LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038349485
NOR: INTX1827254L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/34/94/JORFTEXT000038349485.xml
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République française 2019-04-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-04-10
Identifiant: LEGIARTI000028529387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529387.xml
Date de début: 2019-04-10
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000038351843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/18/LEGIARTI000038351843.xml
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<h1>Article L1424-75</h1>
<p align="left">
La commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des
conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le
département du Rhône et dans la métropole de Lyon, et le médecin-chef du
service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée
par le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de
secours.
secours comprend :<br />
1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus
dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux
par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et
dans la métropole de Lyon ;<br />
2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service
départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de
sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le
renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des
fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie
et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;<br />
3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des
sapeurs-pompiers.<br />
Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours.
</p>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038350113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +44,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529387.xml
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2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038350113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-10</a>
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