Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025030972
NOR: COTB1132577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/09/JORFTEXT000025030972.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +00:00
parent 66844ed358
commit 7110f980bb
4 changed files with 59 additions and 48 deletions
partie_reglementaire
quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier
sixieme_partie
livre_ii/titre_vi/chapitre_iii
livre_iii/titre_vi/chapitre_iii
troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-02
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021659508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/95/LEGIARTI000021659508.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034858.xml
---
<h1>Article D4321-1</h1>
@ -44,9 +44,12 @@ en cas d'échec ;<br />
- les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur
la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
- les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de
cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de quinze
ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.<br />
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
@ -73,7 +76,7 @@ a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021654897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +84,7 @@ a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
<ul>
<li>
2009-12-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021654897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/76/LEGIARTI000017887673.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034856.xml
---
<h1>Article D6263-1</h1>
@ -32,19 +32,22 @@ chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui pe
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations
des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;<br />
des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
― des subventions d'équipement versées amorties sur une durée maximale de cinq
ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de quinze ans
lorsque le bénéficiaire est un organisme public.<br />
des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
@ -75,7 +78,7 @@ fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +86,7 @@ fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
2011-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017887241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/72/LEGIARTI000017887241.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034854.xml
---
<h1>Article D6363-1</h1>
@ -32,19 +32,22 @@ chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui pe
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;<br />
des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
- des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
― des subventions d'équipement versées amorties sur une durée maximale de cinq
ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de quinze ans
lorsque le bénéficiaire est un organisme public.<br />
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
@ -75,7 +78,7 @@ fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +86,7 @@ fixées au présent article, constituent des dépenses obligatoires.
<ul>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a>
2011-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397372
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3321D001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397372.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034860.xml
---
<h1>Article D3321-1</h1>
@ -34,19 +33,22 @@ chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui pe
se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
-des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations
obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
-des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en
cas d'échec ;<br />
- des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
-des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br />
- des subventions d'équipement versées amorties sur une durée maximale de cinq
ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de quinze ans
lorsque le bénéficiaire est un organisme public.<br />
-des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
@ -74,7 +76,7 @@ a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,7 +84,7 @@ a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
<ul>
<li>
2005-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1424-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>