Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019378670
NOR: IOCB0804161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/37/86/JORFTEXT000019378670.xml
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République française 2008-08-28 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019380280
###### CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
- [Article R1613-1](article_r1613-1.md)
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles](section_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019380278
###### Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- [Article R1613-1](article_r1613-1.md)
- [Article R1613-2](article_r1613-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006395346
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1613R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395346.xml
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019380271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380271.xml
---
###### Article R1613-1

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Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGISCTA000019380319
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###### Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
- [Article R1613-3](article_r1613-3.md)
- [Article R1613-4](article_r1613-4.md)
- [Article R1613-5](article_r1613-5.md)
- [Article R1613-6](article_r1613-6.md)
- [Article R1613-7](article_r1613-7.md)
- [Article R1613-8](article_r1613-8.md)
- [Article R1613-9](article_r1613-9.md)
- [Article R1613-10](article_r1613-10.md)
- [Article R1613-11](article_r1613-11.md)
- [Article R1613-12](article_r1613-12.md)
- [Article R1613-13](article_r1613-13.md)
- [Article R1613-14](article_r1613-14.md)
- [Article R1613-15](article_r1613-15.md)
- [Article R1613-16](article_r1613-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380299.xml
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###### Article R1613-10
L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien
n'est pas assuré à la date de l'événement.<br />
Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le
groupement demandeur connaît, au moment du dépôt de la demande de subvention, le
montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est nette de
cette indemnité.<br />
Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le
groupement demandeur ignore, au moment du dépôt de la demande de subvention, le
montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est égale au
montant total des dégâts subis.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la collectivité ou le groupement porte,
dès que possible, à la connaissance du représentant de l'Etat le montant de
l'indemnité d'assurance. Le représentant de l'Etat calcule le montant de la
subvention qui aurait été versée à la collectivité ou au groupement si le
montant de l'indemnité avait été connu lors du dépôt de la demande de
subvention. La différence entre la subvention effectivement versée et la
subvention ainsi recalculée fait l'objet d'un reversement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380295.xml
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###### Article R1613-11
Si la somme des subventions pouvant être attribuées à la collectivité ou au
groupement par application des taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9
excède le montant maximum mentionné à l'article R. 1613-7, le préfet établit sa
proposition dans la limite de ce montant maximum. La proposition est motivée en
fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa situation
financière et de l'importance des dégâts.<br />
Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat établit sa proposition en
appliquant le taux maximum mentionné à l'article R. 1613-9 au montant des
dégâts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380292.xml
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###### Article R1613-12
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'aide, le ministre chargé des collectivités
territoriales décide du taux de subvention par opération, en fonction du taux
maximal de subvention prévu à l'article R. 1613-7 et de l'évaluation des dégâts
éligibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380290.xml
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###### Article R1613-13
Les subventions sont notifiées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de
l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380287.xml
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###### Article R1613-14
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n°
99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement, les demandes de subvention sont instruites selon les modalités
de ce décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380284.xml
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###### Article R1613-15
Par dérogation au décret précité du 16 décembre 1999 :<br />
-le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le
montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxe des
dégâts causés par un même événement ;<br />
-l'avance versée lors du commencement d'exécution de l'opération peut, à titre
exceptionnel, s'élever jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/02/LEGIARTI000019380282.xml
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###### Article R1613-16
Ne peut donner lieu à subvention au titre du fonds la réparation de dégâts
susceptible d'être financée par des subventions dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000019380315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380315.xml
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###### Article R1613-3
Est considéré comme événement climatique ou géologique grave, au sens de
l'article L. 1613-6, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux
biens figurant à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités
mentionnées à l'article L. 1613-6 des dégâts d'un montant compris entre 150 000
€ hors taxe et 4 000 000 € hors taxe.<br />
Pour apprécier ces seuils, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou
groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même
événement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380312.xml
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###### Article R1613-4
Les biens mentionnés à l'article L. 1613-6, pris en compte au titre du fonds,
sont les suivants :<br />
-les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;<br />
-les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation ;<br />
-les digues ;<br />
-les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;<br />
-les stations d'épuration et de relevage des eaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380309.xml
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###### Article R1613-5
Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens définis à l'article
R. 1613-4, ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités
d'écoulement des cours d'eau, peuvent donner lieu à l'attribution de subventions
par le fonds.<br />
Sont seuls pris en compte les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par
la collectivité territoriale ou le groupement intéressé.<br />
Dans le cas de travaux de réparation, le montant de la subvention prend en
compte les seules dépenses nécessaires à la reconstruction du bien à
l'identique, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration du
bien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380307.xml
---
###### Article R1613-6
Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique grave,
les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande
de subvention au représentant de l'Etat.<br />
Le représentant de l'Etat destinataire procède à l'évaluation du montant des
dégâts dont la réparation est éligible au fonds.<br />
En vue d'établir l'évaluation du montant des dégâts, le représentant de l'Etat
peut demander l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du
développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global
estimé des dégâts est supérieur à 600 000 € hors taxe ou lorsque l'événement
climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380305.xml
---
###### Article R1613-7
Le montant maximum du concours apporté par le fonds à la réparation des dégâts
causés par un événement climatique ou géologique grave est égal au produit du
montant total des dégâts par un taux arrêté par les ministres chargés des
collectivités territoriales et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380303.xml
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###### Article R1613-8
Le représentant de l'Etat adresse au ministre chargé des collectivités
territoriales l'évaluation du montant des dégâts causés par l'événement, la
liste complète des collectivités ou groupements touchés, ainsi qu'une
proposition de subvention pour chaque opération de réparation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019380301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380301.xml
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###### Article R1613-9
La proposition est établie sur la base de taux maximum de subvention fixés comme
suit pour chaque catégorie de collectivités ou groupements :<br />
- un taux de 80 % par opération est applicable aux communes de moins de 1 500
habitants, quelle que soit l'ampleur des dégâts subis, ainsi qu'aux communes
dont la population est comprise entre 1 500 et 9 999 habitants ayant subi des
dégâts dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 000 € hors taxe ;<br />
- un taux de 40 % par opération est applicable aux communes dont la population
est comprise entre 1 500 et 9 999 habitants ayant subi des dégâts dont le
montant est inférieur à 1 500 000 € hors taxe ;<br />
- un taux de 35 % par opération est applicable aux communes de 10 000 habitants
et plus quelle que soit l'ampleur des dégâts subis ;<br />
- un taux de 30 % par opération est applicable aux départements et aux régions
;<br />
- les établissements publics de coopération intercommunale sont rattachés à la
catégorie correspondant à leur commune la plus peuplée.