Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
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###### Article L4432-12 ###### Article L4432-12
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, il est institué un
Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers
au moins, de conseillers régionaux.<br /> régionaux.<br />
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont
précisées par décret en Conseil d'Etat. précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
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###### Article L4433-11 ###### Article L4433-11
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion bénéficient, pour
bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des conditions fixées par
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation
sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L.
alinéa de l'article L. 1614-10. 1614-10.

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Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2015-12-18
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###### Article L4433-7 ###### Article L4433-7
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion adoptent un
la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en
fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, d'atténuation matière de développement durable, d'atténuation et d'adaptation aux effets du
et d'adaptation aux effets du changement climatique, d'économies d'énergie, de changement climatique, d'économies d'énergie, de qualité de l'air, de
qualité de l'air, de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, de mise valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, de mise en valeur du
en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la
notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la destination générale des différentes parties du territoire de la région,
région, les objectifs et les seuils à atteindre en matière d'énergies l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la
renouvelables et d'économies d'énergie, l'implantation des grands équipements localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités
d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et
urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles
forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que technologies de l'information et de la communication. Le schéma d'aménagement
celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la régional définit les principes permettant d'assurer la combinaison des
communication. A ce titre, il vaut schéma régional du climat, de l'air et de différents modes de transports et la coordination des politiques de mobilité
l'énergie, au sens de l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Le schéma
d'aménagement régional définit les principes permettant d'assurer la combinaison
des différents modes de transports et la coordination des politiques de mobilité
mises en place par les autorités organisatrices.<br /> mises en place par les autorités organisatrices.<br />
Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4433-12 ###### Article L4433-12
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent, en liaison
définissent, en liaison avec les collectivités publiques et les organisations avec les collectivités publiques et les organisations professionnelles, leurs
professionnelles, leurs orientations en matière de développement de orientations en matière de développement de l'agriculture et de la forêt,
l'agriculture et de la forêt, notamment à l'occasion de l'élaboration du notamment à l'occasion de l'élaboration du plan.<br />
plan.<br />
A cet effet, les chambres d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier et A cet effet, les chambres d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural, l'office national des forêts et toutes les autres d'établissement rural, l'office national des forêts et toutes les autres
personnes morales publiques ou privées investies par voie législative ou personnes morales publiques ou privées investies par voie législative ou
réglementaire d'une mission de développement agricole, forestier, rural ou réglementaire d'une mission de développement agricole, forestier, rural ou
d'aménagement foncier, font connaître aux conseils régionaux leurs programmes et d'aménagement foncier, font connaître aux conseils régionaux leurs programmes et
leur adressent leurs comptes rendus d'activité annuels.<br /> leur adressent leurs comptes rendus d'activité annuels.
Les départements font connaître aux régions les programmes d'aide à l'équipement
rural établis en application de l'article L. 3232-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2022-02-23
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###### Article L4433-14 ###### Article L4433-14
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260654.xml
Le programme des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 Le programme des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
du code du travail, celui des associations régionales pour la formation du code du travail, celui des associations régionales pour la formation
professionnelle des adultes et celui des services de l'Etat chargés de l'emploi professionnelle des adultes et celui des services de l'Etat chargés de l'emploi
font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la
de Mayotte et de la Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte composée, pour moitié,
composée, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la région. La
représentants de la région. La présidence de cette commission est présidence de cette commission est alternativement assurée par un représentant
alternativement assurée par un représentant de l'Etat et par un représentant du de l'Etat et par un représentant du conseil régional.<br />
conseil régional.<br />
Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une
convention passée chaque année entre l'Etat et le conseil régional.<br /> convention passée chaque année entre l'Etat et le conseil régional.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2020-03-01
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###### Article L4433-15 ###### Article L4433-15
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, le schéma
Réunion, le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 4433-7 vaut schéma de d'aménagement mentionné à l'article L. 4433-7 vaut schéma de mise en valeur de
mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne les
les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de
l'exploitation du littoral.<br /> l'exploitation du littoral.<br />
Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé
@ -24,12 +24,11 @@ Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat
préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de
schéma d'aménagement.<br /> schéma d'aménagement.<br />
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la
Martinique, de Mayotte et de la Réunion est saisi pour avis de tout projet Réunion est saisi pour avis de tout projet d'accord international portant sur
d'accord international portant sur l'exploration, l'exploitation, la l'exploration, l'exploitation, la conservation ou la gestion des ressources
conservation ou la gestion des ressources naturelles, biologiques et non naturelles, biologiques et non biologiques, dans la zone économique exclusive de
biologiques, dans la zone économique exclusive de la République au large des la République au large des côtes de la région concernée.<br />
côtes de la région concernée.<br />
En raison de sa situation géographique particulière, la région de la Réunion est En raison de sa situation géographique particulière, la région de la Réunion est
tenue informée chaque année de l'élaboration et de la mise en oeuvre des tenue informée chaque année de l'élaboration et de la mise en oeuvre des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392702 Identifiant: LEGIARTI000024413502
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###### Article L4433-16 ###### Article L4433-16
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les Dans les régions de Guadeloupe et de la Réunion, les aides accordées par l'Etat
aides accordées par l'Etat avant le 3 août 1984, date de publication de la loi avant le 3 août 1984, date de publication de la loi n° 84-747 du 2 août 1984
n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et
Guyane, de Martinique et de la Réunion, aux entreprises de cultures marines et de la Réunion, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement
aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines sont financées et destinés aux cultures marines sont financées et attribuées par la région qui
attribuées par la région qui dispose, à cet effet, des ressources prévues à dispose, à cet effet, des ressources prévues à l'article L. 1614-1 du présent
l'article L. 1614-1 du présent code et à l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 code et à l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et communes, les départements, les régions et l'Etat.
l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024407001 Identifiant: LEGIARTI000024413452
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###### Article L4433-17 ###### Article L4433-17
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont associées, par
sont associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés, à
spécialisés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. Elles sont
Elles sont consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des
d'exploitation des ressources minières.<br /> ressources minières.<br />
Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les
régions.<br /> régions.<br />
Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son
domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique, de domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion
Mayotte et de la Réunion exercent les compétences définies aux articles L. exercent les compétences définies aux articles L. 611-31 et L. 611-32 du code
611-31 et L. 611-32 du code minier.<br /> minier.<br />
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260634 Identifiant: LEGIARTI000024413450
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###### Article L4433-19 ###### Article L4433-19
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière de développement qu'elles entendent mener en matière de développement industriel, après avis du
industriel, après avis du conseil économique, social et environnemental conseil économique, social et environnemental régional. Chaque région, pour ce
régional. Chaque région, pour ce qui la concerne, est informée, chaque année, qui la concerne, est informée, chaque année, d'une part, des projets des
d'une part, des projets des sociétés nationalisées en faveur du développement sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et, d'autre part,
industriel et, d'autre part, de la répartition des aides de l'Etat à de la répartition des aides de l'Etat à l'industrie.
l'industrie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260630 Identifiant: LEGIARTI000024413446
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--- ---
###### Article L4433-20 ###### Article L4433-20
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont consultées sur les
sont consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les
soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes et
aériennes et maritimes desservant ces régions.<br /> maritimes desservant ces régions.<br />
Le représentant de l'Etat présente chaque année au conseil régional un rapport Le représentant de l'Etat présente chaque année au conseil régional un rapport
sur les conditions de la desserte aérienne et maritime de la région concernée. sur les conditions de la desserte aérienne et maritime de la région concernée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260626 Identifiant: LEGIARTI000024413442
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###### Article L4433-21 ###### Article L4433-21
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions
de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion pourront de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion pourront créer des sociétés
créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.
maritime.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260624 Identifiant: LEGIARTI000024413440
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###### Article L4433-22 ###### Article L4433-22
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant,
avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique, social
conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de
culture, de l'éducation et de l'environnement. l'environnement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260620 Identifiant: LEGIARTI000024413436
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###### Article L4433-23 ###### Article L4433-23
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent participer au
peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions capital des sociétés immobilières créées dans les régions d'outre-mer en
d'outre-mer en application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30
46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans
l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant d'équipement et de développement des territoires relevant de la France
de la France d'outre-mer. d'outre-mer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260617 Identifiant: LEGIARTI000024413433
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###### Article L4433-24 ###### Article L4433-24
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, la répartition des
Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil
après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat. régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260613 Identifiant: LEGIARTI000024413429
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###### Article L4433-27 ###### Article L4433-27
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière culturelle, après qu'elles entendent mener en matière culturelle, après avis ou, le cas échéant,
avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du sur proposition des collectivités territoriales et du conseil de la culture, de
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<br /> l'éducation et de l'environnement.<br />
A cette fin, le conseil régional élabore un programme culturel régional, A cette fin, le conseil régional élabore un programme culturel régional,
notamment dans le domaine des langues régionales, de la littérature, des arts notamment dans le domaine des langues régionales, de la littérature, des arts

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260609 Identifiant: LEGIARTI000024413426
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###### Article L4433-28 ###### Article L4433-28
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la
Martinique, de Mayotte et de la Réunion est tenu informé des conditions Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de fonctionnement du
d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la
sonore et de la télévision dans la région.<br /> région.<br />
Le président du conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer Le président du conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer
adresse, chaque année, au conseil régional un rapport concernant l'activité de adresse, chaque année, au conseil régional un rapport concernant l'activité de

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260606 Identifiant: LEGIARTI000024413423
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###### Article L4433-31 ###### Article L4433-31
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'environnement et qu'elles entendent mener en matière d'environnement et de cadre de vie, après
de cadre de vie, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du
collectivités territoriales et du conseil de la culture, de l'éducation et de conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
l'environnement.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260738 Identifiant: LEGIARTI000024413490
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###### Article L4434-1 ###### Article L4434-1
Le taux des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les Le taux des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les
rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale dans les rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale dans les
départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la départements de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est fixé par
Réunion est fixé par délibération du conseil régional dans les limites prévues à délibération du conseil régional dans les limites prévues à l'article 22 de la
l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31 loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31 juillet 1963), modifiée
juillet 1963), modifiée par l'article 13 de la loi de finances rectificative par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23
pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) et complétée par l'article 20 de la décembre 1972) et complétée par l'article 20 de la loi de finances rectificative
loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976). Le pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976). Le produit de ces droits constitue
produit de ces droits constitue une recette du budget de la région. une recette du budget de la région.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104816 Identifiant: LEGIARTI000024413486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413486.xml
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###### Article L4434-3 ###### Article L4434-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104816.xml
La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées
ci-après :<br /> ci-après :<br />
A.-Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. Elle A. Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. Elle
comprend :<br /> comprend :<br />
1° Un montant égal à 10 % du produit total, destiné au financement d'opérations 1° Un montant égal à 10 % du produit total, destiné au financement d'opérations
@ -20,20 +20,20 @@ d'investissement d'intérêt régional ;<br />
2° Une dotation destinée :<br /> 2° Une dotation destinée :<br />
-à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans
préjudice de l'affectation de crédits d'Etat à ces opérations. Lorsque le réseau préjudice de l'affectation de crédits d'Etat à ces opérations. Lorsque le réseau
national a été transféré au département, la dotation lui est affectée en national a été transféré au département, la dotation lui est affectée en
complément des sommes mentionnées au B du présent article ;<br /> complément des sommes mentionnées au B du présent article ;<br />
-au développement des transports publics de personnes.<br /> au développement des transports publics de personnes.<br />
Lorsque le budget d'une région fait l'objet des mesures de redressement Lorsque le budget d'une région fait l'objet des mesures de redressement
mentionnées à l'article L. 1612-14, une fraction de cette dotation peut être mentionnées à l'article L. 1612-14, une fraction de cette dotation peut être
affectée, sur décision du conseil régional, dans la limite de 50 %, aux dépenses affectée, sur décision du conseil régional, dans la limite de 50 %, aux dépenses
concourant au rétablissement de l'équilibre du budget.<br /> concourant au rétablissement de l'équilibre du budget.<br />
B.-Une partie du produit de la taxe est affectée au budget du département. Elle B. Une partie du produit de la taxe est affectée au budget du département.
comprend :<br /> Elle comprend :<br />
1° Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits 1° Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits
pour le financement des travaux de voirie antérieurement au 3 août 1984, date de pour le financement des travaux de voirie antérieurement au 3 août 1984, date de
@ -43,42 +43,41 @@ régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
2° Une dotation consacrée :<br /> 2° Une dotation consacrée :<br />
-aux dépenses d'investissement afférentes à la voirie dont il a la charge ;<br /> aux dépenses d'investissement afférentes à la voirie dont il a la charge ;<br />
-aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de
l'entretien des routes dans la région, sans préjudice des dépenses de l'entretien des routes dans la région, sans préjudice des dépenses de
fonctionnement assumées par d'autres collectivités ;<br /> fonctionnement assumées par d'autres collectivités ;<br />
-aux infrastructures de transport et au développement des transports publics de aux infrastructures de transport et au développement des transports publics de
personnes.<br /> personnes.<br />
-à des dépenses d'investissement d'intérêt départemental autres que les à des dépenses d'investissement d'intérêt départemental autres que les
précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation.<br /> précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation.<br />
C.-Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la C. Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la
consacrent :<br /> consacrent :<br />
-à la voirie dont elles ont la charge ;<br /> à la voirie dont elles ont la charge ;<br />
-au développement des transports publics de personnes ;<br /> au développement des transports publics de personnes ;<br />
-à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres que les précédentes à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres que les précédentes
dans la limite de 10 % du montant de la dotation.<br /> dans la limite de 10 % du montant de la dotation.<br />
D.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de D. Dans les départements de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, une
Mayotte et de La Réunion, une partie du produit de la taxe est affectée au partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de 50
budget des communes de plus de 50 000 habitants et des établissements publics de 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale
coopération intercommunale lorsque la population de l'ensemble des communes lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement
membres de l'établissement dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports
service public de transports urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de déplacement urbain. Elle est
déplacement urbain. Elle est affectée au financement des dépenses affectée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des
d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui,
autres services de transports publics qui, sans être entièrement dans le ressort sans être entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de
territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, concourent à la desserte la mobilité, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un
de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports
de l'organisation des transports urbains. Elle peut également être affectée aux urbains. Elle peut également être affectée aux aides à la modernisation de
aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes l'activité de transporteur public de personnes urbain.<br />
urbain.<br />
Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les
communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population. communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260729 Identifiant: LEGIARTI000024413483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413483.xml
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###### Article L4434-4 ###### Article L4434-4
@ -21,9 +21,9 @@ d'une deuxième répartition entre la région, le département et les communes,
avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs parts principales avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs parts principales
respectives.<br /> respectives.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Dans les départements de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, la première
Mayotte et de La Réunion, la première année au cours de laquelle est affectée année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe dans les
une part du produit de la taxe dans les conditions prévues par le D de l'article conditions prévues par le D de l'article L. 4434-3, il n'est pas fait
L. 4434-3, il n'est pas fait application des alinéas précédents. La répartition application des alinéas précédents. La répartition entre les parties définies au
entre les parties définies au 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 se fait alors au prorata de
se fait alors au prorata de leurs parts respectives de l'année précédente. leurs parts respectives de l'année précédente.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2015-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260495 Identifiant: LEGIARTI000024413353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/04/LEGIARTI000023260495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/33/LEGIARTI000024413353.xml
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###### Article L3441-1 ###### Article L3441-1
Les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Les départements de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion exercent les
Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du
contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements. présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.