Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-29 00:00:00 +02:00
parent a663e996af
commit 6fd975aa21
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181432
###### Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- [Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Surveillance des opérations (R).](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Vacations (R).](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Le certificat de décès](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Vacations (R).](sous-section_4)

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@ -1,18 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006192661
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192660
---
###### Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
###### Sous-section 1 : Le certificat de décès
- [Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Moulage (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Inhumation (R).](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Crémation (R).](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Exhumation (R).](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).](paragraphe_10)
- [Article R2213-1-1](article_r2213-1-1.md)
- [Article R2213-1-2](article_r2213-1-2.md)
- [Article R2213-1-3](article_r2213-1-3.md)
- [Article R2213-1-4](article_r2213-1-4.md)
- [Article R2213-1-5](article_r2213-1-5.md)
- [Article R2213-1-6](article_r2213-1-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006395865
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395865.xml
---
###### Article R2213-1-1
Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend :<br />
1° Un volet administratif comportant :<br />
a) La commune de décès ;<br />
b) Les date et heure de décès ;<br />
c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;<br />
d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture
du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;<br />
2° Un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le
prénom de la personne décédée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006395866
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395866.xml
---
###### Article R2213-1-2
Le médecin ayant constaté le décès établit sur support électronique un
certificat après s'être identifié au moyen d'une carte de professionnel de santé
ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties
similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
161-54 du code de la sécurité sociale.<br />
Les données du volet médical sont transmises par le médecin, après chiffrement,
à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme
chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des
certificats saisis.<br />
Le volet administratif du certificat est établi sur papier en trois exemplaires
et signé par le médecin. Il est remis à la mairie du lieu de décès et à la
mairie du lieu de dépôt du corps, en cas d'application du premier alinéa de
l'article R. 2213-7.<br />
L'édition ne peut avoir lieu que si le certificat est intégralement établi.<br />
Pendant les quarante-huit heures suivant l'établissement du certificat de décès,
le médecin peut modifier les informations du volet médical du certificat de
décès qu'il a saisi.<br />
Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.<br />
Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la
mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la
statistique et des études économiques un bulletin comprenant les informations
mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier
1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes
physiques.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006395867
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395867.xml
---
###### Article R2213-1-3
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer
la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets
médicaux des certificats de décès qui lui sont transmis.<br />
Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver
la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient
déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en
préserver l'intégrité.<br />
Les données à caractère personnel de cette base sont accessibles, dans des
conditions préservant la protection des données :<br />
1° Aux agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le
directeur de cet établissement ;<br />
2° Aux agents désignés à cet effet dans les directions départementales et
régionales des affaires sanitaires et sociales, pour la zone géographique qui
les concerne ;<br />
3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006395868
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395868.xml
---
###### Article R2213-1-4
A titre provisoire, jusqu'à la généralisation du certificat de décès sur support
électronique, le certificat est établi et transmis selon les modalités suivantes
:<br />
Le médecin ayant constaté le décès, après avoir rempli et signé, en trois
exemplaires, les deux volets du certificat de décès, clôt le volet médical. Le
certificat est remis à la mairie du lieu de décès et à la mairie du lieu du
dépôt du corps, en cas d'application des dispositions du premier alinéa de
l'article R. 2213-7.<br />
L'officier d'état civil conserve un exemplaire du volet administratif et
transmet dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la
protection des données :<br />
1° A l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin
comprenant les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du
décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national
d'identification des personnes physiques ;<br />
2° A l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par
l'intermédiaire de la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales, dans le ressort de laquelle le décès a eu lieu, le volet médical clos,
ainsi qu'un bulletin comprenant les informations mentionnées au 1°, à
l'exclusion du nom et du prénom de la personne décédée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006395869
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395869.xml
---
###### Article R2213-1-5
Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux
articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté
du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006395870
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395870.xml
---
###### Article R2213-1-6
Pour l'application des dispositions de l'article R. 2213-3, les références à la
direction départementale des affaires sanitaires et sociales ainsi que celle à
la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sont remplacées :<br />
1° En Guyane, Martinique et Guadeloupe, par des références à la direction de la
santé et du développement social ;<br />
2° En Corse, par des références à la direction de la solidarité et de la santé
de Corse et de Corse-du-Sud ;<br />
3° A la Réunion, par des références à la direction régionale des affaires
sanitaires et sociales ;<br />
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction des affaires
sanitaires et sociales.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395945
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R037XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395945.xml
---
###### Article R2213-37
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus
proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006192663
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192662
---
###### Sous-section 2 : Surveillance des opérations (R).
###### Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
- [Article R2213-44](article_r2213-44.md)
- [Article R2213-45](article_r2213-45.md)
- [Article R2213-46](article_r2213-46.md)
- [Article R2213-47](article_r2213-47.md)
- [Article R2213-48](article_r2213-48.md)
- [Article R2213-49](article_r2213-49.md)
- [Article R2213-50](article_r2213-50.md)
- [Article R2213-51](article_r2213-51.md)
- [Article R2213-52](article_r2213-52.md)
- [Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Moulage (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Inhumation (R).](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Crémation (R).](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Exhumation (R).](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).](paragraphe_10)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395967
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R045XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395967.xml
---
###### Article R2213-45
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent au moulage d'un
corps.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006197707
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197789
---
###### Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395871
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395871.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395872
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395872.xml
---
###### Article R2213-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395873
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395873.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2007-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006395874
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395874.xml
---
###### Article R2213-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395876
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R004XAA
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###### Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).

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###### Article R2213-43

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###### Paragraphe 2 : Moulage (R).

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###### Article R2213-5

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###### Article R2213-6

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###### Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).

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###### Article R2213-10

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###### Article R2213-14

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###### Article R2213-7

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###### Article R2213-8

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###### Article R2213-9

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006197710
Date de début: 2006-07-29
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###### Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).

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###### Article R2213-15

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Type: AUTONOME
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###### Article R2213-16

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Type: AUTONOME
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###### Article R2213-17

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article R2213-18

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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###### Article R2213-19

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article R2213-20

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006197711
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197793
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###### Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article R2213-21

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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###### Article R2213-22

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395913
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Identifiant: LEGIARTI000006395914
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###### Article R2213-23

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395916
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Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006395917
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R024XAB
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###### Article R2213-24

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395918
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R025XAA
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Date de début: 2006-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006395919
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R025XAB
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###### Article R2213-25

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006395921
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Identifiant: LEGIARTI000006395922
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###### Article R2213-26

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006395923
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Identifiant: LEGIARTI000006395924
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###### Article R2213-27

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
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Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006395927
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R028XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395927.xml
---
###### Article R2213-28

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006197712
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197794
---
###### Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395928
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395928.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006395929
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R029XAB
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---
###### Article R2213-29

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395930
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R030XAA
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Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395931
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R030XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395931.xml
---
###### Article R2213-30

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006197713
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197795
---
###### Paragraphe 7 : Inhumation (R).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395932
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Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006395933
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R031XAB
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---
###### Article R2213-31

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395935
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395935.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006395936
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R032XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395936.xml
---
###### Article R2213-32

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395937
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R033XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395937.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006395938
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R033XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395938.xml
---
###### Article R2213-33

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006197714
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197717
---
###### Paragraphe 8 : Crémation (R).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395939
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R034XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395939.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006395940
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R034XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395940.xml
---
###### Article R2213-34

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395941
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R035XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395941.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006395942
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R035XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395942.xml
---
###### Article R2213-35

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395943
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R036XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395943.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006395944
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R036XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395944.xml
---
###### Article R2213-36

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395946
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R037XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395946.xml
---
###### Article R2213-37
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus
proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395947
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R038XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395947.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006395948
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R038XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395948.xml
---
###### Article R2213-38

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395949
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R039XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395949.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2007-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006395950
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R039XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395950.xml
---
###### Article R2213-39

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006197715
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197796
---
###### Paragraphe 9 : Exhumation (R).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395953
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R040XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395953.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2016-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006395954
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R040XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395954.xml
---
###### Article R2213-40

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395955
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R041XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395955.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006395956
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R041XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395956.xml
---
###### Article R2213-41

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395957
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R042XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395957.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006395958
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R042XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395958.xml
---
###### Article R2213-42

View file

@ -1,13 +1,17 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006192664
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192842
---
###### Sous-section 3 : Vacations (R).
###### Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).
- [Article R2213-53](article_r2213-53.md)
- [Article R2213-54](article_r2213-54.md)
- [Article R2213-55](article_r2213-55.md)
- [Article R2213-56](article_r2213-56.md)
- [Article R2213-57](article_r2213-57.md)
- [Article R2213-44](article_r2213-44.md)
- [Article R2213-45](article_r2213-45.md)
- [Article R2213-46](article_r2213-46.md)
- [Article R2213-47](article_r2213-47.md)
- [Article R2213-48](article_r2213-48.md)
- [Article R2213-49](article_r2213-49.md)
- [Article R2213-50](article_r2213-50.md)
- [Article R2213-51](article_r2213-51.md)
- [Article R2213-52](article_r2213-52.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395964
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R044XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395964.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395965
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R044XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395965.xml
---
###### Article R2213-44

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395968
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R045XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395968.xml
---
###### Article R2213-45
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent au moulage d'un
corps.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395969
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R046XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395969.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395970
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R046XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395970.xml
---
###### Article R2213-46

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395971
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R047XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395971.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395972
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R047XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395972.xml
---
###### Article R2213-47

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395973
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R048XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395973.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395974
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R048XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395974.xml
---
###### Article R2213-48

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395975
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R049XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395975.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395976
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R049XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395976.xml
---
###### Article R2213-49

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395977
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R050XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395977.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395978
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R050XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395978.xml
---
###### Article R2213-50

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395979
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R051XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395979.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395980
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R051XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395980.xml
---
###### Article R2213-51

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395981
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R052XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395981.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006395982
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R052XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395982.xml
---
###### Article R2213-52

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395987
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R054XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395987.xml
---
###### Article R2213-54
Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police
nationale, est fixé :<br />
1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100 000
habitants ;<br />
2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100 000
habitants.<br />
Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont
délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé à 0,32 F.

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Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006192843
---
###### Sous-section 4 : Vacations (R).
- [Article R2213-53](article_r2213-53.md)
- [Article R2213-54](article_r2213-54.md)
- [Article R2213-55](article_r2213-55.md)
- [Article R2213-56](article_r2213-56.md)
- [Article R2213-57](article_r2213-57.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395984
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R053XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395984.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395985
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R053XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395985.xml
---
###### Article R2213-53

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395988
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R054XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395988.xml
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###### Article R2213-54
Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police
nationale, est fixé :<br />
1° A 0,09 euro dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100
000 habitants ;<br />
2° A 0,07 euro dans les villes dont la population est inférieure à 100 000
habitants.<br />
Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont
délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé à 0,05 euro.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395989
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R055XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395989.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395990
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R055XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395990.xml
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###### Article R2213-55

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395991
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R056XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395991.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395992
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R056XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395992.xml
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###### Article R2213-56

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006395993
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R057XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395993.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006395994
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R057XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395994.xml
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###### Article R2213-57