LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. 
Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028526298
NOR: RDFX1306287L
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République française 2015-08-09 00:00:00 +00:00
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000031020509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/05/LEGIARTI000031020509.xml
---
<h1>Article L5111-1-1</h1>
I.-Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence
I. Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence
reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues
entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements
publics, leurs groupements, les communes appartenant à la métropole du Grand
Paris et les syndicats mixtes prévoient :<br />
-soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des
soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des
cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants ;<br />
-soit le regroupement des services et équipements existants de chaque
soit le regroupement des services et équipements existants de chaque
cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de
ces cocontractants.<br />
@ -35,11 +35,17 @@ Le personnel du service mis à disposition ou du service unifié est placé sous
l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa
mission.<br />
II.-Les conventions conclues entre des établissements publics de coopération
intercommunale en vertu du second alinéa de l'article L. 5111-1 obéissent aux
conditions prévues au I du présent article.<br />
II. Les conventions conclues entre des établissements publics de coopération
intercommunale ou entre communes membres d'un même établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu du dernier alinéa de
l'article L. 5111-1 obéissent aux conditions prévues au I du présent article.
Par dérogation au premier alinéa du même I, lorsque ces conventions ont pour
objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la
commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des établissements
publics contractants, les communes concernées sont également parties à la
convention.<br />
III.-Les départements, la métropole de Lyon, et les régions, leurs
III. Les départements, la métropole de Lyon, et les régions, leurs
établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2
auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat
mixte, se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des
@ -48,8 +54,8 @@ services administratifs ou techniques concourant à l'exercice des compétences
des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces
compétences.<br />
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.
IV. Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret
en Conseil d'Etat.
<details>
@ -59,13 +65,10 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998295?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +76,10 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998295?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588571?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
@ -91,7 +94,7 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044460345?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036995562?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>

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@ -7,16 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028528693
<h1>CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris</h1>
- [Article L5219-1](article_l5219-1.md)
- [Article L5219-2](article_l5219-2.md)
- [Article L5219-3](article_l5219-3.md)
- [Article L5219-4](article_l5219-4.md)
- [Article L5219-5](article_l5219-5.md)
- [Article L5219-6](article_l5219-6.md)
- [Article L5219-7](article_l5219-7.md)
- [Article L5219-8](article_l5219-8.md)
- [Article L5219-9](article_l5219-9.md)
- [Article L5219-10](article_l5219-10.md)
- [Article L5219-11](article_l5219-11.md)
- [Section 2 : Les établissements publics territoriaux](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,76 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028528718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528718.xml
---
<h1>Article L5219-10</h1>
<p align="left">
I. ― Les services ou parties de services des communes qui participent à
l'exercice des compétences mentionnées aux II et III de l'article L. 5219-1
sont transférés à la métropole du Grand Paris selon les modalités prévues à
l'article L. 5211-4-1.<br />
II. ― L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération
intercommunale mentionnés à l'article L. 5219-5 est réputé relever de la
métropole du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont
les siennes.<br />
III. ― Les agents non titulaires de droit public des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II
conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de
droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.<br />
IV. ― Les services ou parties de services de l'Etat qui participent à
l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° du VI de l'article 5219-1
sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue
à ce même article.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688976?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620218?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620193?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039048032?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D323-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-07-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049977436?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D323-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620193?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688976?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,104 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028528721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528721.xml
---
<h1>Article L5219-11</h1>
<p align="left">
Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers,
dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et
fiscal dont l'objectif est de définir les relations financières entre la
métropole du Grand Paris et ses communes membres.<br />
Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation
revenant aux communes membres, selon les modalités définies au IV de l'article
L. 5219-5.<br />
Le pacte financier et fiscal institue une dotation territoriale métropolitaine
dont il fixe le montant et la répartition entre l'ensemble des communes
membres, dans les conditions prévues aux V à VII du même article L. 5219-5.
Cette ressource prend notamment en compte une partie, qui ne peut être
supérieure à un tiers, de la différence constatée entre le produit des
impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C
du code général des impôts, tel que constaté l'année du calcul du montant de
la dotation territoriale métropolitaine, et ce même produit constaté
l'exercice précédent.<br />
Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions
de majorité prévues au premier alinéa afin de tenir compte des besoins de
financement de la métropole du Grand Paris.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046900362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028528701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528701.xml
---
<h1>Article L5219-2</h1>
La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, d'un seul tenant et
sans enclave, d'au moins 300 000 habitants. Le périmètre de ces territoires
respecte le périmètre des communes de la métropole du Grand Paris. Les communes
appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ne peuvent appartenir à des
territoires distincts. Le ressort territorial de la commune de Paris constitue
un territoire.<br />
Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des
délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, désignés en
application de l'article L. 5219-9. Le périmètre du territoire et le siège du
conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après
consultation par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France
compétente des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
concernés, qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. La
définition de ces périmètres peut prendre en compte les territoires de projet
constitués en vue de l'élaboration de contrats de développement territorial
prévus à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris.<br />
Le président du conseil de territoire est élu en son sein. Le conseil de
territoire désigne également en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le
nombre de ceux-ci ne peut excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de
territoire.<br />
Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du
conseil de la métropole du Grand Paris. Leur effectif n'est pas pris en compte
pour l'appréciation du respect de l'effectif maximal fixé aux deuxième à
quatrième alinéas de l'article L. 5211-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106314?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792976?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814682?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042195072?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043221982?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210209?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411554?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780249?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031018291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106396?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668560?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045215252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469160?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463273?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973601?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031602172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031602184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031602160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031627132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Antony VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031602112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031627104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031602208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Créteil VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031627132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Antony VIGUEUR_DIFF</a>
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2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031627116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon VIGUEUR_DIFF</a>
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2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031627104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre VIGUEUR_DIFF</a>
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2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031627081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers VIGUEUR_DIFF</a>
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2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis VIGUEUR_DIFF</a>
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2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Aulnay-sous-Bois VIGUEUR_DIFF</a>
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2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville VIGUEUR_DIFF</a>
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2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand VIGUEUR_DIFF</a>
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2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne VIGUEUR_DIFF</a>
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2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Créteil VIGUEUR_DIFF</a>
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2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine VIGUEUR_DIFF</a>
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2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031018291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049397920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037694588?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L132-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049752242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5311-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045215252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411554?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028528707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528707.xml
---
<h1>Article L5219-5</h1>
<p align="left">
I. ― Sans préjudice du II de l'article L. 5219-1, la métropole du Grand Paris
exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par
les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014.<br />
Toutefois, le conseil de la métropole du Grand Paris peut, par délibération,
restituer ces compétences aux communes dans un délai de deux ans suivant la
création de la métropole du Grand Paris.<br />
Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de
deux ans précité, les conseils de territoire exercent, sauf délibération
contraire du conseil de la métropole du Grand Paris, les compétences
transférées en application du premier alinéa du présent I et non prévues au II
de l'article L. 5219-1 dans le périmètre des anciens établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014.<br />
A l'expiration du délai de deux ans et dans un délai de trois mois, pour les
compétences qui n'ont pas fait l'objet d'une délibération en application du
deuxième alinéa du présent I, le conseil de la métropole du Grand Paris se
prononce à la majorité des deux tiers pour conserver ces compétences. A
défaut, les compétences sont restituées aux communes.<br />
II. ― Les communes peuvent déléguer à la métropole du Grand Paris des
compétences autres que celles prévues au II de l'article L. 5219-1.<br />
Ces compétences sont exercées, en leur nom et pour leur compte, par la
métropole du Grand Paris. Ces délégations sont régies par des conventions, qui
en fixent la durée et définissent les objectifs à atteindre et les modalités
de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.<br />
Les conseils de territoire de la métropole du Grand Paris dans le ressort
desquels se situent les communes qui lui délèguent des compétences exercent
ces compétences sauf délibération contraire du conseil de la métropole du
Grand Paris.<br />
III. ― Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et restituées aux
communes dans les conditions fixées au I du présent article peuvent être
exercées en commun par des communes appartenant au même territoire, au sens de
l'article L. 5219-2 :<br />
1° Dans le cadre de conventions conclues entre, d'une part, toutes les
communes d'un même territoire, au sens du même article L. 5219-2, et, d'autre
part, la métropole du Grand Paris pour la création et la gestion de certains
équipements ou services, précisant que ces compétences sont exercées en leur
nom et pour leur compte par la métropole du Grand Paris ;<br />
2° Par l'application du I de l'article L. 5111-1-1 sur le périmètre du
territoire, au sens de l'article L. 5219-2 ;<br />
3° Par la création d'un syndicat dans les conditions prévues à l'article L.
5212-1 dont le périmètre ne peut être inférieur à celui du territoire, au sens
de l'article L. 5219-2, auquel appartiennent ces communes ;<br />
4° Par le recours à une entente en application des articles L. 5221-1 et L.
5221-2.<br />
Les conditions de financement des compétences exercées en application du
présent III sont déterminées dans les conditions prévues aux V, VI et VII du
présent article.<br />
Par dérogation aux articles L. 5212-7 et L. 5221-2 du présent code, les
délégués des communes au sein du comité du syndicat ou de la conférence de
l'entente créée dans le cadre du présent III sont les conseillers
métropolitains et les conseillers de territoires représentant les communes
membres.<br />
IV. ― Les 1° et 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
s'appliquent à la métropole du Grand Paris.<br />
Lorsque les communes étaient antérieurement membres d'un établissement public
de coopération intercommunale soumis aux I et I bis du même article 1609
nonies C, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année
où la création de la métropole a produit pour la première fois ses effets au
plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l'établissement public
de coopération intercommunale l'année précédente.<br />
La métropole du Grand Paris peut faire application de la révision dérogatoire
prévue au a du 1 du 5° du V dudit article 1609 nonies C pour modifier
l'attibution de compensation que versait ou percevait l'établissement public
de coopération intercommunale l'année précédente. Cette révision ne peut pas
avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de
plus de 5 % de son montant.<br />
V. ― Sans préjudice des 1 et 2 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code
général des impôts, une dotation territoriale métropolitaine est instituée en
faveur de chacune des communes membres de la métropole du Grand Paris dans le
cadre du pacte financier et fiscal défini à l'article 5219-11 du présent
code.<br />
Elle se substitue à la dotation de solidarité communautaire pour les communes
qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis au VI de l'article 1609 nonies C du code général des
impôts.<br />
Le versement de cette dotation constitue pour la métropole du Grand Paris une
dépense obligatoire.<br />
La dotation territoriale métropolitaine d'une commune comporte trois
attributions servies dans l'ordre de priorité qui suit :<br />
1° Une attribution de garantie de ressources, composée de deux parts.<br />
La première part est égale à la dotation de solidarité communautaire perçue
par la commune au titre de l'exercice 2013.<br />
Lorsque la commune n'était pas antérieurement membre d'un établissement public
de coopération intercommunale soumis au VI du même article 1609 nonies C,
cette attribution est obtenue en appliquant à la population, telle qu'issue du
dernier recensement, le montant moyen par habitant des dotations de solidarité
communautaire perçues par les communes concernées par le deuxième alinéa du
présent 1° au titre de l'exercice 2013.<br />
La seconde part est répartie entre les communes selon des critères fixés par
le conseil de la métropole du Grand Paris, statuant à la majorité des deux
tiers.<br />
La somme des secondes parts des attributions de garantie de ressources versées
par la métropole du Grand Paris aux communes ne peut excéder le tiers de la
différence constatée entre le produit des impositions mentionnées au I et aux
1 et 2 du I bis dudit article 1609 nonies C, tel que perçu par la métropole du
Grand Paris l'année du calcul du montant de la dotation territoriale
métropolitaine, et ce même produit constaté l'exercice précédent ;<br />
2° Une attribution de péréquation répartie entre les communes selon des
critères fixés par le conseil métropolitain, statuant à la majorité des deux
tiers. Ces critères sont déterminés notamment en fonction de :<br />
a) L'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant
de la métropole du Grand Paris ;<br />
b) L'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune
au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le
territoire de la métropole du Grand Paris.<br />
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la
métropole, dans le cadre du pacte mentionné à l'article L. 5219-11 du présent
code.<br />
Pour la détermination du plafond du montant total des attributions de
péréquation, est calculée la différence entre les deux termes suivants :<br />
― d'une part, le produit des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I
bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçu au titre de
l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;
et<br />
― d'autre part, le produit des mêmes impositions constaté l'année
précédente.<br />
La somme des attributions de péréquation versées par la métropole du Grand
Paris ne peut excéder 10 % de la différence positive ainsi obtenue après
application du rapport entre le montant total du produit des impositions
susmentionnées constaté l'année du calcul de l'attribution et le montant total
de ces mêmes produits constaté l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal
de la métropole du Grand Paris ;<br />
3° Une attribution de coopération dont le montant individuel est évalué en
référence au coût des compétences rétrocédées à la commune par la métropole du
Grand Paris, après déduction de la fraction prévue au 2° du présent V.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent 3°, il est tenu compte du
rapport de la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des
ressources transférées prévue à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 12
de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles.<br />
VI.-Le conseil métropolitain peut, à la majorité des deux tiers, minorer ou
majorer de 10 % le montant de la dotation territoriale métropolitaine d'une
commune résultant de l'application du V du présent article lorsque cette
commune est défavorisée par la faiblesse de son potentiel financier ou par
l'importance de ses charges.<br />
VII.-Les communes membres de la métropole du Grand Paris versent aux personnes
publiques bénéficiaires des transferts de compétence prévus au III les
attributions mentionnées aux 2° et 3° du V, à due proportion des charges
correspondant auxdits transferts de compétences.<br />
Le reversement de ces attributions constitue pour les communes une dépense
obligatoire.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047689991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106105?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031017925?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033063813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033064453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2016-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033064453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047689991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031017925?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106105?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922003?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028528712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528712.xml
---
<h1>Article L5219-7</h1>
Une assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l'ensemble
des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole, se
réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du
rapport d'activité de la métropole. Elle formule des avis et des recommandations
qui sont transmis au conseil de la métropole. L'assemblée des maires est
convoquée par le président de la métropole, qui en est le président de droit.<br />
Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et
culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales
orientations de la métropole du Grand Paris.<br />
Les modalités de fonctionnement de l'assemblée des maires et du conseil de
développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil
de la métropole du Grand Paris.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028528716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528716.xml
---
<h1>Article L5219-9</h1>
<p align="left">
Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé
de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du
livre Ier du code électoral, à raison :<br />
1° D'un conseiller métropolitain par commune ;<br />
2° D'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour
chaque tranche complète de 25 000 habitants.<br />
Chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole
représentant les communes du territoire ainsi que, pour chaque commune du
territoire et jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant
la création de la métropole, d'autant de conseillers de territoire
supplémentaires qu'elle désigne de conseillers métropolitains. Le conseil de
territoire de Paris est composé des membres du conseil de Paris.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031017937
---
<h1>Section 2 : Les établissements publics territoriaux</h1>
- [Article L5219-2](article_l5219-2.md)
- [Article L5219-5](article_l5219-5.md)
- [Article L5219-7](article_l5219-7.md)
- [Article L5219-8](article_l5219-8.md)
- [Article L5219-9](article_l5219-9.md)
- [Article L5219-10](article_l5219-10.md)
- [Article L5219-11](article_l5219-11.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031106110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/61/LEGIARTI000031106110.xml
---
<h1>Article L5219-10</h1>
<p align="left">
I.-Les services ou parties de service des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31
décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du
Grand Paris sont transférés à la métropole du Grand Paris, selon les modalités
prévues à l'article L. 5211-4-1.
</p>
II.-Les services ou parties de service des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre
2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics
territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les
modalités prévues au même article L. 5211-4-1. Pour les établissements publics
territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le
schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général
des conseils municipaux des communes membres.<br />
III.-Les agents non titulaires de droit public des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du
présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de
leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non
titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la
métropole ou dans l'établissement public territorial.<br />
IV.-Pour l'application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les établissements publics territoriaux sont assimilés aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
même strate démographique.<br />
A la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels
occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des
mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de coopération
intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus grand nombre
d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la
délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public
territorial, et au plus tard six mois après sa création.<br />
A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur
général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un ancien
établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre
autre que celui cité au deuxième alinéa du présent IV sont maintenus en qualité
de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les
emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six
mois après sa création.<br />
A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur
général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant des
mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération
intercommunale compris dans son périmètre sont maintenus en qualité de directeur
général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois
fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois
après sa création.<br />
A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement
public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier
alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas
du présent IV.<br />
A la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les
anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
compris dans son périmètre, les emplois mentionnés à l'article 47 de la même
loi. La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour
rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit
commun.<br />
V.-Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des
compétences mentionnées aux VI et VII de l'article L. 5219-1 sont mis à
disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue au même
article L. 5219-1.<br />
VI.-Les I à V du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de
service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations
parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366781?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16</a>
</li>
<li>
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366797?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16</a>
</li>
<li>
2014-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028527026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049977436?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D323-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620193?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688976?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-39-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031106105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/61/LEGIARTI000031106105.xml
---
<h1>Article L5219-11</h1>
Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers,
dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal
définissant les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les
établissements publics territoriaux et les communes situées dans le périmètre de
la métropole.<br />
Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation revenant
aux communes membres, selon les modalités définies au X de l'article L.
5219-5.<br />
La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer, dans le cadre du pacte
financier et fiscal, une dotation de solidarité communautaire au profit des
communes, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation
concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les
communes.<br />
Ces critères sont déterminés notamment en fonction :<br />
1° De l'écart entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu
moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ;<br />
2° De l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune
au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le
territoire de la métropole du Grand Paris.<br />
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la métropole
du Grand Paris.<br />
Le pacte financier et fiscal précise les modalités de révision des dotations de
soutien à l'investissement territorial allouées aux établissements publics
territoriaux, aux établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de
l'article L. 5219-1 du présent code et à l'article L. 328-1 du code de
l'urbanisme et aux communes dans les conditions prévues au E du XI de l'article
L. 5219-5 du présent code.<br />
Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions
de majorité prévues au premier alinéa du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106121?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106430?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599922?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667350?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594691?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031023551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850014?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116292?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528707?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992323?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> MODIFIE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785125?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876682?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219513?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727007?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
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<li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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<li>
2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528707?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,188 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031106130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/61/LEGIARTI000031106130.xml
---
<h1>Article L5219-2</h1>
Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier
2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés "
établissements publics territoriaux ". Sous réserve du présent chapitre, ces
établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de
communes. D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces
établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du
Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un
même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la
date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ne peuvent appartenir à des
établissements publics territoriaux distincts.<br />
Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de
territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de
l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en
application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement
public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation,
par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils
municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour
rendre leur avis. La définition de ces périmètres peut prendre en compte les
territoires de projet constitués en vue de l'élaboration de contrats de
développement territorial prévus à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin
2010 relative au Grand Paris.<br />
Le président du conseil de territoire est élu en son sein. Le conseil de
territoire désigne également en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le
nombre de ceux-ci ne peut excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de
territoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813908?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030985460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2010-06-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022308303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030985460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031627132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Antony VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031627116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031627104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031627081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Aulnay-sous-Bois VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Créteil VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031625118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031018291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L141-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049397920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037694588?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L132-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049752242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5311-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045215252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411554?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528716?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031106121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/61/LEGIARTI000031106121.xml
---
<h1>Article L5219-5</h1>
I.-L'établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres,
exerce de plein droit les compétences en matière de :<br />
1° Politique de la ville :<br />
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;<br />
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;<br />
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;<br />
d) Conjointement avec la métropole du Grand Paris, signature de la convention
intercommunale mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et, dans le cadre de son
élaboration et du suivi de sa mise en œuvre, participation à la conférence
intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt territorial
;<br />
3° Assainissement et eau ;<br />
4° Gestion des déchets ménagers et assimilés ;<br />
5° Action sociale d'intérêt territorial, à l'exception de celle mise en œuvre
dans le cadre de la politique du logement et de l'habitat. L'établissement
public territorial peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un
centre intercommunal d'action sociale créé dans les conditions prévues à
l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et dénommé "
centre territorial d'action sociale ".<br />
Lorsque les compétences prévues au 3° du présent I étaient exercées, pour le
compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015,
l'établissement public territorial se substitue, jusqu'au 31 décembre 2017, aux
communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre au sein des syndicats concernés. A l'issue de cette période,
l'établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats
concernés.<br />
II.-L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place
des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les
conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l'urbanisme.<br />
III.-Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un
plan climat-air-énergie, en application de l'article L. 229-26 du code de
l'environnement, qui doit être compatible avec le plan climat-air-énergie
territorial de la métropole. Ce plan doit comprendre un programme d'actions
permettant, dans les domaines de compétence du territoire, d'atteindre les
objectifs fixés par le plan climat-air-énergie de la métropole. Il est soumis
pour avis au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un
délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.<br />
IV.-L'établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place
des communes membres, les compétences prévues au II de l'article L. 5219-1 du
présent code, soumises à la définition d'un intérêt métropolitain mais non
reconnues comme telles.<br />
V.-Sans préjudice du même II, l'établissement public territorial exerce, sur
l'ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015,
transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois :<br />
1° Jusqu'à ce que l'établissement public territorial délibère sur
l'élargissement de l'exercice de chacune de ces compétences à l'ensemble de son
périmètre, et au plus tard le 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et
optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sont exercées :<br />
a) Par l'établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les
seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre adhéraient à des syndicats pour l'exercice de ces compétences,
l'établissement public territorial se substitue à ces établissements au sein des
syndicats concernés jusqu'à ce que l'établissement public territorial délibère
sur l'élargissement de l'exercice de chacune de ces compétences à l'ensemble de
son périmètre, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. A l'issue de cette
période, l'établissement public territorial est retiré de plein droit des
syndicats concernés ;<br />
b) Ou par les communes dans les autres cas ;<br />
2° Lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant
au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d'un intérêt
communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil
de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au
plus tard deux ans après la création de l'établissement public territorial. Par
dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics
territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.<br />
Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de
deux ans mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2°, les
compétences qui faisaient l'objet d'une définition d'un intérêt communautaire
continuent d'être exercées dans les mêmes conditions dans les seuls périmètres
correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Les compétences soumises à la
définition d'un intérêt communautaire et non reconnues d'intérêt communautaire
continuent d'être exercées par les communes dans les mêmes conditions.<br />
A l'expiration du délai de deux ans, pour les compétences qui n'ont pas fait
l'objet de cette délibération, l'établissement public territorial exerce
l'intégralité de la compétence transférée ;<br />
3° Le conseil de territoire de l'établissement public territorial peut, par
délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par
les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant
la création de l'établissement public territorial. Jusqu'à cette délibération,
et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la
première phrase du présent 3°, l'établissement public territorial exerce les
compétences transférées en application du premier alinéa du présent V et non
prévues au I dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. A l'expiration
du délai de deux ans et à défaut de délibération, l'établissement public
territorial exerce l'intégralité des compétences transférées.<br />
VI.-Lorsqu'un établissement public territorial s'est vu transférer l'une des
compétences mentionnées au I de l'article L. 5211-9-2, les maires des communes
membres de l'établissement public transfèrent au président de cet établissement
leurs attributions dans les conditions prévues au même article L. 5211-9-2.<br />
VII.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au I est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt territorial, cet intérêt est déterminé par
délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses
membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris.
Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de
deux ans mentionné à la première phrase du présent VII, ces compétences sont
exercées par l'établissement public territorial dans les périmètres des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant
au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions. A l'expiration du délai de
deux ans et à défaut de délibération, l'établissement public territorial exerce
l'intégralité des compétences transférées. Les communes n'appartenant à aucun
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31
décembre 2015 exercent, sur leur périmètre, les compétences prévues au I
soumises à la définition d'un intérêt territorial mais non reconnues comme
telles.<br />
VIII.-Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à
leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics
territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter de l'approbation du plan
métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et au plus tard le 31 décembre
2017. Parmi les représentants de l'établissement public territorial au sein du
conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportion d'au moins la
moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors
qu'au moins la moitié du patrimoine de l'office est située sur son
territoire.<br />
IX.-Lorsque, du fait de la création de la métropole du Grand Paris, un
établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu'une
seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissous et que
l'établissement était la collectivité de rattachement d'un office public de
l'habitat, cet office est dissous de plein droit à la date de création de la
métropole du Grand Paris.<br />
Par dérogation à l'article L. 421-7-1 du code de la construction et de
l'habitation, le patrimoine de l'office ainsi que l'ensemble de ses biens,
droits et obligations sont transmis à titre universel à un organisme
d'habitations à loyer modéré désigné par le représentant de l'Etat dans le
département au plus tard le 31 décembre 2015.<br />
Cet organisme est substitué de plein droit à l'office public de l'habitat dans
toutes ses délibérations et tous ses actes.<br />
Les contrats conclus par l'office public de l'habitat sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
bénéficiaire du transfert. La substitution de personne morale n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.<br />
La dévolution du patrimoine de l'office public de l'habitat entraîne
l'obligation pour l'organisme bénéficiaire de rembourser aux collectivités
territoriales leurs dotations initiales, majorées pour chaque année ayant
précédé la dissolution, sans pouvoir excéder vingt années, d'un intérêt calculé
au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A,
majoré de 1,5 point, et ne donne lieu au paiement d'aucun droit ou taxe, à
l'exception de la contribution de sécurité immobilière.<br />
L'organisme bénéficiaire de la dévolution est tenu de proposer un contrat de
travail à durée indéterminée à chacun des membres du personnel de l'office
public de l'habitat ayant la qualité de fonctionnaire territorial, dans un délai
d'un mois précédant la date de dévolution du patrimoine de l'office public de
l'habitat. En cas de refus d'un fonctionnaire de démissionner de la fonction
publique et de bénéficier d'un tel contrat ou de son silence gardé sur la
proposition de contrat de travail d'ici la date de dévolution du patrimoine de
l'office public de l'habitat, celui-ci est remis directement à disposition du
centre de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale,
selon les conditions prévues à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique
territoriale, à l'exception de la période de surnombre. L'organisme bénéficiaire
de la dévolution est tenu au paiement des contributions, selon les modalités
prévues à l'article 97 bis de la même loi, en lieu et place de l'office public
de l'habitat.<br />
Un décret règle les conditions budgétaires et comptables de la dissolution de
l'office public de l'habitat.<br />
X.-Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris,
l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l'année de prise
d'effet du I bis de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, par la
métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la métropole
du Grand Paris au titre de l'exercice précédant l'année de la prise d'effet du
même I bis.<br />
La métropole du Grand Paris peut moduler l'attribution de compensation, sans que
cette modulation ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant
de plus de 15 %.<br />
L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV
de l'article 1609 nonies C du même code, lors de chaque transfert de charges à
la métropole du Grand Paris.<br />
XI.-A.-Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un
fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. A
compter de 2016, le président de l'établissement public territorial assure la
gestion des recettes et des dépenses de ce fonds, dans des conditions fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du
budget.<br />
B.-Il est perçu au profit de chaque fonds de compensation des charges
territoriales :<br />
1° Une fraction égale au produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière
sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la
métropole du Grand Paris ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces
mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015
l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris ;<br />
2° Une fraction égale au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu
en 2020 dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé.<br />
C.-La fraction mentionnée au 1° du B est reversée par chaque commune membre de
l'établissement public territorial :<br />
1° A hauteur du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant
au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l'année précédant la
création de la métropole du Grand Paris, majoré de la fraction d'attribution de
compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation
forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du présent code correspondant au
montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi
de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;<br />
2° Ou, pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, à raison d'une
quote-part du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par
celles-ci l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris,
déterminée par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil
municipal de la commune intéressée.<br />
Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au XII,
par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal
de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou
de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit de la taxe
d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015
sur le territoire de la commune l'année précédant la création de la métropole du
Grand Paris.<br />
Le montant de la fraction mentionnée au 1° du B et révisée, le cas échéant, dans
les conditions prévues au quatrième alinéa du présent C est actualisé chaque
année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de
l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.<br />
Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges
territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.<br />
D.-La fraction mentionnée au 2° du B est reversée par chaque commune membre de
l'établissement public territorial à hauteur du produit de la cotisation
foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en 2020.<br />
Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au XII,
par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal
de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou
de majorer la participation de la commune de plus de 50 % de la part de la
cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en
2020 correspondant à la différence entre le produit de cette imposition perçu au
titre de ce même exercice et le même produit perçu en 2016 sur le territoire de
la commune intéressée.<br />
Le montant de la fraction mentionnée au 2° du B et révisée, le cas échéant, dans
les conditions prévues au deuxième alinéa du présent D est actualisé chaque
année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de
l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.<br />
Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges
territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.<br />
E.-La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à
l'investissement territorial, qui est prélevée sur :<br />
1° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;<br />
2° Une fraction de la cotisation foncière des entreprises.<br />
Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l'investissement
territorial prévue au 1°, est calculée la différence entre les deux termes
suivants :<br />
-d'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
au titre de l'année du versement de la dotation ;<br />
-d'autre part, le produit de la même imposition constaté l'année précédente.<br />
La fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au même
1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la
métropole, de la différence positive ainsi obtenue. Le conseil de la métropole
procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics
territoriaux, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de
l'article L. 5219-1 du présent code et à l'article L. 328-1 du code de
l'urbanisme et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la
métropole, en tenant compte prioritairement de l'importance des charges qu'ils
supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d'un ou de plusieurs
équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant
d'autres critères fixés librement.<br />
Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au XII
du présent article, à l'exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris
le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer
la dotation de soutien à l'investissement territorial de plus de 15 % du montant
déterminé conformément au septième alinéa du présent E.<br />
Le montant de la fraction mentionnée au 1° et révisée, le cas échéant, dans les
conditions prévues au huitième alinéa du présent E est actualisé chaque année
par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année
figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.<br />
Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l'investissement
territorial prévue au 2° du présent E, est calculée la différence entre les deux
termes suivants :<br />
-d'une part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de
l'année du versement de la dotation ;<br />
-d'autre part, le produit de la même imposition constaté l'année précédente.<br />
La fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au même
2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue. Le conseil de la
métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements
publics territoriaux, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du
V de l'article L. 5219-1 du présent code et à l'article L. 328-1 du code de
l'urbanisme et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la
métropole, en tenant compte prioritairement de l'importance des charges qu'ils
supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d'un ou de plusieurs
équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant
d'autres critères fixés librement.<br />
Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au XII
du présent article, le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de
minorer ou de majorer la dotation de soutien à l'investissement territorial de
plus de 15 % du montant déterminé conformément au treizième alinéa du présent
E.<br />
Le montant de la fraction mentionnée au 2° et révisée, le cas échéant, dans les
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent E est actualisé chaque
année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de
l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.<br />
XII.-Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes
situées dans son périmètre, à l'exclusion de la commune de Paris, une commission
locale d'évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de
charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences
exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public
territorial, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle
est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque
conseil municipal dispose d'au moins un représentant.<br />
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le
président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside
les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le
vice-président.<br />
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.
Elle rend ses conclusions l'année de création des établissements publics
territoriaux et lors de chaque transfert de charges ultérieur.<br />
Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après
leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le
transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes
administratifs des exercices précédant ce transfert.<br />
Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la
commission.<br />
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences
transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre
le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de
besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières
et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour
une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.<br />
Le coût des dépenses prises en charge par l'établissement public territorial est
réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.<br />
La commission locale d'évaluation des charges territoriales fixe le montant des
ressources nécessaires au financement annuel des établissements publics
territoriaux. Elle rend un avis sur les modalités de révision des fractions
mentionnées aux C et D du XI en fonction du niveau des dépenses de
l'établissement public territorial qu'elle a évaluées. De même, elle rend un
avis sur les modalités de révision des deux fractions de la dotation de soutien
à l'investissement territorial prévue au E du même XI.<br />
XIII.-Les ressources nécessaires au financement des établissements publics
territoriaux déterminées, selon les modalités fixées au XII, par la commission
locale d'évaluation des charges territoriales sont prélevées mensuellement sur
le fonds de compensation des charges territoriales, à raison d'un douzième du
montant dû au titre de l'exercice courant.<br />
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par
anticipation si les fonds disponibles de l'établissement public territorial se
trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont
autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des
conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au
premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.<br />
La commission locale d'évaluation des charges territoriales peut, sous réserve
d'y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire
et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au
même premier alinéa, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de
compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de
financer la programmation pluriannuelle d'investissements de l'établissement
public territorial.<br />
Le présent XIII ne s'applique pas à la commune de Paris.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2016-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033064453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047689991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031017925?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106105?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922003?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
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---
<h1>Article L5219-7</h1>
Une assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l'ensemble
des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole, se
réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du
rapport d'activité de la métropole. Elle formule des avis et des recommandations
qui sont transmis au conseil de la métropole. L'assemblée des maires est
convoquée par le président de la métropole, qui en est le président de droit.<br />
Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et
culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales
orientations de la métropole du Grand Paris.<br />
Les modalités de fonctionnement de l'assemblée des maires et du conseil de
développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil
de la métropole du Grand Paris.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992323?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> DEPLACE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> DEPLACE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> DEPLACE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> DEPLACE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> DEPLACE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01</a> DEPLACE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813908?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> DEPLACE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> DEPLACE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> DEPLACE source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031106141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/61/LEGIARTI000031106141.xml
---
<h1>Article L5219-8</h1>
@ -31,25 +31,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528714.xml
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032385254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2021-10-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> DEPLACE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036931675?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-22 au 2021-10-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032385264?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2018-05-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
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2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a>
2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031106115
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---
<h1>Article L5219-9</h1>
<p align="left">
Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans
les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
</p>
La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du présent code.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015.]
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243616?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029113544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030337039?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992323?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813908?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026893607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028243968?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030987117?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030987117?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
</ul>
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