Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042185274
NOR: MOMS2015738D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/52/JORFTEXT000042185274.xml
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République française 2020-08-03 00:00:00 +00:00
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@ -0,0 +1,49 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042191603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/16/LEGIARTI000042191603.xml
---
<h1>Article R2573-40-1</h1>
Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le
renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes
présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du
comité des finances locales, avec son suppléant, parmi les maires représentants
titulaires des communes.<br />
Le vote a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des représentants des
communes présents.<br />
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative.<br />
En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.<br />
Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie
française par le haut-commissaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042191605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/16/LEGIARTI000042191605.xml
---
<h1>Article R2573-40-2</h1>
L'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la
Polynésie française et de son suppléant peut-être contestée devant le tribunal
administratif de la Polynésie française par tout membre du comité dans les dix
jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel de la
Polynésie française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042191607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/16/LEGIARTI000042191607.xml
---
<h1>Article R2573-40-3</h1>
La durée du mandat du maire associé à la présidence du comité des finances
locales et de son suppléant est la même que celle de leurs mandats de maire.<br />
Le suppléant du maire associé à la présidence du comité des finances locales de
la Polynésie française le représente en cas d'absence ou d'empêchement et le
remplace en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de
révocation.<br />
Lors de la séance du comité des finances locales qui suit le remplacement, les
représentants des communes présents, titulaires ou suppléant élisent le nouveau
suppléant du maire associé à la présidence du comité des finances locales parmi
les maires représentants titulaires des communes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019587610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587610.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042197148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197148.xml
---
<h1>Article R2573-40</h1>
Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la
République et par le président de la Polynésie française ou leurs représentants.
Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu et l'ordre du jour des
réunions du comité. Ils peuvent convoquer ou inviter, pour être entendue par le
comité, toute personne dont ils estiment l'avis utile.<br />
République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou
son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des
communes ou son suppléant. Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu
et l'ordre du jour des réunions du comité. Ils peuvent convoquer ou inviter,
pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l'avis
utile.<br />
A défaut d'accord entre le haut-commissaire de la République et le président de
la Polynésie française, le haut-commissaire de la République convoque, seul, le
comité.<br />
A défaut d'accord entre les trois présidents, le haut-commissaire de la
République convoque, seul, le comité.<br />
Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.
@ -29,7 +30,7 @@ Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019567232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +38,7 @@ Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.
<ul>
<li>
2008-09-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019567232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024468841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/88/LEGIARTI000024468841.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042197141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197141.xml
---
<h1>Article R2573-41</h1>
@ -25,10 +25,11 @@ les seuls représentants des communes, le haut-commissaire a voix
prépondérante.<br />
Le compte rendu de chaque réunion du comité des finances locales est signé par
le haut-commissaire et le président de la Polynésie française ou leurs
représentants. En cas d'absence d'un des deux présidents et de son représentant
à une séance du comité, le compte rendu de la séance est signé uniquement par le
président présent ou représenté à la séance.<br />
les présidents ou leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à
la réglementation en vigueur. En cas d'absence d'un des présidents et de leurs
représentants ou suppléant à une séance du comité, le compte rendu de la séance
est signé uniquement par le ou les présidents présents, représentés ou suppléé à
la séance.<br />
Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail destinés à préparer
l'examen des dossiers qu'il étudie.<br />
@ -54,7 +55,13 @@ décisions prises par le comité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024464266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587595?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2573-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024465082?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2573-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +69,7 @@ décisions prises par le comité.
<ul>
<li>
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024464266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2573-46

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019587606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587606.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042197139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/71/LEGIARTI000042197139.xml
---
<h1>Article R2573-42</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.<br />
Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des
finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du
comité, sont signés par le haut-commissaire et le président de la Polynésie
française ou leurs représentants.
comité, sont signés par les présidents, leurs représentants ou suppléant par
tous moyens conformes à la réglementation en vigueur.
<details>
@ -25,7 +25,7 @@ française ou leurs représentants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019567232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +33,7 @@ française ou leurs représentants.
<ul>
<li>
2008-09-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019567232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>