Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2007-01-01
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389651
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L08AXAC
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<h1>Article L1614-8</h1>
Les crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat pour les investissements
exécutés ou subventionnés par l'Etat au titre des ports transférés en
La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en
application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ou de
l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, font l'objet d'un concours particulier de la dotation
générale de décentralisation. Ils sont répartis, dans des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat, entre les collectivités territoriales ou leurs
groupements qui réalisent des travaux d'investissement ou participent à leur
financement, au titre des compétences transférées.
1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est
intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements
concernés.<br />
Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés
correspond au montant actualisé du concours particulier de l'Etat créé en
application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée,
constaté au 1er janvier 2007.<br />
La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un
coefficient au montant total de la compensation visé au deuxième alinéa. Ce
coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne
actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne
actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre
du concours particulier au cours de ces dix années.<br />
La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en
application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de
décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément au I de
l'article 119 de la même loi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323070?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -41,9 +65,6 @@ financement, au titre des compétences transférées.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> CITATION cible
</li>
@ -53,10 +74,10 @@ financement, au titre des compétences transférées.
<ul>
<li>
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
1983-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1983-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a>
@ -67,15 +88,15 @@ financement, au titre des compétences transférées.
<li>
2002-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053894?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323070?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080676?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5314-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a>
</li>