Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
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République française 2000-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006391063
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391063.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006391064
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391064.xml
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###### Article L2511-27
- Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux
responsables de services communaux.<br />
Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la
mairie et aux responsables de services communaux.<br />
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de
signature au secrétaire général de la mairie d'arrondissement.
signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.