Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
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République française 2000-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2000-04-13 Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006391063 Identifiant: LEGIARTI000006391064
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###### Article L2511-27 ###### Article L2511-27
- Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la
responsables de services communaux.<br /> mairie et aux responsables de services communaux.<br />
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de
signature au secrétaire général de la mairie d'arrondissement. signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.