Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés

TITRE I (ART. 1 A 6): TRANSFERTS DE SERVICES.
SONT TRANSFERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE,EN APPLICATION DE L'ART. 81 (AL. 2) DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991:
LES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES AFFECTES,AU SEIN DE LA DRE ET DES DDE,AUX TACHES DE PROGRAMMATION,ETUDES,SUIVI FINANCIER,COMPTABILITE,MARCHES,ACQUISITIONS FONCIERES,CONTENTIEUX,EN MATIERE DE VOIRIE NATIONALE;
LA PARTIE DE SERVICE DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES N'APPARTENANT PAS A L'ETAT AINSI QUE LA PARTIE DU BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES DE LA MEME DIRECTION CORRESPONDANT A CES TRAVAUX;
LES PARTIES DE SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CHARGEES DES COMPETENCES TRANSFEREES A L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE ET A L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE.
LE PREFET DE CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DETERMINENT PAR CONVENTION LES MODALITES DE TRANSFERT DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICE SUSMENTIONNES.ELLES ETABLISSENT LA LISTE DES EMPLOIS TRANSFERES ET DES AGENTS Y AFFECTES; ET PRECISENT LA CONSISTANCE DES BIENS MIS A LA DISPOSITION DE LA COLLECTIVITE (ART. 82 DE LA LOI PRECITEE).LES CTP COMPETENTS SONT CONSULTES SUR LES PROJETS DE CONVENTION.
LES CONVENTIONS SONT APPROUVEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE INTERESSE.ELLES DOIVENT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 31-03-1993.A DEFAUT,LE TRANSFERT DES SERVICES EST CONSTATE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE INTERESSE.
A COMPTER DU 01-01-1993,LES DEPENSES DE PERSONNEL SONT PRISES EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE I DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985.
L'ETAT PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DE 1985 DOIT ETRE ETABLI AU PLUS TARD LE 31-03-1993.
LA DATE PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI DE 1985 EST LE 31-12-1993.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 (AL. 3) DE LA LOI DE 1985,L'ANNEE DE REFERENCE EST L'ANNEE 1993.
TITRE II (ART. 7 A 10): MISES A DISPOSITION DE SERVICES.
SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF (AL. 1 DE L'ART. 81 DE LA LOI DE 1991),LES SUBDIVISIONS TERRITORIALES,LES PARCS ET LES PARTIES DE SERVICE CHARGEES DE L'EXPLOITATION ET DE LA GESTION DES ROUTES NATIONALES DES DDE DE CORSE-DU-SUD ET DE HAUTE-CORSE.
UNE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE LE PREFET DE CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF.
LES CTP COMPETENTS SONT CONSULTES SUR LE PROJET DE CONVENTION CONCLUE AU PLUS TARD LE 31-03-1993.A DEFAUT,LE PREFET DE CORSE PEUT DETERMINER PAR ARRETE LES ACTIONS POUR LESQUELLES LES SERVICES PEUVENT ETRE MIS A DISPOSITION.
LES DISPOSITIONS DES ART. PRECEDENTS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONCOURS QUE LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE PEUVENT APPORTER A LA COLLECTIVITE POUR LES MISSIONS AUTRES QUE CELLES MENTIONNES DANS LA CONVENTION PRECITEE.APPLICATION DE LA LOI 481530.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
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NOR: INTX9210597D
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###### Article R4422-31 ###### Article R4422-31
La collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de La collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 4422-30 a autorité sur :<br /> l'article L. 4422-43, a autorité sur :<br />
1° Les services ou parties de services affectés, au sein de la direction 1° Les services ou parties de services affectés, au sein de la direction
régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement, aux régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement, aux

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###### Article R4422-32 ###### Article R4422-32

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###### Article R4422-33 ###### Article R4422-33
Sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du président du conseil Sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du président du conseil
exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-30, exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43,
les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de
l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions
départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

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###### Article R4422-34 ###### Article R4422-34

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###### Article R4422-35 ###### Article R4422-35
@ -14,7 +14,4 @@ Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux
concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement
et des transports peuvent apporter à la collectivité territoriale de Corse pour et des transports peuvent apporter à la collectivité territoriale de Corse pour
des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article
R. 4422-34. Les travaux et missions sont alors réalisés dans les conditions R. 4422-34.
fixées par la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention
des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les
collectivités locales.