096?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031017989?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2013-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398314?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-03 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392826?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005794275?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2004-06-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-02-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2000-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343952?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-02-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343952?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-02-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2000-02-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2004-06-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005794275?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-06-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2004-06-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2004-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2016-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>
</li>
<li>
2021-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341122?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043666032?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1243-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436992?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436982?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031017989?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412127?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412145?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267018?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398200?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5215-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398255?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398314?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-03 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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<h1>Article L5211-2</h1>
@ -24,46 +24,7 @@ présent titre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345200?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345201?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345218?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L167-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345586?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-02-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345585?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1988-01-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345584?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665930?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035923152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035923722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345608?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L164-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345231?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L168-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345607?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L164-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-01-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345587?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L163-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340544?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,9 +34,6 @@ présent titre.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -85,7 +43,7 @@ présent titre.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340544?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035923722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>

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@ -1,611 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392792
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<h1>Article L5211-5</h1>
- Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne
peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein
de l'organe délibérant de cet établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025518479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106430?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041429920?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021727095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028644024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393364?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017694745?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-12-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599922?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244573?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243616?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736799?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667350?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594691?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098108?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392978?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345235?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L169-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345235?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L169-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048554465?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029113544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-03-11</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030337039?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030467065?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116292?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637281?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045913732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046900362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038416?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813908?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219513?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091581?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727007?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026893607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028243968?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399813?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306655?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306656?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260052?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642170?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021560349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399813?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025421263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2013-01-02</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345235?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L169-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345235?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L169-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048554465?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637281?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049919622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392990?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392978?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393364?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393482?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045913732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
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<h1>Article L5211-6</h1>
- Il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs
services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de
gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants
d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Cette obligation ne s'applique qu'aux établissements publics de coopération
intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021484593?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-13 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030337047?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106043?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106734?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360771?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2016-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201798?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-23 au 2020-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393519?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346707?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469108?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469143?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538334?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243591?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346706?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243611?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346707?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243591?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027452027?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L273-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,133 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392802
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392802.xml
---
<h1>Article L5211-8</h1>
Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans
les conditions prévues par les articles L. 2123-31 et L. 2123-33 pour les
conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de
leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus
sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390063?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839264?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312917?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390060?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492709?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390061?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390057?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390064?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874046?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390062?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340547?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392832?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 171 Ordonnance 59-29 1959-01-05 art. 2 Code des communes L167-5 ecqc 163-9 ecqc la responsabilité
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 171 Ordonnance 59-29 1959-01-05 art. 2 Code des communes L167-5 ecqc 163-9 ecqc la responsabilité
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492709?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340547?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345218?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L167-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390057?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390060?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390062?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392977?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181200
---
<h1>Section 10 : Dispositions diverses.</h1>
- [Article L5211-56](article_l5211-56.md)
- [Article L5211-57](article_l5211-57.md)
- [Article L5211-58](article_l5211-58.md)

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392957
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L56AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392957.xml
---
<h1>Article L5211-56</h1>
Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de
services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de
coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont
retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L.
5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe
comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré
et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel
la prestation est assurée.<br />
" Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour
le compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération
intercommunale, qui est retracée budgétairement et comptablement comme opération
sous mandat. Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale
qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le
compte de plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération
intercommunale peut passer un seul marché public. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393083?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340556?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020514?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340556?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020514?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392959
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L57AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392959.xml
---
<h1>Article L5211-57</h1>
Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes
membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette
commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la
transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque
cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des
membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746191?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538116?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,130 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2000-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006392960
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L58AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392960.xml
---
<h1>Article L5211-58</h1>
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en
demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal
administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de
coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci,
préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer.<br />
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.<br />
Ce mémoire est soumis à l'organe délibérant de l'établissement par son
président. L'organe délibérant est spécialement convoqué à cet effet. Le délai
de convocation peut être abrégé.<br />
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel
ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398187?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398188?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498259?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340590?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344002?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629149?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1953-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498259?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340590?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-02-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629149?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2000-02-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-02-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-02-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-02-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344002?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-01</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398188?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006181191
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181189
---
<h1>Section 2 : Commission départementale de la coopération intercommunale</h1>
<h1>Section 2 : Création</h1>
- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Attributions.](sous-section_2/README.md)
- [Article L5211-5](article_l5211-5.md)

View file

@ -0,0 +1,248 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392793
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392793.xml
---
<h1>Article L5211-5</h1>
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, le périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie
du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire :<br />
1° Soit, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération
transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la
création d'un établissement public de coopération intercommunale ;<br />
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou
des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées. Cet
avis est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux
mois.<br />
Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.<br />
A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque
commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut
de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.<br />
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ne peut être identique à celui d'un département.<br />
II. - 3a création de l'établissement public de coopération intercommunale peut
être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés après accord des conseils municipaux des communes
intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être
exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population.<br />
Cette majorité doit nécessairement comprendre :<br />
1° Pour la création d'un syndicat ou d'une communauté de communes, les conseils
municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la
population totale concernée ;<br />
2° Pour la création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté
urbaine, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à
la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la
population est la plus importante.<br />
III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L.
1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.<br />
Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est
compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières
et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de
cette compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée requise
au II. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière
de zones d'aménagement concerté. L'affectation des personnels est décidée dans
les mêmes conditions.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans
toutes leurs délibérations et tous leurs actes.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution.<br />
IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-4, l'arrêté de
création détermine le siège de l'établissement public de coopération
intercommunale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340545?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340545?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399813?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025421263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2013-01-02</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345235?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L169-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345235?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L169-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048554465?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637281?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049919622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392990?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392968?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392971?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392978?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393364?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393482?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045913732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192436
---
<h1>Sous-section 1 : Composition.</h1>
- [Article L5211-13](article_l5211-13.md)
- [Article L5211-14](article_l5211-14.md)
- [Article L5211-15](article_l5211-15.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392825
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392825.xml
---
<h1>Article L5211-13</h1>
- Il est institué dans chaque département une commission départementale de la
coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans
le département. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux
assesseurs élus parmi les maires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2006-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-29 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026893656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2013-01-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043231840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043232703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2021-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043232703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,159 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392828
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392828.xml
---
<h1>Article L5211-14</h1>
- La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à
raison de :<br />
1° 60 p. 100 par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux
élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires
regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance
démographique des communes ;<br />
2° 20 p. 100 par des représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des
organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes
associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi
d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de
développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;<br />
3° 15 p. 100 par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br />
4° 5 p. 100 par des représentants du conseil régional dans la circonscription
départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.<br />
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur
remplacement dans les conditions prévues au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392940?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244464?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945533?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412145?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542223?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463293?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-03-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030185586?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026893656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2013-01-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722113?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-02-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722113?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338098?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392940?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412145?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392831
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L15AXAA
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---
<h1>Article L5211-15</h1>
- Les conditions d'application des articles L. 5211-13 et L. 5211-14 sont fixées
par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment le nombre total des
membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population,
du nombre des communes du département et de leur importance démographique, les
critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires
mentionnés au 1° de l'article L. 5211-14 ainsi que les modalités de désignation
des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de
celle-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-14 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392803?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2009-12-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479573?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040234?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019787?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345076?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243591?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392826?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345076?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-14 au 1999-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192437
---
<h1>Sous-section 2 : Attributions.</h1>
- [Article L5211-16](article_l5211-16.md)

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@ -1,116 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392834
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392834.xml
---
<h1>Article L5211-16</h1>
- La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient
à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle
entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales
concernées. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la
coopération intercommunale. Elle est informée de tout projet de création
d'établissement public de coopération intercommunale ou d'association de
communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et
d'aménagement et peut formuler ses observations. Ses propositions et
observations sont rendues publiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244573?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244573?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-12-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392804?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181190
<h1>Section 3 : Organes et fonctionnement</h1>
- [Article L5211-17](article_l5211-17.md)
- [Article L5211-20](article_l5211-20.md)
- [Article L5211-21](article_l5211-21.md)
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- [Article L5211-24](article_l5211-24.md)
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- [Sous-section 1 : Organes](sous-section_1/README.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
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<h1>Article L5211-17</h1>
- Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au
moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes
réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est
transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans
un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821034?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727007?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538085?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572107?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2020-11-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a> CONCORDANCE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1999-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572107?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821034?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025421227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-02 au 2015-08-09</a>
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<li>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01</a>
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2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15</a>
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<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345234?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L169-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345234?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L169-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211874?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029376?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244267?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034212?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410368?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5333-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268915?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,165 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392849
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---
<h1>Article L5211-20</h1>
- Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'assemblée ou le
président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires
de la compétence de l'établissement en matière d'aménagement.<br />
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande
écrite de la moitié des membres de l'assemblée délibérante, l'assemblée
délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités
d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être
invoquée.<br />
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent saisir
celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération
d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut
signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les conditions prévues
à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette
consultation.<br />
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis.<br />
Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement
public de coopération intercommunale qui l'organise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106430?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345066?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347277?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*125-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-24 au 2000-04-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538116?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347277?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*125-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-24 au 2000-04-09</a>
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</li>
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<h1>Article L5211-21</h1>
Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition
du public sur place au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des
communes membres de l'établissement public. L'accès du public au dossier est
assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019418257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032696765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11</a>
</li>
<li>
2022-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046174824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345068?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347279?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-24 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143750?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143453?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813643?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030126405?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813644?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019420076?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R133-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019420061?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R133-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736876?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736870?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736860?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048799449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816920?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023639?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
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<h1>Article L5211-23</h1>
- Aucune consultation des électeurs des communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier
de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils
municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au
suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même
objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.<br />
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392891?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392889?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-12-29</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392890?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260001?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038050493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915987?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980484?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538398?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777890?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038050610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382467?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-29</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046879502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345073?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2006-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345073?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
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<h1>Article L5211-24</h1>
- Lorsque la désignation des délégués à l'assemblée délibérante de
l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de
celle-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir
lieu tant que cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue
définitive.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392894?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116659?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389580?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345074?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1995-02-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345075?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813643?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392955?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-03-23</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales l5211-30
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345075?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813643?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392955?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392861
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392861.xml
---
<h1>Article L5211-25</h1>
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392959?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392959?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192435
- [Paragraphe 1 : Organe délibérant.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Le président.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 10 : Le bureau.](paragraphe_10/README.md)

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197672
<h1>Paragraphe 1 : Organe délibérant.</h1>
- [Article L5211-6](article_l5211-6.md)
- [Article L5211-7](article_l5211-7.md)
- [Article L5211-8](article_l5211-8.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392796
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392796.xml
---
<h1>Article L5211-6</h1>
L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un
organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346707?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243591?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027452027?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L273-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392803
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L08AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392803.xml
---
<h1>Article L5211-8</h1>
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat
des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat
expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils
municipaux.<br />
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le
vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.<br />
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de
tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est
prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil.<br />
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause
que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.<br />
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est
représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le
maire et le premier adjoint dans le cas contraire.L'organe délibérant est alors
réputé complet.<br />
Les délégués sortants sont rééligibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389929?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345218?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L167-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392977?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 171 Ordonnance 59-29 1959-01-05 art. 2 Code des communes L167-5 ecqc 163-9 ecqc la responsabilité
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1884-04-05 art. 171 Ordonnance 59-29 1959-01-05 art. 2 Code des communes L167-5 ecqc 163-9 ecqc la responsabilité
</li>
<li>
1996-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2001-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006197673
---
<h1>Paragraphe 10 : Le bureau.</h1>
- [Article L5211-10](article_l5211-10.md)

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@ -0,0 +1,125 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392810
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392810.xml
---
<h1>Article L5211-10</h1>
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du
président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé
par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de
celui-ci.<br />
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.<br />
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions de l'organe délibérant à l'exception :<br />
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes ou redevances ;<br />
2° De l'approbation du compte administratif ;<br />
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 ;<br />
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de
coopération intercommunale ;<br />
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;<br />
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;<br />
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
et de politique de la ville.<br />
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des
travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a>
</li>
<li>
2021-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346689?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346388?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665930?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214180?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392923?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392925?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537964?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192580
---
<h1>Sous-section 2 : Fonctionnement.</h1>
- [Article L5211-11](article_l5211-11.md)

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392814
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L11AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392814.xml
---
<h1>Article L5211-11</h1>
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se
réunit au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue
d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par
semestre. A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant.
L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des
communes membres.<br />
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut
décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346689?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392926?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006181195
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181338
---
<h1>Section 4 : Dispositions financières</h1>
<h1>Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1/README.md)
- [Article L5211-12](article_l5211-12.md)
- [Article L5211-13](article_l5211-13.md)
- [Article L5211-14](article_l5211-14.md)
- [Article L5211-15](article_l5211-15.md)
- [Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.](sous-section_2/README.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392816
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392816.xml
---
<h1>Article L5211-12</h1>
Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de
communes, d'un syndicat mixte composé exclusivement de communes et de leurs
groupements, d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération et
d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice
effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un
décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.<br />
Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération
intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au
conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de
la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle
société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de
rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le
montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er
de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
cotisations sociales obligatoires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340547?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-14</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340547?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-02-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2000-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343952?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-02-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343952?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-02-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2000-02-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2004-06-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005794275?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-06-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2004-06-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2004-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2016-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>
</li>
<li>
2021-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043665546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341122?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043666032?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1243-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436992?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436982?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031017989?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412127?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412145?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267018?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398200?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5215-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398255?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398314?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-03 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392826
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L13AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392826.xml
---
<h1>Article L5211-13</h1>
Lorsque les membres des conseils ou comités des établissements publics de
coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 ne
bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de
ces établissements, les frais de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des
réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par
délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par
l'article L. 5211-49-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes
où ils représentent leur établissement peuvent être remboursés lorsque la
réunion a lieu dans une commune autre que la leur.<br />
" La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.<br />
" Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245012?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640738?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340547?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340547?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-29 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2021-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043232703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392815?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392949?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392829
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L14AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392829.xml
---
<h1>Article L5211-14</h1>
Les articles L. 2123-18, L. 2123-25 à L. 2123-27, les premier et deuxième
alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent aux membres
des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340547?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340547?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338098?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390019?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390053?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390054?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392815?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392940?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412145?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392832
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L15AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392832.xml
---
<h1>Article L5211-15</h1>
Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans
les conditions prévues par les articles L. 2123-31 et L. 2123-33 pour les
conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de
leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus
sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390060?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390061?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340547?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340547?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345076?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390057?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390060?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390062?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-14 au 1999-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192443
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes.</h1>
- [Article L5211-27](article_l5211-27.md)
- [Article L5211-30](article_l5211-30.md)

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@ -1,288 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392881
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392881.xml
---
<h1>Article L5211-27</h1>
- Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en
stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à
l'article L. 5211-30, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur
du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs
compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels,
la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par
décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.
2333-26, sauf si l'une des communes s'y oppose.<br />
En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale, la perception de la taxe
par l'établissement public prend fin sur le territoire de cette commune.<br />
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent
percevoir celles-ci.<br />
Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application
du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception.<br />
Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué
la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs
espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour
forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L.
2231-14, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs
espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de
coopération intercommunale sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le
territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un
établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par
les établissements publics de coopération intercommunale à l'organisme
gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306642?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392894?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-09-21</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898944?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023647?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023647?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116659?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2231-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-07-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338096?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390446?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338096?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390446?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a>
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</ul>
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 1999-07-13
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<h1>Article L5211-30</h1>
- Les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient au
lieu et place des communes constituant l'établissement public les dotations
prévues à l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale
de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des
impôts, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est
égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, le montant progresse chaque
année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à
la dotation globale de fonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034112898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873810?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346186?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259595?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538394?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813908?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036931675?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-22 au 2021-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032385264?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2018-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346183?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346184?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398137?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392903?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025063652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346185?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2002-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-29</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030955172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2017-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034112898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03</a>
</li>
<li>
2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346163?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161089?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777996?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849972?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392859?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538356?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537998?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994532?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034417411?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044167017?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032385254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2021-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398137?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028959174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2019-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192444
<h1>Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.</h1>
- [Article L5211-32](article_l5211-32.md)
- [Article L5211-33](article_l5211-33.md)
- [Article L5211-34](article_l5211-34.md)
- [Article L5211-35](article_l5211-35.md)
- [Article L5211-36](article_l5211-36.md)
- [Article L5211-37](article_l5211-37.md)
- [Article L5211-38](article_l5211-38.md)
- [Article L5211-39](article_l5211-39.md)

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@ -1,274 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392902
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L32AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392902.xml
---
<h1>Article L5211-32</h1>
- Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre reçoivent une attribution de la dotation d'aménagement prévue à l'article
L. 2334-13.<br />
Le montant total des sommes affectées à cette dotation est fixé, chaque année,
par le comité des finances locales.<br />
Le montant total défini à l'alinéa précédent est réparti par le comité des
finances locales entre les quatre catégories de groupements de communes
suivantes :<br />
1° Les communautés urbaines ;<br />
2° Les communautés de villes et les groupements de communes faisant application
des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
3° Les districts à fiscalité propre et les communautés de communes, s'ils ne
font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général
des impôts ;<br />
4° Les syndicats ou communautés d'agglomérations nouvelles.<br />
Les sommes affectées à chacune de ces catégories d'établissements publics de
coopération intercommunale sont réparties entre leurs membres, dans les
conditions fixées à l'article L. 5211-33, à raison de 15 p. 100 pour la dotation
de base et de 85 p. 100 pour la dotation de péréquation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392910?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392911?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392913?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392914?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924421?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076240?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849554?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346169?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346169?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346170?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346170?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024318?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417707?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390807?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390808?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-16 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777866?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948712?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346172?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346172?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392907?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814427?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873661?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433136?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346171?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346171?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948720?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390803?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039080?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390804?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049486457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source CGI 1609 nonies C
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<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346169?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346172?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814427?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484070?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392906.xml
---
<h1>Article L5211-33</h1>
- Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la
catégorie d'établissements à laquelle il appartient :<br />
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale
;<br />
b) Une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal de
l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas
échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Le potentiel fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale ne
faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609
nonies C du code général des impôts est déterminé par application aux bases
brutes des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à
ces taxes constaté pour la catégorie d'établissements à laquelle il
appartient.<br />
Le potentiel fiscal des autres établissements publics de coopération
intercommunale est déterminé par application aux bases brutes de taxe
professionnelle du taux moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour
la catégorie d'établissements à laquelle il appartient.<br />
Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini uniquement pour les
établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application
des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code général des
impôts, est égal au rapport entre les recettes provenant des quatre taxes
directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères perçues par l'établissement public et le total de ces mêmes recettes
perçu par l'établissement public et l'ensemble des communes regroupées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392889?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392918?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345858?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345858?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024318?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948720?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1609 nonies B, 1609 nonies C
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345858?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345858?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392889?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024318?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392918?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392915
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L34AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392915.xml
---
<h1>Article L5211-34</h1>
- Les attributions perçues par les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font
l'objet de versements mensuels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346205?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346204?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346202?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346203?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1983-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346206?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346206?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,142 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392918
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L35AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392918.xml
---
<h1>Article L5211-35</h1>
- Au titre de l'année où il lève pour la première fois sa fiscalité propre,
l'établissement public de coopération intercommunale perçoit une attribution au
titre de la dotation d'aménagement calculée dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-33. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune des
attributions ainsi calculées. Cet abattement est porté à 75 p. 100 pour
l'établissement public de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal
par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la
catégorie d'établissements dont il relève. Toutefois, aucun abattement n'est
appliqué à la dotation perçue par un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre l'année où il change de catégorie
d'établissements.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas
application des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code
général des impôts, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est
égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la
catégorie d'établissements à laquelle ils appartiennent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345859?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345859?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392910?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392911?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392913?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392914?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392921?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076240?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777858?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948712?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392907?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039080?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1609 nonies B, 1609 nonies C
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345859?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345859?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392921?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392921
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---
<h1>Article L5211-36</h1>
- Les communautés de communes et les districts, qui n'ont pas opté pour les
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ne peuvent
percevoir une attribution inférieure à 80 p. 100 de la dotation d'aménagement
perçue l'année précédente ni supérieure à 120 p. 100 de cette même dotation.<br />
Toutefois :<br />
1° Les communautés de communes et les districts dont le coefficient
d'intégration fiscale est supérieur à 0,9 fois le coefficient d'intégration
fiscale moyen des communautés urbaines constaté l'année de répartition
bénéficient, à condition que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas
diminué entre les deux derniers exercices connus, du taux de progression
minimale prévu au quatrième alinéa du présent article, sans que leur dotation
d'aménagement puisse augmenter de plus de 20 p. 100 d'une année sur l'autre ;<br />
2° Les communautés de communes et les districts créés depuis le 1er janvier 1992
peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p. 100 de la dotation
d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par habitant
reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application des
dispositions de l'article L. 5211-35 ;<br />
3° Les autres établissements publics de coopération intercommunale perçoivent au
titre de la dotation de base et, le cas échéant, de la dotation de péréquation
une attribution qui progresse au moins comme la dotation forfaitaire prévue à
l'article L. 2334-7.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent aux établissements
publics de coopération intercommunale qu'à compter de la troisième année
d'attribution de la dotation d'aménagement.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
change de catégorie d'établissements à fiscalité propre, il est assuré de
percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la
nouvelle catégorie, une attribution au moins égale à celle qu'il a perçue
l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article
L. 2334-7.<br />
Les sommes nécessaires à l'application des mécanismes de garantie définis
ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à cet
effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre des
dispositions des quatre premiers alinéas du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034109834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345860?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392918?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392919?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392920?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392923?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417664?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994287?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426428?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393525?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948649?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390775?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390776?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390779?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792121?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032771110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1609 nonies C
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code des communes art. 234-10-3
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345860?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392918?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392923?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032771110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,170 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392923
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L37AXAA
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---
<h1>Article L5211-37</h1>
- En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre entraînant une diminution du nombre des
habitants, les attributions lui revenant, l'année suivant la baisse de
population, sont calculées sur la base de sa nouvelle population. Les
dispositions de l'article L. 5211-36 ne sont pas applicables.<br />
En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre entraînant une augmentation du nombre
d'habitants supérieure à 20 p. 100, l'établissement public bénéficie, la
première année où il est tenu compte de cette modification, des dispositions du
septième alinéa de l'article L. 5211-36.<br />
Les périmètres à prendre en compte sont appréciés au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle la répartition est effectuée.<br />
Si une commune est membre de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, la commune est rattachée à l'établissement
public au profit duquel une fiscalité propre est levée sur son territoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345861?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345861?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259467?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392810?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392921?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392922?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019419057?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5342-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361462?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-02-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361462?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029006663?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395015?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-30 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019419063?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5342-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032633139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361453?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026893620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-01-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212054?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212054?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039136?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345861?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345861?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361453?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212054?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019419057?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5342-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019419063?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5342-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361462?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392921?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032633139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,260 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392928
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---
<h1>Article L5211-39</h1>
- En cas de fusion volontaire de toutes les communes précédemment regroupées au
sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ayant au moins deux années d'existence, et qui entraîne la dissolution dudit
établissement, la dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion est
égale à la somme des dotations forfaitaires attribuées l'année précédente aux
anciennes communes et de la dotation de l'ancien établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre attribuée l'année précédant la
fusion.<br />
La dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion évolue conformément aux
dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-9.<br />
En cas de constitution d'un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune fusionnée, la part de la
dotation forfaitaire issue de la dotation versée à l'ancien établissement n'est
plus attribuée à la commune fusionnée, et la dotation globale de fonctionnement
du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculée
conformément à l'article L. 5211-32.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105814?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346235?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259993?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417664?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994287?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849776?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948649?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390775?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390776?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390777?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390779?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948638?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792121?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840560?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777871?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392903?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code des communes art. 234-11-1
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346235?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840560?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181193
<h1>Section 5 : Modifications statutaires</h1>
- [Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.](sous-section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192581
---
<h1>Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences.</h1>
- [Article L5211-16](article_l5211-16.md)
- [Article L5211-17](article_l5211-17.md)

View file

@ -0,0 +1,111 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392835
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L16AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392835.xml
---
<h1>Article L5211-16</h1>
Les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en
matière d'urbanisme sont, sur proposition des vendeurs, autorisés à acquérir,
moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont
nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou
d'équipement.<br />
Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le
contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint
habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter
totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392807?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392808?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-05-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392804?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543221?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028603741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340547?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972499?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-06-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340547?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392804?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,188 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392837
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L17AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392837.xml
---
<h1>Article L5211-17</h1>
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de
leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la
décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics
nécessaires à leur exercice.<br />
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe
délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai
de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements intéressés.<br />
Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits
et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions
des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de
l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.<br />
Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones
d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert
des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées
par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux
des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque
l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.
L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans
toutes leurs délibérations et tous leurs actes.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340548?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340548?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572107?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821034?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025421227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-02 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345234?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L169-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345234?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L169-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211874?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029376?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244267?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034212?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410368?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5333-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268915?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192438
- [Article L5211-18](article_l5211-18.md)
- [Article L5211-19](article_l5211-19.md)
- [Article L5211-20](article_l5211-20.md)

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392850
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392850.xml
---
<h1>Article L5211-20</h1>
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les
articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la répartition
des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de
l'établissement.<br />
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.<br />
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement.<br />
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340548?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340548?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345066?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345234?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L169-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345066?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347275?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*125-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-24 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347277?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*125-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-24 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357359?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181194
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.](sous-section_3/README.md)

View file

@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192439
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes.</h1>
- [Article L5211-21](article_l5211-21.md)
- [Article L5211-22](article_l5211-22.md)
- [Article L5211-23](article_l5211-23.md)
- [Article L5211-24](article_l5211-24.md)
- [Article L5211-25](article_l5211-25.md)
- [Article L5211-25-1](article_l5211-25-1.md)
- [Article L5211-26](article_l5211-26.md)
- [Article L5211-27](article_l5211-27.md)

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@ -0,0 +1,188 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392853
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392853.xml
---
<h1>Article L5211-21</h1>
- Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en
stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à
l'article L. 5211-24, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur
du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs
compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels,
la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par
décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.
2333-26.<br />
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent
percevoir celles-ci.<br />
Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué
la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs
espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour
forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L.
2231-14, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs
espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de
coopération intercommunale sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le
territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un
établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par
les établissements publics de coopération intercommunale à l'organisme
gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396397?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396397?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019418257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032696765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11</a>
</li>
<li>
2022-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046174824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345068?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347279?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-24 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143750?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2019-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037143453?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813643?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030126405?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813644?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019420076?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R133-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019420061?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R133-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2020-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390446?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736876?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736870?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736860?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048799449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816920?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392859?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023639?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392855
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392855.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392856
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L22AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392856.xml
---
<h1>Article L5211-22</h1>
- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'assemblée
délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère
dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.
Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de
coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue
directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées.
<details>
@ -22,103 +22,64 @@ dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190497?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105870?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105870?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392884?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392884?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-12-12</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479562?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-12-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479562?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-12-18</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417678?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417678?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-29</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473534?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473534?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994219?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994219?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852428?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852428?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259595?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538394?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813647?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813647?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259595?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538394?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345069?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1995-02-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345070?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392953?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -131,10 +92,7 @@ dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
@ -148,12 +106,6 @@ dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813647?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392858
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L23AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392858.xml
---
<h1>Article L5211-23</h1>
La dotation globale d'équipement perçue par les établissements publics de
coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur
budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345073?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,114 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392860
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L24AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392860.xml
---
<h1>Article L5211-24</h1>
Les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient au lieu
et place des communes constituant l'établissement public les dotations prévues à
l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de
fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts,
continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la
somme reçue en 1993. A compter de 1995, le montant progresse chaque année de la
moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation
globale de fonctionnement.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale visé à la première
phrase du premier alinéa se transforme en un autre établissement public de
coopération intercommunale, cette transformation ne modifie pas les modalités de
versement des dotations visées au premier alinéa, lesquelles demeurent versées
directement au nouvel établissement public de coopération intercommunale sous
réserve que ce dernier exerce des compétences en matière de tourisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346182?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346186?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346183?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346184?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346185?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000363149?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000363149?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345075?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392955?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales l5211-30
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</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-08-17
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<h1>Article L5211-25-1</h1>
En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de
coopération intercommunale :<br />
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement
bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes
antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur
nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les
mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens
est également restituée à la commune propriétaire ;<br />
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au
transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la
compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de
coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un
syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la
compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la
réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours
de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti
dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou
entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération
intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de
communes.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération
intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette
substitution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393232?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393426?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393427?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038416?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826100?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340576?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347604?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259600?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347415?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R166-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340576?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208916?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements. - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-09 au 2002-06-30</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2006-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826100?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347604?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347415?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R166-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389808?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2112-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411683?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039534?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034212?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410368?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922533?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244278?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006392862
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25AXAB
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---
<h1>Article L5211-25</h1>
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si
aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu
compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée
délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et
en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390718?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392959?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392882
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392882.xml
---
<h1>Article L5211-27</h1>
En cas d'annulation de l'arrêté de création d'un établissement public de
coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans le département du
siège de l'établissement nomme, dans un délai de huit jours à compter de la
notification du jugement, un liquidateur dans les conditions et en vue de
l'exercice des missions définies à l'article L. 5211-26.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245068?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039534?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,4 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192440
- [Article L5211-28](article_l5211-28.md)
- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
- [Article L5211-30](article_l5211-30.md)
- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)
- [Article L5211-32](article_l5211-32.md)
- [Article L5211-33](article_l5211-33.md)
- [Article L5211-34](article_l5211-34.md)
- [Article L5211-35](article_l5211-35.md)

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@ -0,0 +1,257 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392894
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L30AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392894.xml
---
<h1>Article L5211-30</h1>
I. - Les sommes affectées à chacune des six catégories d'établissements publics
de coopération intercommunale sont réparties entre les établissements après
prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions de l'article
L. 5211-33, à raison de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la
dotation de péréquation.<br />
Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la
catégorie d'établissement à laquelle il appartient :<br />
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale
;<br />
b) Une dotation de péréquation calculée en fonction de la population totale des
communes regroupées, du potentiel fiscal de l'établissement public de
coopération intercommunale et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
La majoration prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 est affectée aux
communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle s'ajoute à leur
dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les communautés de
communes concernées.<br />
II. - Le potentiel fiscal des communautés urbaines, des communautés de communes
ou des communautés d'agglomération est déterminé par application à leurs bases
brutes d'imposition aux quatre taxes directes locales du taux moyen national à
ces taxes constaté pour la catégorie d'établissement à laquelle elles
appartiennent.<br />
Toutefois, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la
transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle est
pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de taxe
professionnelle des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par
habitant des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle et de ceux
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve
que ce rapport soit inférieur à un.<br />
Le potentiel fiscal des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle est
déterminé par application à leurs bases brutes de taxe professionnelle du taux
moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour la catégorie
d'établissement à laquelle ils appartiennent.<br />
III. - 1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés
d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
entre :<br />
a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement
perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert ;<br />
b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement
perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de
coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ;<br />
2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie
d'établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte les
sommes des recettes et des dépenses de transfert de l'ensemble des
établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation
d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes
regroupées dans ces établissements publics.<br />
IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale sont les subventions, participations, contingents et
reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible, versés
par l'établissement public de coopération intercommunale aux collectivités
territoriales, à leurs établissements publics, aux établissements publics locaux
non rattachés et aux associations syndicales autorisées. Elles ne prennent pas
en compte les dépenses effectuées par l'établissement public de coopération
intercommunale au titre des participations aux organismes de regroupement, au
titre des contingents obligatoires pour service d'incendie s'il était compétent
pour la gestion des moyens affectés au service départemental d'incendie et de
secours à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative
aux services d'incendie et de secours, au titre des subventions versées aux
associations et autres organismes de droit privé et au titre des subventions
versées aux régies intercommunales, sauf pour la fraction de leur montant cumulé
qui excède les recettes perçues par l'établissement public de coopération
intercommunale au titre des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
d'assainissement. Elles ne prennent pas en compte les dépenses effectuées par
l'établissement public en tant qu'employeur direct de personnel.<br />
Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration
fiscale des communautés urbaines, communautés de communes et communautés
d'agglomération sont prises en compte à hauteur d'un seuil fixé à 10 % en 2000.
Ce seuil augmente de 10 points par an pour atteindre 100 % en 2009.<br />
V. - Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté
pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général
des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de base et de
péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an
pour atteindre 100 % en 2009.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340634?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1609 nonies C
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340634?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2002-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-29</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030955172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2017-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034112898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03</a>
</li>
<li>
2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346163?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161089?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777996?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849972?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392859?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538356?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393097?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537998?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994532?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034417411?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044167017?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032385254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2021-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398137?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028959174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2019-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392903
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L32AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392903.xml
---
<h1>Article L5211-32</h1>
Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre,
un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution
calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. Les attributions
des communautés de communes et des syndicats ou communautés d'agglomération
nouvelle ainsi déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.<br />
" Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie,
le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les
communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés
d'agglomération, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie
d'établissement à laquelle elles appartiennent.<br />
" Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même
catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de
transfert des communautés urbaines, des communautés de communes et des
communautés d'agglomération est pondéré par le rapport entre le coefficient
d'intégration fiscale moyen de leur catégorie tel que défini au 2° du III de
l'article L. 5211-30 et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé
des dépenses de transfert.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340637?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340637?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346169?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346172?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814427?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484070?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392907
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392907.xml
---
<h1>Article L5211-33</h1>
Les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés
d'agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année
d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par
habitant inférieure à 80 % de la dotation par habitant perçue l'année
précédente.<br />
Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent percevoir, à
compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même
catégorie, une attribution par habitant supérieure à 120 % de la dotation par
habitant perçue l'année précédente.<br />
Les disponibilités dégagées par la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa
précédent sont réparties à l'ensemble des établissements de la catégorie visée à
ce même alinéa, selon les dispositions de l'article L. 5211-30 sans que la
dotation de base et la dotation de péréquation ne soient pondérées par le
coefficient d'intégration fiscale.<br />
Toutefois :<br />
1° Les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés
d'agglomération dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur au
double du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle
elles appartiennent perçoivent une dotation par habitant progressant comme la
dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ;<br />
2° Les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation par
habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est supérieure
à celle perçue l'année précédente ne peuvent percevoir une dotation
d'intercommunalité par habitant inférieure à celle de l'année précédente ;<br />
3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la
dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation
est en diminution par rapport à l'année précédente, le pourcentage de diminution
de leur attribution totale par habitant par rapport à l'année précédente ne peut
excéder celui constaté pour la somme des dotations de base et de péréquation.<br />
La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 % de
la dotation totale attribuée.<br />
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
change de catégorie perçoit, les deux premières années d'attribution de la
dotation dans la nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale
à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation
forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut,
au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même
catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article,
percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 %
et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.<br />
Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution
qui progresse chaque année comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340637?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1609 nonies C
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340637?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345858?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345858?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392889?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024318?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392918?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392916
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L34AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392916.xml
---
<h1>Article L5211-34</h1>
- En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale
doté d'une fiscalité propre, le montant de la dotation de péréquation qui aurait
dû lui revenir l'année suivante augmenté, le cas échéant, de la garantie au
titre de cette dotation, dont il aurait été bénéficiaire, est partagé entre les
communes qui le composaient d'après le montant du produit des impôts, taxes et
redevances mentionné à l'article L. 2334-6 constaté la dernière année de
fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le compte de
l'établissement public.<br />
Aucune attribution n'est versée à ce titre aux communes qui adhèrent, l'année de
la dissolution, à un autre établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346206?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales l5211-38
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392919
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L35AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392919.xml
---
<h1>Article L5211-35</h1>
- En cas de fusion volontaire de toutes les communes précédemment regroupées au
sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ayant au moins deux années d'existence, et qui entraîne la dissolution dudit
établissement, la dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion est
égale à la somme des dotations forfaitaires attribuées l'année précédente aux
anciennes communes et de la dotation de l'ancien établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre attribuée l'année précédant la
fusion.<br />
La dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion évolue conformément aux
dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-9.<br />
En cas de constitution d'un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune fusionnée, la part de la
dotation forfaitaire issue de la dotation versée à l'ancien établissement n'est
plus attribuée à la commune fusionnée, et la dotation globale de fonctionnement
du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculée
conformément à l'article L. 5211-29.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948638?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340634?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340634?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345859?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392921?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales l5211-39
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192442
---
<h1>Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.</h1>
- [Article L5211-36](article_l5211-36.md)
- [Article L5211-37](article_l5211-37.md)
- [Article L5211-39](article_l5211-39.md)
- [Article L5211-40](article_l5211-40.md)

View file

@ -0,0 +1,142 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006392922
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L36AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392922.xml
---
<h1>Article L5211-36</h1>
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre
III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale<br />
Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux
établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins
une commune de 3 500 habitants et plus.<br />
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et
les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259553?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390527?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390531?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245068?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538461?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039534?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code des communes art. 234-10-3
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345860?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392923?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032771110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006392924
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L37AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392924.xml
---
<h1>Article L5211-37</h1>
- Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics
de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe
délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement
concerné.<br />
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération
motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis du
service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à
compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans
le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est
transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340549?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345861?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345861?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361453?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212054?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019419057?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5342-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019419063?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5342-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361462?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032633139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392929
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L39AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392929.xml
---
<h1>Article L5211-39</h1>
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse
chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un
rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait
l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique
au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président
de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa
demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce
dernier.<br />
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil
municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340550?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code des communes art. 234-11-1
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340550?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2000-05-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346235?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840560?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006392878
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L40AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392878.xml
---
<h1>Article L5211-40</h1>
Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre consulte les maires de toutes les communes membres, à la demande de
l'organe délibérant de l'établissement ou du tiers des maires des communes
membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538116?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340550?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340550?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006181196
---
<h1>Section 7 : Transformation.</h1>
- [Article L5211-41](article_l5211-41.md)
- [Article L5211-41-1](article_l5211-41-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006392932
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392932.xml
---
<h1>Article L5211-41-1</h1>
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont
l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence
spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont
nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération et à son évolution
en pôle urbain de développement ou au développement d'une communauté urbaine et
à son évolution en métropole régionale selon le cas. Il ne peut toutefois
inclure, sans leur accord, les communes membres d'une communauté de communes
dont l'éligibilité à la dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L.
5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.<br />
Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul
département, après avis de la ou des commissions départementales de la
coopération intercommunale concernées. Cet avis est réputé négatif s'il n'a pas
été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Le périmètre peut être étendu après
accord du conseil de l'établissement public ainsi que des deux tiers au moins
des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre
et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux
tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la
population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est
la plus importante. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à
compter de la notification du projet d'extension de périmètre, l'accord est
réputé donné.<br />
L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de cet
établissement en un autre établissement public de coopération intercommunale
sont prononcées par le même arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou
les départements. Cet arrêté vaut retrait des communes des établissements
publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas
particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait
s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7 ou à l'article L.
5215-22 selon le cas.<br />
L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les
communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui
lui sont applicables. Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences
transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens,
équipements et services publics à la date du transfert, des dispositions du II
de l'article L. 5211-18.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025518479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025841979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306841?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021727095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028644024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060330?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393366?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027684478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-23 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843700?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600805?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092073?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046900362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430461?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036589374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355337?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-35-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306655?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306656?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365078?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347415?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R166-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260052?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600805?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340551?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347604?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347415?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R166-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355337?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-35-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2023-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393097?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-29</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027684478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-23 au 2017-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464785?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,230 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392930
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---
<h1>Article L5211-41</h1>
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences
fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se
transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en
établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de
l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se
prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de
la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La transformation
est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint
des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas
contraire.<br />
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de
coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement
public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les
délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de
transformation. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est
réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont les siennes.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
délégués des communes à l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent
leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe délibérant
du nouvel établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-06-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393160?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-12-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244336?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243616?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538059?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286452?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393490?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029113544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030337039?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538116?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026893615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948703?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025421263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2013-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027533668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340551?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026893607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028243968?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340551?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027533668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286452?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538059?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393490?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181198
---
<h1>Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale</h1>
- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Attributions.](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192445
---
<h1>Sous-section 1 : Composition.</h1>
- [Article L5211-42](article_l5211-42.md)
- [Article L5211-43](article_l5211-43.md)
- [Article L5211-44](article_l5211-44.md)

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392938
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L42AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392938.xml
---
<h1>Article L5211-42</h1>
Il est institué dans chaque département une commission départementale de la
coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans
le département. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux
assesseurs élus parmi les maires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398148?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019787?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392826?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392826?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019787?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392940
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L43AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392940.xml
---
<h1>Article L5211-43</h1>
La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à
raison de :<br />
1° 60 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus
à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires
regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance
démographique des communes ;<br />
2° 20 % par des représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des
organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes
associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi
d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de
développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;<br />
3° 15 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br />
4° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription
départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.<br />
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur
remplacement dans les conditions prévues au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393424?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398148?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244573?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019787?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347634?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*166-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509243?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574023?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509248?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722113?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-02-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722113?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2017-03-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347634?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*166-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019787?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244573?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509243?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509248?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392941
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L44AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392941.xml
---
<h1>Article L5211-44</h1>
Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées
par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment le nombre total des
membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population,
du nombre des communes du département et de leur importance démographique, les
critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires
mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation
des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de
celle-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392832?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192446
---
<h1>Sous-section 2 : Attributions.</h1>
- [Article L5211-45](article_l5211-45.md)

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@ -0,0 +1,189 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392942
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L45AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392942.xml
---
<h1>Article L5211-45</h1>
La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à
jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut
formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. A
cette fin elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités
territoriales concernées. Le représentant de l'Etat dans le département la
consulte dans les conditions fixées à l'article L. 5211-5 sur tout projet de
création d'un établissement public de coopération intercommunale. Tout projet
d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de
développement et d'aménagement lui est communiqué. Ses propositions et
observations sont rendues publiques.<br />
La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le
représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un
syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L.
5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26,
est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L.
5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000
habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l'article
L. 5211-43.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048554465?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970965?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030128872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-18 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038376?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091581?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509259?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396397?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396397?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340554?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038376?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048554465?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392940?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393010?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393012?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393015?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509259?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181199
---
<h1>Section 9 : Information et participation des habitants.</h1>
- [Article L5211-46](article_l5211-46.md)
- [Article L5211-47](article_l5211-47.md)
- [Article L5211-48](article_l5211-48.md)
- [Article L5211-49](article_l5211-49.md)
- [Article L5211-49-1](article_l5211-49-1.md)
- [Article L5211-50](article_l5211-50.md)
- [Article L5211-51](article_l5211-51.md)
- [Article L5211-52](article_l5211-52.md)
- [Article L5211-53](article_l5211-53.md)
- [Article L5211-54](article_l5211-54.md)

View file

@ -0,0 +1,128 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006392943
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L46AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392943.xml
---
<h1>Article L5211-46</h1>
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale,
des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur
président.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
des budgets ou des comptes de l'établissement public de coopération
intercommunale peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du président de cet
établissement que des services déconcentrés de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017694797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031373554?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466255?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033218880?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022319420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746777?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367778?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965001?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528257?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2009-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566928?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528256?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528255?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020563967?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217592?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746777?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
</ul>
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006392945
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<h1>Article L5211-47</h1>
Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au
moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes
réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis
dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil
des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036147?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036147?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245931?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245931?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023647?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392849?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392859?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392850?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392860?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392857?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392846?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367587?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184697?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045598?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259600?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184697?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367587?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392846?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392849?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392857?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392859?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045598?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006392946
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L48AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392946.xml
---
<h1>Article L5211-48</h1>
Le dispositif des délibérations des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale prises en matière d'interventions
économiques en application des dispositions du titre premier du livre V de la
première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que le dispositif
des délibérations approuvant une convention de délégation de service public,
font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans
l'ensemble des communes concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390482?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104364?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017694797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392846?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184697?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259600?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044184697?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392846?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392949
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L49BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392949.xml
---
<h1>Article L5211-49-1</h1>
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut
créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt intercommunal
relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.<br />
Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec
l'objet pour lequel ils ont été institués et ils peuvent transmettre au
président toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal en
rapport avec le même objet.<br />
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur
représentativité ou de leur compétence, par l'organe délibérant, sur proposition
du président, et notamment des représentants des associations locales. Ils sont
présidés par un membre de l'organe délibérant désigné par le président.<br />
Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au
moins une commune de 3 500 habitants et plus, il est créé une commission
consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités
en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. Elle doit
comprendre parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers du ou
des services concernés. Elle est présidée par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412145?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542223?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392826?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412145?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392947
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L49AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392947.xml
---
<h1>Article L5211-49</h1>
- Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant
ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les
affaires de la compétence de l'établissement en matière d'aménagement.<br />
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande
écrite de la moitié des membres de l'organe délibérant, l'assemblée délibérante
de l'établissement délibère sur le principe et les modalités d'organisation de
la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.<br />
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent saisir
celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération
d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut
signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les conditions prévues
à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette
consultation.<br />
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis.<br />
Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement
public de coopération intercommunale qui l'organise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392846?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392952
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L50AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392952.xml
---
<h1>Article L5211-50</h1>
Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition
du public sur place au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des
communes membres de l'établissement public.L'accès du public au dossier est
assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023647?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398180?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398180?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392953
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L51AXAA
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---
<h1>Article L5211-51</h1>
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans
les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190497?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392954
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L52AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392954.xml
---
<h1>Article L5211-52</h1>
Aucune consultation des électeurs des communes membres d'un établissement public
de coopération intercommunale ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de
l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils
municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au
suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même
objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.<br />
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392857?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392858?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650589?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-07-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340555?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392857?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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