Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260688
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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/33/LEGIARTI000024413382.xml
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###### Article L4432-12
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la
Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié
au moins, de conseillers régionaux.<br />
Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, il est institué un
conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers
régionaux.<br />
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260661.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024413473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413473.xml
---
###### Article L4433-11
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au
sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier
alinéa de l'article L. 1614-10.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion bénéficient, pour
l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L.
1614-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000031069838
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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413477.xml
---
###### Article L4433-7
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de
la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations
fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, d'atténuation
et d'adaptation aux effets du changement climatique, d'économies d'énergie, de
qualité de l'air, de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, de mise
en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine
notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la
région, les objectifs et les seuils à atteindre en matière d'énergies
renouvelables et d'économies d'énergie, l'implantation des grands équipements
d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions
urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles,
forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que
celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication. A ce titre, il vaut schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie, au sens de l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Le schéma
d'aménagement régional définit les principes permettant d'assurer la combinaison
des différents modes de transports et la coordination des politiques de mobilité
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion adoptent un
schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en
matière de développement durable, d'atténuation et d'adaptation aux effets du
changement climatique, d'économies d'énergie, de qualité de l'air, de
valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, de mise en valeur du
territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la
destination générale des différentes parties du territoire de la région,
l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la
localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités
industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et
relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles
technologies de l'information et de la communication. Le schéma d'aménagement
régional définit les principes permettant d'assurer la combinaison des
différents modes de transports et la coordination des politiques de mobilité
mises en place par les autorités organisatrices.<br />
Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les

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@ -1,26 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260657.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413469.xml
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###### Article L4433-12
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
définissent, en liaison avec les collectivités publiques et les organisations
professionnelles, leurs orientations en matière de développement de
l'agriculture et de la forêt, notamment à l'occasion de l'élaboration du
plan.<br />
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent, en liaison
avec les collectivités publiques et les organisations professionnelles, leurs
orientations en matière de développement de l'agriculture et de la forêt,
notamment à l'occasion de l'élaboration du plan.<br />
A cet effet, les chambres d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural, l'office national des forêts et toutes les autres
personnes morales publiques ou privées investies par voie législative ou
réglementaire d'une mission de développement agricole, forestier, rural ou
d'aménagement foncier, font connaître aux conseils régionaux leurs programmes et
leur adressent leurs comptes rendus d'activité annuels.<br />
Les départements font connaître aux régions les programmes d'aide à l'équipement
rural établis en application de l'article L. 3232-1.
leur adressent leurs comptes rendus d'activité annuels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260654.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024413466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413466.xml
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###### Article L4433-14
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260654.xml
Le programme des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
du code du travail, celui des associations régionales pour la formation
professionnelle des adultes et celui des services de l'Etat chargés de l'emploi
font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique,
de Mayotte et de la Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte
composée, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de
représentants de la région. La présidence de cette commission est
alternativement assurée par un représentant de l'Etat et par un représentant du
conseil régional.<br />
font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la
Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte composée, pour moitié,
de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la région. La
présidence de cette commission est alternativement assurée par un représentant
de l'Etat et par un représentant du conseil régional.<br />
Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une
convention passée chaque année entre l'Etat et le conseil régional.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260650.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024413461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413461.xml
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###### Article L4433-15
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la
Réunion, le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 4433-7 vaut schéma de
mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne
les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de
Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, le schéma
d'aménagement mentionné à l'article L. 4433-7 vaut schéma de mise en valeur de
la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne les
orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de
l'exploitation du littoral.<br />
Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé
@ -24,12 +24,11 @@ Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat
préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de
schéma d'aménagement.<br />
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique, de Mayotte et de la Réunion est saisi pour avis de tout projet
d'accord international portant sur l'exploration, l'exploitation, la
conservation ou la gestion des ressources naturelles, biologiques et non
biologiques, dans la zone économique exclusive de la République au large des
côtes de la région concernée.<br />
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la
Réunion est saisi pour avis de tout projet d'accord international portant sur
l'exploration, l'exploitation, la conservation ou la gestion des ressources
naturelles, biologiques et non biologiques, dans la zone économique exclusive de
la République au large des côtes de la région concernée.<br />
En raison de sa situation géographique particulière, la région de la Réunion est
tenue informée chaque année de l'élaboration et de la mise en oeuvre des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392702
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392702.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/35/LEGIARTI000024413502.xml
---
###### Article L4433-16
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les
aides accordées par l'Etat avant le 3 août 1984, date de publication de la loi
n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de la Réunion, aux entreprises de cultures marines et
aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines sont financées et
attribuées par la région qui dispose, à cet effet, des ressources prévues à
l'article L. 1614-1 du présent code et à l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat.
Dans les régions de Guadeloupe et de la Réunion, les aides accordées par l'Etat
avant le 3 août 1984, date de publication de la loi n° 84-747 du 2 août 1984
relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et
de la Réunion, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement
destinés aux cultures marines sont financées et attribuées par la région qui
dispose, à cet effet, des ressources prévues à l'article L. 1614-1 du présent
code et à l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000024407001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/70/LEGIARTI000024407001.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024413452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413452.xml
---
###### Article L4433-17
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
sont associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics
spécialisés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier.
Elles sont consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et
d'exploitation des ressources minières.<br />
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont associées, par
convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés, à
l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. Elles sont
consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des
ressources minières.<br />
Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les
régions.<br />
Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son
domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique, de
Mayotte et de la Réunion exercent les compétences définies aux articles L.
611-31 et L. 611-32 du code minier.<br />
domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion
exercent les compétences définies aux articles L. 611-31 et L. 611-32 du code
minier.<br />
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260634.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413450.xml
---
###### Article L4433-19
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière de développement
industriel, après avis du conseil économique, social et environnemental
régional. Chaque région, pour ce qui la concerne, est informée, chaque année,
d'une part, des projets des sociétés nationalisées en faveur du développement
industriel et, d'autre part, de la répartition des aides de l'Etat à
l'industrie.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions
qu'elles entendent mener en matière de développement industriel, après avis du
conseil économique, social et environnemental régional. Chaque région, pour ce
qui la concerne, est informée, chaque année, d'une part, des projets des
sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et, d'autre part,
de la répartition des aides de l'Etat à l'industrie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260630.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413446.xml
---
###### Article L4433-20
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
sont consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs
soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons
aériennes et maritimes desservant ces régions.<br />
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont consultées sur les
programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les
compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes et
maritimes desservant ces régions.<br />
Le représentant de l'Etat présente chaque année au conseil régional un rapport
sur les conditions de la desserte aérienne et maritime de la région concernée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260626.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413442.xml
---
###### Article L4433-21
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions
de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion pourront
créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou
maritime.
de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion pourront créer des sociétés
d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260624.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413440.xml
---
###### Article L4433-22
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après
avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du
conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions
qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant,
sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique, social
et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260620.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413436.xml
---
###### Article L4433-23
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions
d'outre-mer en application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n°
46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à
l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant
de la France d'outre-mer.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent participer au
capital des sociétés immobilières créées dans les régions d'outre-mer en
application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30
avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans
d'équipement et de développement des territoires relevant de la France
d'outre-mer.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260617.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413433.xml
---
###### Article L4433-24
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la
Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée,
après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.
Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, la répartition des
aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil
régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260613.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413429.xml
---
###### Article L4433-27
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière culturelle, après
avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<br />
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions
qu'elles entendent mener en matière culturelle, après avis ou, le cas échéant,
sur proposition des collectivités territoriales et du conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement.<br />
A cette fin, le conseil régional élabore un programme culturel régional,
notamment dans le domaine des langues régionales, de la littérature, des arts

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260609.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413426.xml
---
###### Article L4433-28
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique, de Mayotte et de la Réunion est tenu informé des conditions
d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion
sonore et de la télévision dans la région.<br />
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la
Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de fonctionnement du
service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la
région.<br />
Le président du conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer
adresse, chaque année, au conseil régional un rapport concernant l'activité de

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260606.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413423.xml
---
###### Article L4433-31
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'environnement et
de cadre de vie, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des
collectivités territoriales et du conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions
qu'elles entendent mener en matière d'environnement et de cadre de vie, après
avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260738.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413490.xml
---
###### Article L4434-1
Le taux des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les
rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale dans les
départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la
Réunion est fixé par délibération du conseil régional dans les limites prévues à
l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31
juillet 1963), modifiée par l'article 13 de la loi de finances rectificative
pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) et complétée par l'article 20 de la
loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976). Le
produit de ces droits constitue une recette du budget de la région.
départements de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est fixé par
délibération du conseil régional dans les limites prévues à l'article 22 de la
loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31 juillet 1963), modifiée
par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23
décembre 1972) et complétée par l'article 20 de la loi de finances rectificative
pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976). Le produit de ces droits constitue
une recette du budget de la région.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000031104816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104816.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413486.xml
---
###### Article L4434-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104816.xml
La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées
ci-après :<br />
A.-Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. Elle
A. Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. Elle
comprend :<br />
1° Un montant égal à 10 % du produit total, destiné au financement d'opérations
@ -20,20 +20,20 @@ d'investissement d'intérêt régional ;<br />
2° Une dotation destinée :<br />
-à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans
à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans
préjudice de l'affectation de crédits d'Etat à ces opérations. Lorsque le réseau
national a été transféré au département, la dotation lui est affectée en
complément des sommes mentionnées au B du présent article ;<br />
-au développement des transports publics de personnes.<br />
au développement des transports publics de personnes.<br />
Lorsque le budget d'une région fait l'objet des mesures de redressement
mentionnées à l'article L. 1612-14, une fraction de cette dotation peut être
affectée, sur décision du conseil régional, dans la limite de 50 %, aux dépenses
concourant au rétablissement de l'équilibre du budget.<br />
B.-Une partie du produit de la taxe est affectée au budget du département. Elle
comprend :<br />
B. Une partie du produit de la taxe est affectée au budget du département.
Elle comprend :<br />
1° Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits
pour le financement des travaux de voirie antérieurement au 3 août 1984, date de
@ -43,42 +43,41 @@ régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
2° Une dotation consacrée :<br />
-aux dépenses d'investissement afférentes à la voirie dont il a la charge ;<br />
aux dépenses d'investissement afférentes à la voirie dont il a la charge ;<br />
-aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de
aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de
l'entretien des routes dans la région, sans préjudice des dépenses de
fonctionnement assumées par d'autres collectivités ;<br />
-aux infrastructures de transport et au développement des transports publics de
aux infrastructures de transport et au développement des transports publics de
personnes.<br />
-à des dépenses d'investissement d'intérêt départemental autres que les
à des dépenses d'investissement d'intérêt départemental autres que les
précédentes dans la limite de 10 % du montant de la dotation.<br />
C.-Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la
C. Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la
consacrent :<br />
-à la voirie dont elles ont la charge ;<br />
à la voirie dont elles ont la charge ;<br />
-au développement des transports publics de personnes ;<br />
au développement des transports publics de personnes ;<br />
-à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres que les précédentes
à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres que les précédentes
dans la limite de 10 % du montant de la dotation.<br />
D.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
Mayotte et de La Réunion, une partie du produit de la taxe est affectée au
budget des communes de plus de 50 000 habitants et des établissements publics de
coopération intercommunale lorsque la population de l'ensemble des communes
membres de l'établissement dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un
service public de transports urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de
déplacement urbain. Elle est affectée au financement des dépenses
d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des
autres services de transports publics qui, sans être entièrement dans le ressort
territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, concourent à la desserte
de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable
de l'organisation des transports urbains. Elle peut également être affectée aux
aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes
urbain.<br />
D. Dans les départements de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, une
partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de 50
000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale
lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement
dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports
urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de déplacement urbain. Elle est
affectée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des
transports publics urbains et des autres services de transports publics qui,
sans être entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de
la mobilité, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un
contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports
urbains. Elle peut également être affectée aux aides à la modernisation de
l'activité de transporteur public de personnes urbain.<br />
Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les
communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260729.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413483.xml
---
###### Article L4434-4
@ -21,9 +21,9 @@ d'une deuxième répartition entre la région, le département et les communes,
avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs parts principales
respectives.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
Mayotte et de La Réunion, la première année au cours de laquelle est affectée
une part du produit de la taxe dans les conditions prévues par le D de l'article
L. 4434-3, il n'est pas fait application des alinéas précédents. La répartition
entre les parties définies au 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3
se fait alors au prorata de leurs parts respectives de l'année précédente.
Dans les départements de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, la première
année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe dans les
conditions prévues par le D de l'article L. 4434-3, il n'est pas fait
application des alinéas précédents. La répartition entre les parties définies au
2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 se fait alors au prorata de
leurs parts respectives de l'année précédente.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/04/LEGIARTI000023260495.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/33/LEGIARTI000024413353.xml
---
###### Article L3441-1
Les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la
Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non
contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.
Les départements de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion exercent les
compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du
présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.