Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043023255
NOR: TERB2033179R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/02/32/JORFTEXT000043023255.xml
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République française 2021-01-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033817947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817947.xml
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043029362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029362.xml
---
<h1>Article L2123-12-1</h1>
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel
à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du
mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres
du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une cotisation
obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions
prévues à l'article L. 1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
professionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
individuel à la formation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -48,7 +42,7 @@ individuel à la formation.
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024591?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164472
<h1>CHAPITRE UNIQUE</h1>
- [Article L1221-1](article_l1221-1.md)
- [Article L1221-3](article_l1221-3.md)
- [Article L1221-4](article_l1221-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043026085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/60/LEGIARTI000043026085.xml
---
<h1>Article L1221-3</h1>
Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à
l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable
délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis motivé
du conseil national de la formation des élus locaux.<br />
La délivrance de cet agrément est subordonnée à la condition que la personne qui
exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant
l'activité de formation n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine
criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis,
prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée.<br />
Les formations proposées par l'organisme doivent être conformes au répertoire
des formations liées à l'exercice du mandat établi en application des articles
L. 1221-1 et L. 1221-2.<br />
Les obligations des titulaires d'un agrément sont définies par le ministre
chargé des collectivités territoriales, qui peut se faire communiquer tout
document permettant de s'assurer de leur respect. A ce titre le titulaire d'un
agrément transmet chaque année au ministre chargé des collectivités
territoriales ainsi qu'au conseil national de la formation des élus locaux un
rapport annuel d'activité relatif à la formation des élus.<br />
L'agrément de l'organisme de formation peut être suspendu à titre conservatoire
pour une durée maximale de quatre mois, après mise en demeure non suivie
d'effet, par le ministre chargé des collectivités territoriales lorsque celui-ci
constate l'une des situations suivantes :<br />
- le titulaire de l'agrément ne respecte pas l'ensemble des obligations qui lui
incombent au titre de la détention de l'agrément ;<br />
- il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ;<br />
- il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux sur la
régularité de sa gouvernance ou de sa gestion, ou sur la réalité ou la qualité
de ses prestations de formation.<br />
Il saisit sans délai le conseil national de la formation des élus locaux pour
avis sur le maintien ou le retrait de l'agrément. Après avis de ce dernier et
avant l'expiration du délai de suspension de l'agrément décidé en application du
présent alinéa, il se prononce sur le maintien ou l'abrogation de l'agrément.
L'organisme de formation dont l'agrément a été abrogé ne peut solliciter la
délivrance d'un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai d'un an à compter
de la notification de cette décision.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024601?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024601?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046761718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050924202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050924189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050924174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050924157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675285?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044540205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1221-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,145 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043026077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/60/LEGIARTI000043026077.xml
---
<h1>Article L1221-4</h1>
I.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est
tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions des
articles L. 6316-1 à L. 6316-5 et L. 6351-1 à L. 6363-2 du code du travail, à
l'exception des articles L. 6351-7, L. 6355-24, L. 6362-2, L. 6362-4, L.
6362-6-1 et L. 6362-6-2, sous réserve des adaptations prévues du II au XII.<br />
Toutefois, lorsque le montant total des sommes qu'il perçoit des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus, et du fonds du droit
individuel à la formation des élus locaux, est inférieur à un montant fixé par
décret, l'organisme titulaire d'un agrément dont les actions de formation sont
exclusivement à destination des élus locaux n'est pas soumis aux dispositions
des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail.<br />
II.-Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les actions
mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, dispensées par un
organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du présent
code entrent dans le champ de la formation professionnelle si elles sont
conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local
mentionné au même article L. 1221-3.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 6316-1 du code du travail, les mots : “
les régions ” sont remplacés par les mots : “ les collectivités territoriales,
par les établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité
propre, par le droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à
l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales ”.<br />
IV.-Pour leur application, les articles L. 6352-7 et L. 6352-10 du code du
travail sont complétés par la phrase : “ L'activité de formation liée à
l'exercice du mandat des élus locaux mentionnée à l'article L. 1221-3 du code
général des collectivités territoriales fait également l'objet d'un suivi
distinct en comptabilité. ”<br />
V.-Pour l'application de l'article L. 6355-11 du code du travail, les mots : “
d'une part, et de l'apprentissage, d'autre part ” sont remplacés par les mots :
“ de l'apprentissage, et de la formation liée à l'exercice du mandat des élus
locaux ”.<br />
VI.-Pour l'application de l'article L. 6355-14 du code du travail, les mots : “
d'une part, et d'apprentissage, d'autre part ” sont remplacés par les mots : “
d'apprentissage, et de formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.<br />
VII.-Pour l'application de l'article L. 6355-15 du code du travail, après les
mots : “ formation professionnelle continue ”, sont insérés les mots : “ ou de
la formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.<br />
VIII.-Pour l'application de l'article L. 6355-23 du code du travail, au premier
alinéa, après les mots : “ de formation professionnelle ”, sont insérés les mots
: “ ou de formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.<br />
IX.-Pour son application, l'article L. 6361-2 du code du travail est complété
par la phrase : “ Il contrôle, dans les mêmes conditions, les formations des
élus locaux, qu'elles soient relatives à leur réinsertion professionnelle ou
relatives à l'exercice du mandat des élus locaux mentionnées à l'article L.
1221-3 du code général des collectivités territoriales. ”<br />
X.-Pour l'application de l'article L. 6362-3 du code du travail, après les mots
: “ formation professionnelle ”, sont insérés les mots : “ ou de la formation
des élus locaux ”.<br />
XI.-Pour l'application de l'article L. 6362-8 du code du travail, après les mots
: “ formation professionnelle ”, sont insérés les mots : “ ou de formation des
élus locaux ”.<br />
XII.-Pour l'application de l'article L. 6362-11 du code du travail, après les
mots : “ les collectivités territoriales, ”, sont insérés les mots : “ les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le
fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, ”.<br />
XIII.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024601?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024601?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904407?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6352-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6352-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,51 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033817952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817952.xml
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043029385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029385.xml
---
<h1>Article L1621-3</h1>
<div align="left">
Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des
élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie.
</div>
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur les
indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux
membres des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux,
aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane,
aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de
Martinique.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la
cotisation due au titre du droit individuel à la formation. Le produit de
cette cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée
à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
</div>
<div align="left">
<br />
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative,
technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation
présentées par les élus, selon les modalités prévues par une convention de
mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à
l'Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations
les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel
à la formation.<br />
Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du
comité des finances locales.<br />
</div>
Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des
élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie.<br />
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire précomptée sur les
indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres
des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des
conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à
l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. La Caisse
des dépôts et consignations peut consentir une avance au fonds, afin de répondre
à un besoin de trésorerie. Les obligations liées à son remboursement sont prises
en compte dans l'appréciation de l'équilibre financier mentionné au quatrième
alinéa. Cette avance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des
dépôts et des consignations, qui précise notamment son montant, sa durée de
remboursement et les conditions de son éventuel renouvellement.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la
cotisation due au titre du droit individuel à la formation. Le produit de cette
cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée à
l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative,
technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation
présentées par les élus, selon les modalités prévues par une convention de
mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à
l'Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations
les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel à
la formation.<br />
Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du
comité des finances locales.
<details>
@ -55,7 +56,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817952.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583324?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583325?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583326?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583328?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583329?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124565?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445160?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583323?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,10 +94,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817952.xml
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2017-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034367147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034367147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024595?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -102,7 +130,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817952.xml
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029357?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033817937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817937.xml
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043029352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029352.xml
---
<h1>Article L4135-10-1</h1>
Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à
la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du
mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres
du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une cotisation
obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions
prévues à l'article L. 1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
professionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
individuel à la formation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
<details>
@ -31,7 +33,22 @@ individuel à la formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043676199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +65,7 @@ individuel à la formation.
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032811358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024591?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033817932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817932.xml
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043029347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029347.xml
---
<h1>Article L7125-12-1</h1>
Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit
individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la
durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne
peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par
les conseillers à l'assemblée de Guyane dans les conditions prévues à l'article
L. 1621-3.<br />
individuel à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une
cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Guyane
dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
professionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
individuel à la formation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
<details>
@ -32,7 +33,22 @@ individuel à la formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043676199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +65,7 @@ individuel à la formation.
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032811358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024591?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2021-01-22
Identifiant: LEGIARTI000024407235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407235.xml
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043029465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/94/LEGIARTI000043029465.xml
---
<h1>Article L7125-16</h1>
La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a
fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les
conditions fixées à l'article L. 1221-1.
fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités
territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
<details>
@ -21,7 +21,19 @@ conditions fixées à l'article L. 1221-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024607?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +41,7 @@ conditions fixées à l'article L. 1221-1.
<ul>
<li>
2011-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024607?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-21</a>

View file

@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033817927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817927.xml
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043029342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029342.xml
---
<h1>Article L7227-12-1</h1>
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs
bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de
vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une
cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de
Martinique et les conseillers exécutifs dans les conditions prévues à l'article
L. 1621-3.<br />
bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en
euros. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les
conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs dans les
conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
professionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
individuel à la formation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
<details>
@ -33,7 +34,22 @@ individuel à la formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043676199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +66,7 @@ individuel à la formation.
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032811358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024591?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2021-01-22
Identifiant: LEGIARTI000024410454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410454.xml
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043029461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/94/LEGIARTI000043029461.xml
---
<h1>Article L7227-16</h1>
La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a
fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les
conditions fixées à l'article L. 1221-1.
fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités
territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
<details>
@ -21,7 +21,19 @@ conditions fixées à l'article L. 1221-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024607?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +41,7 @@ conditions fixées à l'article L. 1221-1.
<ul>
<li>
2011-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024607?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-21</a>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033817942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817942.xml
Date de début: 2021-01-22
Date de fin: 2021-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043029357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029357.xml
---
<h1>Article L3123-10-1</h1>
Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit
individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la
durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne
peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par
les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
individuel à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une
cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les
conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
professionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
individuel à la formation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
<details>
@ -31,22 +33,7 @@ individuel à la formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043676199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817952?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +50,7 @@ individuel à la formation.
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 140 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2021-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043024591?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043504221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17</a>