Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503947
Ancien identifiant: 1LX955366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503947.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033817511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/75/LEGIARTI000033817511.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042911125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911125.xml
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###### Article L2333-57
I. Il est institué un prélèvement progressif dû par les casinos régis par
l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont
immatriculés à Wallis-et-Futuna, selon les modalités suivantes :<br />
I. (Abrogé)<br />
1° Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4° de
l'article L. 2333-55-1 du présent code.<br />
II. (Abrogé)<br />
Il est appliqué à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux
résultant de l'exploitation des formes non électroniques des jeux de
contrepartie et des jeux de cercle mentionnés aux 1° à 3° du même article L.
2333-55-1 un coefficient de 93,5 %. Dans le cas où la différence mentionnée aux
1° et 2° dudit article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en
déduction des bénéfices des jours suivants ;<br />
2° Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement de 25 % puis
réparti au prorata, d'une part, de la somme des éléments constitutifs du produit
des jeux mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 2333-55-1 et, d'autre part,
de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionné au 4° du
même article L. 2333-55-1 ;<br />
3° Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi
déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et
de 83,5 %.<br />
II. Il est institué un prélèvement complémentaire dû par les casinos régis par
l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont
immatriculés à Wallis-et-Futuna, selon les modalités suivantes :<br />
1° Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4° de
l'article L. 2333-55-1 du présent code. Dans le cas où la différence mentionnée
aux 1° et 2° du même article L. 2333-55-1 est négative, la perte subie vient en
déduction des bénéfices des jours suivants ;<br />
2° Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement de 25 % ;<br />
3° Le taux du prélèvement complémentaire est fixé par décret, dans les limites
minimale et maximale de 3 % et de 14 %, en tenant compte du montant du produit
net des jeux réalisé ;<br />
4° Lorsque le taux du prélèvement complémentaire ajouté au taux du prélèvement
progressif prévu au I du présent article sur la somme des éléments constitutifs
du produit brut des jeux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2333-55-1
dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement progressif est réduit de telle façon que
le total des deux prélèvements soit de 83,5 %.<br />
III. 10 % du prélèvement prévu au I du présent article est affecté, dans la
limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L.
742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de
l'affectation entre les organismes concernés sont précisées par décret.<br />
III. (Abrogé)<br />
IV. Les produits des jeux réalisés dans les casinos régis par l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à
@ -67,8 +22,8 @@ Wallis-et-Futuna, sont soumis aux prélèvements prévus au III de l'article L.
l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale.<br />
V. Les prélèvements mentionnés aux I, III et IV sont liquidés et soldés selon
les modalités prévues à l'article L. 2333-55-2 du présent code.<br />
V. Les prélèvements mentionnés au IV sont liquidés et soldés selon les
modalités prévues à l'article L. 2333-55-2 du présent code.<br />
Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le