Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION

TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES.
TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE.
TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10.
INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES:
L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6.
ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40.
MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875418
NOR: INTX8700039L
Ancien identifiant: 1LX98813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
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République française 2016-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-04-01
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Date de fin: 2019-04-01
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<h1>Article L1311-2</h1>
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire
l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de
la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la
collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la
réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en
vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au
public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements
connexes nécessaires à leur implantation ou, à l'exception des opérations
réalisées en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du
culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de
l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien ou, jusqu'au 31
décembre 2017, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie
nationales ou, jusqu'au 31 décembre 2017, liée aux besoins d'un service
départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail
la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général
relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle
d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail
emphytéotique administratif.<br />
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison
@ -32,15 +23,17 @@ contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance d
domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ
d'application de la contravention de voirie.<br />
Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation
d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police
ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé
par décret en Conseil d'Etat est soumis à la réalisation d'une évaluation
préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2.<br />
Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de
fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service
public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou
d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
relative aux contrats de concession.<br />
Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le
cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la
commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du
présent code, les conditions de l'occupation du domaine.
<details>
@ -50,25 +43,21 @@ modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922133?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943071?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943071?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739193?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611581?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-11-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030920376?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -106,7 +95,10 @@ modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025094975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030920376?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics</a>
</li>
<li>
2015-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922133?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943071?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -114,6 +106,9 @@ modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943071?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943071?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034792708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
@ -144,9 +139,6 @@ modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389147?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>