Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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6fd975aa21
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181432
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###### Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
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- [Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Surveillance des opérations (R).](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Vacations (R).](sous-section_3)
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- [Sous-section 1 : Le certificat de décès](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Vacations (R).](sous-section_4)
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@ -1,18 +1,14 @@
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2006-07-29
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Identifiant: LEGISCTA000006192661
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||||
Date de début: 2006-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006192660
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###### Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
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###### Sous-section 1 : Le certificat de décès
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- [Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Moulage (R).](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).](paragraphe_5)
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||||
- [Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).](paragraphe_6)
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||||
- [Paragraphe 7 : Inhumation (R).](paragraphe_7)
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||||
- [Paragraphe 8 : Crémation (R).](paragraphe_8)
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- [Paragraphe 9 : Exhumation (R).](paragraphe_9)
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||||
- [Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).](paragraphe_10)
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||||
- [Article R2213-1-1](article_r2213-1-1.md)
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||||
- [Article R2213-1-2](article_r2213-1-2.md)
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||||
- [Article R2213-1-3](article_r2213-1-3.md)
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||||
- [Article R2213-1-4](article_r2213-1-4.md)
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||||
- [Article R2213-1-5](article_r2213-1-5.md)
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||||
- [Article R2213-1-6](article_r2213-1-6.md)
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@ -0,0 +1,27 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-29
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Date de fin: 2017-04-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395865
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XBA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395865.xml
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###### Article R2213-1-1
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Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend :<br />
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1° Un volet administratif comportant :<br />
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a) La commune de décès ;<br />
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b) Les date et heure de décès ;<br />
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c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;<br />
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||||
d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture
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du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;<br />
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2° Un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le
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||||
prénom de la personne décédée.
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@ -0,0 +1,43 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2017-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395866
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395866.xml
|
||||
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###### Article R2213-1-2
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||||
Le médecin ayant constaté le décès établit sur support électronique un
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certificat après s'être identifié au moyen d'une carte de professionnel de santé
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ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties
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similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
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||||
161-54 du code de la sécurité sociale.<br />
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||||
Les données du volet médical sont transmises par le médecin, après chiffrement,
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||||
à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme
|
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chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des
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||||
certificats saisis.<br />
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||||
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||||
Le volet administratif du certificat est établi sur papier en trois exemplaires
|
||||
et signé par le médecin. Il est remis à la mairie du lieu de décès et à la
|
||||
mairie du lieu de dépôt du corps, en cas d'application du premier alinéa de
|
||||
l'article R. 2213-7.<br />
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||||
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||||
L'édition ne peut avoir lieu que si le certificat est intégralement établi.<br />
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||||
Pendant les quarante-huit heures suivant l'établissement du certificat de décès,
|
||||
le médecin peut modifier les informations du volet médical du certificat de
|
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décès qu'il a saisi.<br />
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||||
Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à
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||||
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.<br />
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||||
Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la
|
||||
mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la
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statistique et des études économiques un bulletin comprenant les informations
|
||||
mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier
|
||||
1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes
|
||||
physiques.
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@ -0,0 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395867
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395867.xml
|
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###### Article R2213-1-3
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||||
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer
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||||
la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets
|
||||
médicaux des certificats de décès qui lui sont transmis.<br />
|
||||
|
||||
Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver
|
||||
la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient
|
||||
déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en
|
||||
préserver l'intégrité.<br />
|
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||||
Les données à caractère personnel de cette base sont accessibles, dans des
|
||||
conditions préservant la protection des données :<br />
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1° Aux agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le
|
||||
directeur de cet établissement ;<br />
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2° Aux agents désignés à cet effet dans les directions départementales et
|
||||
régionales des affaires sanitaires et sociales, pour la zone géographique qui
|
||||
les concerne ;<br />
|
||||
|
||||
3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche
|
||||
médicale, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395868
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395868.xml
|
||||
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|
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||||
###### Article R2213-1-4
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A titre provisoire, jusqu'à la généralisation du certificat de décès sur support
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électronique, le certificat est établi et transmis selon les modalités suivantes
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:<br />
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Le médecin ayant constaté le décès, après avoir rempli et signé, en trois
|
||||
exemplaires, les deux volets du certificat de décès, clôt le volet médical. Le
|
||||
certificat est remis à la mairie du lieu de décès et à la mairie du lieu du
|
||||
dépôt du corps, en cas d'application des dispositions du premier alinéa de
|
||||
l'article R. 2213-7.<br />
|
||||
|
||||
L'officier d'état civil conserve un exemplaire du volet administratif et
|
||||
transmet dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la
|
||||
protection des données :<br />
|
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||||
1° A l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin
|
||||
comprenant les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du
|
||||
décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national
|
||||
d'identification des personnes physiques ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par
|
||||
l'intermédiaire de la direction départementale des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, dans le ressort de laquelle le décès a eu lieu, le volet médical clos,
|
||||
ainsi qu'un bulletin comprenant les informations mentionnées au 1°, à
|
||||
l'exclusion du nom et du prénom de la personne décédée.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2017-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395869
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XFA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395869.xml
|
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||||
###### Article R2213-1-5
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||||
Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux
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||||
articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté
|
||||
du ministre chargé de la santé.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2017-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395870
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XGA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395870.xml
|
||||
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###### Article R2213-1-6
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||||
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||||
Pour l'application des dispositions de l'article R. 2213-3, les références à la
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||||
direction départementale des affaires sanitaires et sociales ainsi que celle à
|
||||
la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sont remplacées :<br />
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||||
1° En Guyane, Martinique et Guadeloupe, par des références à la direction de la
|
||||
santé et du développement social ;<br />
|
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2° En Corse, par des références à la direction de la solidarité et de la santé
|
||||
de Corse et de Corse-du-Sud ;<br />
|
||||
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||||
3° A la Réunion, par des références à la direction régionale des affaires
|
||||
sanitaires et sociales ;<br />
|
||||
|
||||
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction des affaires
|
||||
sanitaires et sociales.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395945
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R037XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395945.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R2213-37
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||||
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||||
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus
|
||||
proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
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Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192663
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192662
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Surveillance des opérations (R).
|
||||
###### Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
|
||||
|
||||
- [Article R2213-44](article_r2213-44.md)
|
||||
- [Article R2213-45](article_r2213-45.md)
|
||||
- [Article R2213-46](article_r2213-46.md)
|
||||
- [Article R2213-47](article_r2213-47.md)
|
||||
- [Article R2213-48](article_r2213-48.md)
|
||||
- [Article R2213-49](article_r2213-49.md)
|
||||
- [Article R2213-50](article_r2213-50.md)
|
||||
- [Article R2213-51](article_r2213-51.md)
|
||||
- [Article R2213-52](article_r2213-52.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Moulage (R).](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).](paragraphe_5)
|
||||
- [Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).](paragraphe_6)
|
||||
- [Paragraphe 7 : Inhumation (R).](paragraphe_7)
|
||||
- [Paragraphe 8 : Crémation (R).](paragraphe_8)
|
||||
- [Paragraphe 9 : Exhumation (R).](paragraphe_9)
|
||||
- [Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).](paragraphe_10)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395967
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R045XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-45
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent au moulage d'un
|
||||
corps.
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197707
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197789
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395871
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395871.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395872
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R002XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-2
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395873
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395873.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2007-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395874
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R003XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-3
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395876
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395876.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395877
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R004XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-4
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197716
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197797
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395960
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R043XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395960.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2007-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395961
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R043XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-43
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197708
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197790
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Moulage (R).
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395879
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395879.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395880
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R005XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-5
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395881
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395881.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395882
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R006XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-6
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197709
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197791
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395888
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R010XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395888.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395889
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R010XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-10
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395890
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395890.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395891
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R011XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-11
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395892
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R012XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395892.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395893
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R012XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-12
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395894
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395894.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395895
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R013XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-13
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395896
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R014XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395896.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395897
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R014XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-14
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396913
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R007XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396913.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396914
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R007XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-7
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395883
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395883.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395884
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R008XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-8
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395885
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395885.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2007-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395886
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R009XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-9
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197710
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197792
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395898
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R015XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395898.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2007-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395899
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R015XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-15
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395901
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R016XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395901.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2019-04-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395902
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R016XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-16
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-08-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396916
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R017XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396916.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396917
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R017XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-17
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395903
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R018XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395903.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395904
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R018XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-18
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395905
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R019XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395905.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395906
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R019XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395906.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-19
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395907
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R020XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395907.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395908
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R020XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-20
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197711
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197793
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395909
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R021XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395909.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395910
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R021XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-21
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395911
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R022XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395911.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395912
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R022XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-22
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395913
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R023XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395913.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395914
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R023XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-23
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395916
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R024XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395916.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395917
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R024XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-24
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395918
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R025XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395918.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2007-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395919
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R025XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-25
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395921
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R026XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395921.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395922
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R026XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-26
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395923
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R027XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395923.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2007-06-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395924
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R027XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-27
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395926
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R028XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395926.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395927
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R028XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-28
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197712
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197794
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395928
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R029XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395928.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395929
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R029XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-29
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395930
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R030XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395930.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395931
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R030XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-30
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197713
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197795
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 7 : Inhumation (R).
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395932
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R031XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395932.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395933
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R031XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-31
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395935
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R032XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395935.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395936
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R032XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-32
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395937
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R033XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395937.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395938
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R033XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-33
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197714
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197717
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 8 : Crémation (R).
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395939
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R034XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395939.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395940
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R034XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-34
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395941
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R035XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395941.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395942
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R035XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-35
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395943
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R036XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395943.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395944
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R036XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-36
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395946
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R037XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-37
|
||||
|
||||
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus
|
||||
proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395947
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R038XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395947.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395948
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R038XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-38
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395949
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R039XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395949.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2007-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395950
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R039XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-39
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197715
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197796
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 9 : Exhumation (R).
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395953
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R040XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395953.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2016-09-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395954
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R040XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-40
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395955
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R041XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395955.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395956
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R041XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-41
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395957
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R042XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395957.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2007-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395958
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R042XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-42
|
|
@ -1,13 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192664
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192842
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Vacations (R).
|
||||
###### Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).
|
||||
|
||||
- [Article R2213-53](article_r2213-53.md)
|
||||
- [Article R2213-54](article_r2213-54.md)
|
||||
- [Article R2213-55](article_r2213-55.md)
|
||||
- [Article R2213-56](article_r2213-56.md)
|
||||
- [Article R2213-57](article_r2213-57.md)
|
||||
- [Article R2213-44](article_r2213-44.md)
|
||||
- [Article R2213-45](article_r2213-45.md)
|
||||
- [Article R2213-46](article_r2213-46.md)
|
||||
- [Article R2213-47](article_r2213-47.md)
|
||||
- [Article R2213-48](article_r2213-48.md)
|
||||
- [Article R2213-49](article_r2213-49.md)
|
||||
- [Article R2213-50](article_r2213-50.md)
|
||||
- [Article R2213-51](article_r2213-51.md)
|
||||
- [Article R2213-52](article_r2213-52.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395964
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R044XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395964.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395965
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R044XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-44
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395968
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R045XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-45
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent au moulage d'un
|
||||
corps.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395969
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R046XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395969.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395970
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R046XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-46
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395971
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R047XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395971.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395972
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R047XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-47
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395973
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R048XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395973.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395974
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R048XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-48
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395975
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R049XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395975.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395976
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R049XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-49
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395977
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R050XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395977.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395978
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R050XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-50
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395979
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R051XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395979.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395980
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R051XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2213-51
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395981
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R052XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395981.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2007-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395982
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R052XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395982.xml
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###### Article R2213-52
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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||||
Date de fin: 2006-07-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395987
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R054XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395987.xml
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###### Article R2213-54
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Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police
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nationale, est fixé :<br />
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1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100 000
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habitants ;<br />
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2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100 000
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habitants.<br />
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Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont
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||||
délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé à 0,32 F.
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
Date de début: 2006-07-29
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Date de fin: 2010-08-06
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Identifiant: LEGISCTA000006192843
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###### Sous-section 4 : Vacations (R).
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- [Article R2213-53](article_r2213-53.md)
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- [Article R2213-54](article_r2213-54.md)
|
||||
- [Article R2213-55](article_r2213-55.md)
|
||||
- [Article R2213-56](article_r2213-56.md)
|
||||
- [Article R2213-57](article_r2213-57.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395984
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R053XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395984.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395985
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R053XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395985.xml
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||||
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||||
###### Article R2213-53
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-07-29
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||||
Date de fin: 2010-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395988
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R054XAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395988.xml
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###### Article R2213-54
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Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police
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||||
nationale, est fixé :<br />
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1° A 0,09 euro dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100
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000 habitants ;<br />
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2° A 0,07 euro dans les villes dont la population est inférieure à 100 000
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||||
habitants.<br />
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Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont
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||||
délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé à 0,05 euro.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395989
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R055XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395989.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395990
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R055XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395990.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article R2213-55
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
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||||
Date de fin: 2006-07-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395991
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R056XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395991.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395992
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R056XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395992.xml
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||||
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||||
###### Article R2213-56
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395993
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R057XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395993.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395994
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R057XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395994.xml
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###### Article R2213-57
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