Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
parent 2cab679f74
commit 6ba8aa415d
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249473.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036503183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503183.xml
---
<h1>Article R5211-22</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de tro
mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées
délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.<br />
L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional a
lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils
départementaux et des conseils régionaux.
L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional ou,
en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif a
lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des organes concernés.
<details>
@ -26,7 +26,7 @@ départementaux et des conseils régionaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +48,7 @@ départementaux et des conseils régionaux.
2011-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023501553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587764?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249891.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036503179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503179.xml
---
<h1>Article R5211-25</h1>
@ -29,10 +29,12 @@ b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association
départementale des maires ;<br />
c) Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du
président du conseil départemental ;<br />
président du conseil départemental, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de
Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée ;<br />
d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du
conseil régional.<br />
conseil régional, ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le préfet sur
proposition du président du conseil exécutif.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.<br />
@ -59,7 +61,13 @@ cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509243?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398152?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +86,7 @@ cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587764?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a>

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@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/59/LEGIARTI000032815968.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034764273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/42/LEGIARTI000034764273.xml
---
<h1>Article R2213-3</h1>
Tout produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée
est agréé par le ministre chargé de la santé après consultation de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail. L'agrément précise les conditions de dilution du produit en vue de son
emploi. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux produits
autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le
marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.<br />
Le produit est présenté sous flacons sertis ou scellés. Au stade de la
fabrication, il fait l'objet d'un contrôle sur chacun des lots par l'un des
laboratoires figurant sur une liste dressée par le ministre chargé de la
santé.<br />
Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne
décédée est agréé par le ministre chargé de la santé après consultation de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail. L'agrément précise les conditions de dilution du produit en vue
de son emploi. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux
produits autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à
disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai
2012.<br />
Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour
les substances dangereuses.
@ -33,7 +29,7 @@ les substances dangereuses.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +51,7 @@ les substances dangereuses.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2016-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039405086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée VIGUEUR</a>

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@ -1,28 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396072
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D037XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396072.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033642777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/27/LEGIARTI000033642777.xml
---
<h1>Article D2223-37</h1>
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45
ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.
ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.<br />
Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination
mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de
l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées
à l'article R. 3111-4-2 peuvent réaliser ces soins de conservation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390337?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031925198?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3111-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -35,13 +53,16 @@ ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2016-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390337?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 95-652, 1995-05-09, art 4
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3111-4-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028377937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377937.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033642781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/27/LEGIARTI000033642781.xml
---
<h1>Article D2223-39</h1>
@ -13,22 +13,24 @@ Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent
adresser au préfet auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à
l'article L. 2223-23 :<br />
pour chacun de leurs agents visés à l'article D. 2223-35, une copie de
-pour chacun de leurs agents visés à l'article D. 2223-35, une copie de
l'attestation de formation professionnelle ;<br />
pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires, conseillers funéraires et
-pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires, conseillers funéraires et
maîtres de cérémonie, sous réserve des articles D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13,
tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
2223-55-2 ;<br />
pour les agents visés aux articles R. 2223-42 à R. 2223-45 et R. 2223-49, le
-pour les agents visés aux articles R. 2223-42 à R. 2223-45 et R. 2223-49, le
certificat d'aptitude physique de la médecine du travail ;<br />
pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de corps
-pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de corps
avant ou après mise en bière, la copie de leur permis de conduire ;<br />
pour les personnes qui réalisent les soins de conservation, tout document
attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
-pour les personnes qui réalisent les soins de conservation, tout document
attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur et le certificat
médical mentionné respectivement aux articles R. 3111-4-1 et R. 3111-4-2 du code
de la santé publique.
<details>
@ -38,7 +40,43 @@ attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028355425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028377928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396070?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396061?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396054?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025791589?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028377988?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041932609?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390299?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025791546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755016?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +95,7 @@ attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2013-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028355425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396070?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22</a>
@ -77,5 +115,8 @@ attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396061?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2013-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396087
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R067XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396087.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034764335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/43/LEGIARTI000034764335.xml
---
<h1>Article R2223-67</h1>
@ -13,7 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396087.xml
Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un
crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux
dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être affiché à
la vue du public dans les locaux d'accueil du public.
la vue du public dans les locaux d'accueil du public.<br />
Ce règlement mentionne notamment :<br />
-la date de création et les dates et modalités de contrôle de la chambre
funéraire ou du crématorium ;<br />
-les conditions d'accès et d'intervention des personnels mentionnés à l'article
R. 2223-69 ;<br />
-les conditions d'admission des défunts dans la chambre funéraire ou mortuaire
ou le crématorium ;<br />
-les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de
secours.
<details>
@ -23,16 +36,16 @@ la vue du public dans les locaux d'accueil du public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023508597?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034764289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -45,13 +58,10 @@ la vue du public dans les locaux d'accueil du public.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023508597?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 95-330, 1995-03-21, art 27
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034764289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396089
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R069XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396089.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034764330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/43/LEGIARTI000034764330.xml
---
<h1>Article R2223-69</h1>
Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements
habilités ont accès aux chambres funéraires dans les conditions fixées au
quatrième alinéa de l'article R. 2223-74.<br />
habilités ont accès aux chambres funéraires et aux chambres mortuaires dans les
conditions fixées aux articles R. 2223-75 et R. 2223-89-1.<br />
Ils ont également accès aux chambres mortuaires et aux crématoriums dans les
conditions prévues par le règlement intérieur.
Ils ont également accès aux crématoriums dans les conditions prévues par le
règlement intérieur.
<details>
@ -25,22 +24,28 @@ conditions prévues par le règlement intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396097?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2011-01-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396098?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396096?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023512889?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023512886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731077?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034764321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022671388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,13 +58,13 @@ conditions prévues par le règlement intérieur.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396096?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396098?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-08-06</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 95-330, 1995-03-21, art 29
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2223-89-1 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396104
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D081XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396104.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034764312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/43/LEGIARTI000034764312.xml
---
<h1>Article D2223-81</h1>
@ -20,43 +19,47 @@ intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens
extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie
routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.<br />
Les dispositions du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des
infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et
le code de la construction et de l'habitation concernant les bâtiments
d'habitation sont applicables à la partie publique de la chambre funéraire.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 571-10
du code de l'environnement est applicable à la partie publique de la chambre
funéraire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000732867?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000732867?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret n° 99-662, 1999-07-28, art 2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023512984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/29/LEGIARTI000023512984.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034764308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/43/LEGIARTI000034764308.xml
---
<h1>Article D2223-84</h1>
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface
utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation,
d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de
désinfection des instruments de soins.<br />
utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation
accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et
désinfectable, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif
de désinfection des instruments de soins.<br />
Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et
les plinthes sont susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans
@ -37,7 +38,11 @@ siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables.<br />
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des
chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et
procéder à leur élimination conformément aux dispositions des articles R. 1335-1
à R. 1335-14 du code de la santé publique.
à R. 1335-14 du code de la santé publique.<br />
La salle de préparation est équipée d'un distributeur d'essuie-mains à usage
unique. Les sèche-mains électriques et les essuie-mains en tissu y sont
interdits.
<details>
@ -47,7 +52,19 @@ procéder à leur élimination conformément aux dispositions des articles R. 13
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023501409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963920?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033481358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910437?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2010-10-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +83,7 @@ procéder à leur élimination conformément aux dispositions des articles R. 13
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2011-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023501409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731091?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2223-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023512904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/29/LEGIARTI000023512904.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034764301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/43/LEGIARTI000034764301.xml
---
<h1>Article R2223-95</h1>
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de
l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise
en bière s'effectue après accord du chef d'établissement, dans les conditions
prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 et aux 1° à 3° de l'article R.
2213-9.<br />
prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 et à l'article R. 2213-9.<br />
Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre
mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci
@ -32,7 +31,22 @@ cet accord.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023501377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023503491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023512720?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +68,7 @@ cet accord.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2011-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023501377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034729956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8-1

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396578
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R133XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396578.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030623334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623334.xml
---
<h1>Article R2333-133</h1>
Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 2333-87 est imposé dans chaque
Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 2333-88 est imposé dans chaque
commune ayant institué la taxe dès lors qu'il exploite un emplacement ou utilise
un véhicule pour y exercer une activité entrant dans le champ d'application de
celle-ci.<br />
@ -27,10 +26,31 @@ local augmentée de celle du véhicule.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813685?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2020-10-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041429920?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-181 du 14 février 2002 pris pour l'application des articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390731?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030467065?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042388521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390730?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +69,10 @@ local augmentée de celle du véhicule.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-02-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-181 du 14 février 2002 pris pour l'application des articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042388521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813685?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2020-10-03</a>
@ -57,5 +80,8 @@ local augmentée de celle du véhicule.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390730?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390731?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/55/LEGIARTI000029295529.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034668514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668514.xml
---
<h1>Article D2333-84</h1>
La commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 est
crédité du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction
de la retenue mentionnée à l'article D. 2333-83 :<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à
l'article L. 2333-64 est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du
versement de transport, après déduction de la retenue mentionnée à l'article D.
2333-83.<br />
1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il fait alors
l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé des transports ;<br />
2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité
sociale agricole.
Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont
précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la
sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé des transports.
<details>
@ -31,124 +28,7 @@ sociale agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042063616?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396589?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -167,7 +47,7 @@ sociale agricole.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347723?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
@ -176,13 +56,7 @@ sociale agricole.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396589?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396589
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D087XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396589.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034668510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668510.xml
---
<h1>Article D2333-87</h1>
Les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant
plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé soit sur le territoire
des communes, soit dans le ressort d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains prévu à
l'article L. 2333-64, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale
ou d'allocations familiales.<br />
Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il
est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la
sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé
dans chaque zone où est institué le versement transport, sauf dans les cas
suivants :<br />
Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans les communes ou dans
le ressort des établissements publics, mentionnés à l'article L. 2333-64, sont
assujetties au versement de transport, si elles remplissent les conditions
imposées à l'alinéa précédent.
1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de
travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement
d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur
activité dans chacune des zones où est institué le versement transport ;<br />
2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement
de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus
de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement
transport ;<br />
Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport
routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une
zone où a été institué le versement transport sont exclus de la détermination
des effectifs servant au calcul du versement transport.
<details>
@ -30,31 +38,7 @@ imposées à l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347731?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396597?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029295529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041460985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396602?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-26 au 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396586?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,9 +48,6 @@ imposées à l'alinéa précédent.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -76,10 +57,10 @@ imposées à l'alinéa précédent.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2014-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-01-01</a>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347731?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396599
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D097XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396599.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034668501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668501.xml
---
<h1>Article D2333-97</h1>
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de
l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la
nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement de
transport-sans préciser leur montant respectif.<br />
l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du
code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des
créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport - sans
préciser leur montant respectif.<br />
Il en est de même pour les majorations de retard.
@ -25,16 +25,64 @@ Il en est de même pour les majorations de retard.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347737?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713105?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919874?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395214?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684099?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314592?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700893?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804953?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -47,11 +95,14 @@ Il en est de même pour les majorations de retard.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347737?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295649.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034668496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668496.xml
---
<h1>Article D2531-15</h1>
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de
l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la
nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement de
transport-sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les
majorations de retard.
l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du
code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des
créances-cotisations de sécurité sociale et versement de transport-sans préciser
leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ majorations de retard.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,11 +42,14 @@ majorations de retard.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347981?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/55/LEGIARTI000029295518.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034668474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668474.xml
---
<h1>Article D2531-2</h1>
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité du montant encaissé au
titre du versement de transport, après déduction de la retenue prévue à
l'article L. 2531-7 :<br />
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité mensuellement du montant
encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue
prévue à l'article L. 2531-7 .<br />
1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il fait alors
l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé des transports ;<br />
2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité
sociale agricole.
Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont
précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la
sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé des transports.
<details>
@ -31,10 +27,7 @@ sociale agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +52,7 @@ sociale agricole.
2014-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2022-07-02</a>
</li>
<li>
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-23 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347971?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394623
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394623.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502410.xml
---
<h1>Article R1112-1</h1>
Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par
des références à la collectivité territoriale de Corse.
des références à la collectivité de Corse.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ des références à la collectivité territoriale de Corse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +39,7 @@ des références à la collectivité territoriale de Corse.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587298?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a>

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394664
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R014XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394664.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502400.xml
---
<h1>Article R1112-14</h1>
Pour un référendum décidé par une collectivité territoriale autre que la
commune, le département, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les
résultats constatés au niveau de chaque commune sont adressés à une commission
de recensement siégeant auprès de la collectivité organisatrice. Sont
applicables les articles R. 1112-11 et R. 1112-12. Toutefois, la commission de
recensement comprend, outre son président désigné comme il est dit à l'article
R. 1112-11, une personne désignée par le représentant de l'Etat chargé de
l'exercice de la tutelle sur la collectivité organisatrice et une personne
désignée par le président de l'exécutif de cette collectivité.
commune, le département, la région ou la collectivité de Corse, les résultats
constatés au niveau de chaque commune sont adressés à une commission de
recensement siégeant auprès de la collectivité organisatrice. Sont applicables
les articles R. 1112-11 et R. 1112-12. Toutefois, la commission de recensement
comprend, outre son président désigné comme il est dit à l'article R. 1112-11,
une personne désignée par le représentant de l'Etat chargé de l'exercice de la
tutelle sur la collectivité organisatrice et une personne désignée par le
président de l'exécutif de cette collectivité.
<details>
@ -28,10 +27,28 @@ désignée par le président de l'exécutif de cette collectivité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-30 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394655?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394657?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250569?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,14 +63,11 @@ désignée par le président de l'exécutif de cette collectivité.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-10-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-30 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-08</a>

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029808384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/83/LEGIARTI000029808384.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/23/LEGIARTI000036502391.xml
---
<h1>Article R1115-15</h1>
La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein
une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants
des régions et de la collectivité territoriale de Corse, de l'un des
représentants des départements, de l'un des représentants des communes, du
représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française
du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants
du ministre des affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur,
du représentant du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du
ministre chargé du développement et du représentant de l'Agence française de
développement.<br />
des régions et de la collectivité de Corse, de l'un des représentants des
départements, de l'un des représentants des communes, du représentant de Cités
unies France, du représentant de l'Association française du conseil des communes
et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants du ministre des
affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur, du représentant
du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du ministre chargé du
développement et du représentant de l'Agence française de développement.<br />
La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou
son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission.
@ -31,7 +30,7 @@ son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +49,7 @@ son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1114-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13</a>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395130
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R040XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395130.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/23/LEGIARTI000036502384.xml
---
<h1>Article R1614-40-5</h1>
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements, les
régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L.
1614-7, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à
l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de gestion
des personnels d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général
et technique dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.
régions et la collectivité de Corse, en application de l'article L. 1614-7, sont
tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des
compétences qui leur ont été transférées en matière de gestion des personnels
d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique
dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.
<details>
@ -25,7 +24,13 @@ et technique dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389648?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389647?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +49,7 @@ et technique dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-04-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389647?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/47/LEGIARTI000034354783.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036503159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503159.xml
---
<h1>Article R4421-5-1</h1>
@ -32,7 +32,7 @@ a) Le président du conseil exécutif de Corse ;<br />
b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local désignés par le
président du conseil exécutif parmi les membres du conseil des sites mentionnés
aux b à e du 2° de l'article R. 4421-2 et au 2° de l'article R. 4421-5 ;<br />
aux b à d du 2° de l'article R. 4421-2 et au 2° de l'article R. 4421-5 ;<br />
3° Deux personnalités qualifiées désignées parmi les personnalités qualifiées du
Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de
@ -55,28 +55,13 @@ suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765738?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034325340?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R611-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-07 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170702?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,10 +80,10 @@ suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250382.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036503156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503156.xml
---
<h1>Article R4421-5-2</h1>
@ -15,23 +15,23 @@ comprend en outre :<br />
1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement ou son représentant ;<br />
2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil départemental du lieu
d'exploitation de la carrière ;<br />
2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil exécutif ou son
représentant ;<br />
3° Au titre du troisième collège, huit membres dont :<br />
a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet après
avis des organisations professionnelles représentatives ;<br />
a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet de
Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ;<br />
b) Deux représentants des professions utilisatrices des matériaux de carrières
désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles
désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles
représentatives ;<br />
c) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet après avis de
la chambre d'agriculture ;<br />
c) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet de Corse
après avis de la chambre d'agriculture ;<br />
d) Deux personnes désignées par le préfet représentant les associations agréées
de protection de l'environnement.<br />
d) Deux personnes désignées par le préfet de Corse représentant les associations
agréées de protection de l'environnement.<br />
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de
carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la
@ -46,7 +46,7 @@ voix délibérative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +65,7 @@ voix délibérative.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/47/LEGIARTI000034354788.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/23/LEGIARTI000036502360.xml
---
<h1>Article R4421-5</h1>
@ -17,15 +17,14 @@ direction régionale des affaires culturelles, le chef de l'inspection des
patrimoines et un membre des services de la police ou de la gendarmerie
nationales ;<br />
2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par le conseil
départemental concerné par les affaires soumises à la section, ou son suppléant
;<br />
2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par l'Assemblée de
Corse, ou son suppléant ;<br />
3° Huit membres au titre du troisième collège :<br />
a) Quatre personnalités qualifiées : deux architectes, un conservateur des
antiquités et objets d'art et un conservateur du patrimoine, membre des services
de la collectivité territoriale de Corse ;<br />
de la collectivité de Corse ;<br />
b) Quatre représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
@ -39,10 +38,10 @@ du patrimoine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +60,13 @@ du patrimoine.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2017-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398015
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R010XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398015.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/46/LEGIARTI000034644615.xml
---
<h1>Article R4422-10</h1>
Les membres du conseil économique, social et culturel de Corse sont désignés
pour six ans.<br />
Les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
sont désignés pour six ans.<br />
Les sièges déclarés vacants sont pourvus dans un délai de deux mois à compter de
la constatation de la vacance par le préfet de Corse.<br />
@ -19,8 +18,8 @@ la constatation de la vacance par le préfet de Corse.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse est
renouvelable.
Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel
de Corse est renouvelable.
<details>
@ -30,7 +29,7 @@ renouvelable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,22 +39,16 @@ renouvelable.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398017
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R011XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398017.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/46/LEGIARTI000034644612.xml
---
<h1>Article R4422-11</h1>
@ -14,8 +13,8 @@ Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il
a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.<br />
La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique,
social et culturel de Corse, qui en avise immédiatement le président du conseil
exécutif et le préfet de Corse.<br />
social, environnemental et culturel de Corse, qui en avise immédiatement le
président du conseil exécutif et le préfet de Corse.<br />
Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été
constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être
@ -30,7 +29,7 @@ Corse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,22 +39,16 @@ Corse.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398019
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R012XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398019.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/46/LEGIARTI000034644609.xml
---
<h1>Article R4422-12</h1>
Le président du conseil économique, social et culturel de Corse et les membres
du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil. Ils sont rééligibles.<br />
Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
et les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil. Ils sont
rééligibles.<br />
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du
conseil qui suit leur constatation.
@ -24,7 +24,7 @@ conseil qui suit leur constatation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,22 +34,16 @@ conseil qui suit leur constatation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398013
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R009XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398013.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644533.xml
---
<h1>Article R4422-9</h1>
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et culturel de Corse
s'il est privé du droit électoral.<br />
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et
culturel de Corse s'il est privé du droit électoral.<br />
Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.
Nul ne peut être membre de plus d'une section.
<details>
@ -23,7 +22,10 @@ Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,22 +35,19 @@ Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398049
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R013XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398049.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502296.xml
---
<h1>Article R4422-13</h1>
Le conseil économique, social et culturel de Corse siège au chef-lieu de la
collectivité territoriale de Corse. En accord avec le président du conseil
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse siège au
chef-lieu de la collectivité de Corse. En accord avec le président du conseil
exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu de Corse.
@ -22,7 +21,7 @@ exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu de Corse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,22 +31,16 @@ exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu de Corse.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398021
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R015XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398021.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/46/LEGIARTI000034644605.xml
---
<h1>Article R4422-15</h1>
Le conseil économique, social et culturel de Corse se réunit sur convocation du
président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.<br />
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se réunit
sur convocation du président. La convocation est accompagnée de l'ordre du
jour.<br />
Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du
conseil un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
@ -24,7 +24,10 @@ conseil un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,25 +37,19 @@ conseil un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398025?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398023
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R016XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398023.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/46/LEGIARTI000034644600.xml
---
<h1>Article R4422-16</h1>
Le conseil économique, social et culturel de Corse est convoqué par son
président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil
exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse.<br />
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est convoqué
par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du
conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse.<br />
Il peut également être convoqué six fois par an au plus pour l'application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4422-36 et du dernier alinéa de
@ -28,7 +27,19 @@ pour une durée n'excédant pas deux jours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465125?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392490?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465120?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,22 +49,16 @@ pour une durée n'excédant pas deux jours.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398025
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R017XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398025.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644596.xml
---
<h1>Article R4422-17</h1>
Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social et
culturel de Corse par le président du conseil exécutif ou par le président de
l'Assemblée de Corse.<br />
Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse par le président du conseil exécutif ou par
le président de l'Assemblée de Corse.<br />
Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du
conseil ait lieu dans les conditions fixées à l'article R. 4422-15.<br />
@ -21,10 +20,10 @@ Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de
l'Assemblée de Corse, les rapports de présentation et documents préparatoires
qui les accompagnent.<br />
Par ailleurs, le président du conseil économique, social et culturel informe le
président du conseil exécutif et le président de l'Assemblée de Corse des
questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président du conseil
exécutif communication des documents et études sur ces questions.
Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental et
culturel informe le président du conseil exécutif et le président de l'Assemblée
de Corse des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président
du conseil exécutif communication des documents et études sur ces questions.
<details>
@ -34,13 +33,10 @@ exécutif communication des documents et études sur ces questions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398021?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644605?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398020?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,25 +46,19 @@ exécutif communication des documents et études sur ces questions.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398020?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644605?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398029
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R019XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398029.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644593.xml
---
<h1>Article R4422-19</h1>
Le président du conseil économique, social et culturel de Corse assure la police
des séances.
Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
assure la police des séances.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ des séances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,22 +30,16 @@ des séances.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398031
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R020XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398031.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/23/LEGIARTI000036502302.xml
---
<h1>Article R4422-20</h1>
@ -17,11 +16,10 @@ demande.<br />
Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses
commissions.<br />
Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse ne
peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de Corse et de celui du
président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles les
services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité
territoriale.
Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité de Corse ne peuvent être
entendus qu'avec l'accord du préfet de Corse et de celui du président du conseil
exécutif lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles les services auxquels ils
appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.
<details>
@ -31,7 +29,7 @@ territoriale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,22 +39,16 @@ territoriale.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398033
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R021XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398033.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644526.xml
---
<h1>Article R4422-21</h1>
Les avis sont rendus en séance plénière.<br />
Les avis sont rendus en séance plénière ou, le cas échéant, par les sections
dans les conditions prévues à l'article L. 4422-34.<br />
Les avis du conseil sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et
mentionnent les positions des minorités. Le conseil ne peut se prononcer que si
plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.<br />
Les avis du conseil ou des sections sont adoptés à la majorité des suffrages
exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ou les sections
ne peuvent se prononcer que si plus de la moitié de leurs membres en exercice
sont présents.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable
qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les
@ -31,7 +32,16 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465132?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,22 +51,19 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398035
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R022XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398035.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644590.xml
---
<h1>Article R4422-22</h1>
Lorsqu'il est saisi d'une demande formulée en application du premier alinéa de
l'article R. 4422-16, le conseil économique, social et culturel peut désigner un
rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente
de l'Assemblée de Corse qui est tenue de l'entendre. Après accord du président
de l'Assemblée de Corse, il peut l'exposer devant l'Assemblée.<br />
l'article R. 4422-16, le conseil économique, social, environnemental et culturel
peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la
commission compétente de l'Assemblée de Corse qui est tenue de l'entendre. Après
accord du président de l'Assemblée de Corse, il peut l'exposer devant
l'Assemblée.<br />
Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas
échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.
@ -27,16 +27,7 @@ Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398022?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644600?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398023?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,25 +37,16 @@ Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398022?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398037
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R023XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398037.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644523.xml
---
<h1>Article R4422-23</h1>
Les avis rendus par le conseil économique, social et culturel de Corse font
l'objet d'une publication officielle.<br />
Les avis rendus par le conseil économique, social, environnemental et culturel
de Corse ou ses sections font l'objet d'une publication officielle.<br />
Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de
l'Assemblée de Corse.
@ -24,7 +23,7 @@ l'Assemblée de Corse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,22 +33,16 @@ l'Assemblée de Corse.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398039
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R024XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398039.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644587.xml
---
<h1>Article R4422-24</h1>
Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse, selon
le cas, informe le conseil économique, social et culturel de la suite réservée à
ses avis.
le cas, informe le conseil économique, social, environnemental et culturel de la
suite réservée à ses avis.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ ses avis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,22 +31,16 @@ ses avis.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398041
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R025XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398041.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644584.xml
---
<h1>Article R4422-25</h1>
Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le président du conseil
économique, social et culturel de Corse, des groupes de travail communs aux deux
instances pourront être constitués.
économique, social, environnemental et culturel de Corse, des groupes de travail
communs aux deux instances pourront être constitués.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ instances pourront être constitués.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,22 +31,16 @@ instances pourront être constitués.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398045
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R027XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398045.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644577.xml
---
<h1>Article R4422-27</h1>
Le conseil économique, social et culturel de Corse se réunit dans sa nouvelle
composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du préfet de
Corse prévu à l'article R. 4422-8.
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se réunit
dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de
l'arrêté du préfet de Corse prévu à l'article R. 4422-8.
<details>
@ -22,7 +21,19 @@ Corse prévu à l'article R. 4422-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398010?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398011?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644537?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048868077?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,22 +43,16 @@ Corse prévu à l'article R. 4422-8.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398010?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398047
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R028XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398047.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644574.xml
---
<h1>Article R4422-28</h1>
La séance d'installation du conseil économique, social et culturel de Corse se
tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction
de secrétaire.<br />
La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental et
culturel de Corse se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune
membre faisant fonction de secrétaire.<br />
Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de
son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et
@ -21,11 +20,12 @@ des membres du bureau.<br />
A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.<br />
Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique,
social et culturel, à l'élection des membres du bureau.<br />
social, environnemental et culturel, à l'élection des membres du bureau.<br />
Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement
intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social
et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de son installation.
intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de son
installation.
<details>
@ -35,7 +35,7 @@ et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de son installation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,22 +45,16 @@ et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de son installation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177924?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397860
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4422D028XBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397860.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/46/LEGIARTI000034644618.xml
---
<h1>Article D4422-28-1</h1>
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil
économique, social et culturel de Corse.
économique, social, environnemental et culturel de Corse.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +39,7 @@ Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-05-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398053
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R029XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398053.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644566.xml
---
<h1>Article R4422-29</h1>
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil
économique, social et culturel de Corse.
économique, social, environnemental et culturel de Corse.
<details>
@ -21,7 +20,13 @@ Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397718?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397719?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,25 +36,22 @@ Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000346239?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-11-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000346239?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397718?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397719?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397858
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R030XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397858.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644519.xml
---
<h1>Article R4422-30-1</h1>
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil
économique, social et culturel de la Corse.<br />
économique, social, environnemental et culturel de Corse.<br />
L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à
l'article R. 4134-27.
@ -24,7 +23,22 @@ l'article R. 4134-27.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-517 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397700?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397703?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031831176?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496278?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022492559?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +57,7 @@ l'article R. 4134-27.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2004-06-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-517 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-10 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002433430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-517 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 4</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397700?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2010-07-14</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397857
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R030XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397857.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/46/LEGIARTI000034644622.xml
---
<h1>Article R4422-30</h1>
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil
économique, social et culturel de Corse.
économique, social, environnemental et culturel de Corse.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +39,10 @@ Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398057
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R031XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398057.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502285.xml
---
<h1>Article R4422-31</h1>
Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 :<br />
Sont transférés à la collectivité de Corse, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 4422-43 :<br />
1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction
régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement :<br />
@ -98,10 +97,25 @@ de Corse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392538?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392539?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392513?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465137?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392537?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -111,32 +125,23 @@ de Corse.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177197?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177197?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023953784?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-03</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392513?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23</a>
</li>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398060
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R032XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398060.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502277.xml
---
<h1>Article R4422-32</h1>
Les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services
mentionnés à l'article R. 4422-31 sont prises en charge par la collectivité
territoriale de Corse dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n°
85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité.
mentionnés à l'article R. 4422-31 sont prises en charge par la collectivité de
Corse dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11
octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les
régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité.
<details>
@ -25,7 +24,7 @@ d'équipement des services placés sous leur autorité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,12 +34,6 @@ d'équipement des services placés sous leur autorité.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317283?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177197?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -49,14 +42,11 @@ d'équipement des services placés sous leur autorité.
<li>
1985-10-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317283?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE</a>
</li>
<li>
1992-12-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177197?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398069
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R035XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398069.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502269.xml
---
<h1>Article R4422-35</h1>
Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux
concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement
et des transports peuvent apporter à la collectivité territoriale de Corse pour
des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article
R. 4422-34.
et des transports peuvent apporter à la collectivité de Corse pour des missions
autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34.
<details>
@ -24,7 +22,7 @@ R. 4422-34.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,22 +32,16 @@ R. 4422-34.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177197?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177197?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397861
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R036XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397861.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/23/LEGIARTI000036502351.xml
---
<h1>Article R4422-36</h1>
Est transférée à la collectivité territoriale de Corse en application de
l'article L. 4424-7 la propriété :<br />
Est transférée à la collectivité de Corse en application de l'article L. 4424-7
la propriété :<br />
a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913
relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à
@ -30,10 +29,22 @@ sont issus de sites archéologiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392538?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397863?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4422-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392539?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465137?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392537?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,9 +54,6 @@ sont issus de sites archéologiques.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000611603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -58,7 +66,7 @@ sont issus de sites archéologiques.
2003-11-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000611603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse</a>
</li>
<li>
2003-11-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392537?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398074
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4423R002XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398074.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502261.xml
---
<h1>Article R4423-2</h1>
Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la
transmission par voie électronique des actes de la collectivité territoriale de
Corse.<br />
transmission par voie électronique des actes de la collectivité de Corse.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet "
et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité
territoriale de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil
exécutif de Corse ".
de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de
Corse ".
<details>
@ -27,16 +25,25 @@ exécutif de Corse ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194955?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395810?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1080 du 9 septembre 1993 fixant la liste des pièces relatives aux conventions de marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent litre transmises au représentant de l'Etat</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -45,17 +52,14 @@ exécutif de Corse ".
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-09-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1080 du 9 septembre 1993 fixant la liste des pièces relatives aux conventions de marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent litre transmises au représentant de l'Etat</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-04-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035467032?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-08</a>
</li>
<li>
2005-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035467032?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-08</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397865
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4423R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397865.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/23/LEGIARTI000036502344.xml
---
<h1>Article R4423-3</h1>
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés
passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.
passés par la collectivité de Corse et ses établissements publics.
<details>
@ -21,7 +20,19 @@ passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements public
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024507167?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032308754?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +51,7 @@ passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements public
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2005-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2011-08-27</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398080
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398080.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502251.xml
---
<h1>Article R4424-3</h1>
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398080.xml
L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés
à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services
académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de
la collectivité territoriale de Corse conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque
établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.
la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque établissement
le montant des subventions qui lui sont accordées.
<details>
@ -25,7 +24,34 @@ alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022293128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392524?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392525?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335796?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392513?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,22 +61,16 @@ alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398084
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398084.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502243.xml
---
<h1>Article R4424-5</h1>
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 fixe notamment
l'engagement financier pluriannuel de la collectivité territoriale de Corse, de
l'Etat et de l'université de Corse.
l'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse, de l'Etat et de
l'université de Corse.
<details>
@ -22,7 +21,16 @@ l'Etat et de l'université de Corse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465191?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,22 +40,16 @@ l'Etat et de l'université de Corse.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397889
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R032XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397889.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000036502337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/23/LEGIARTI000036502337.xml
---
<h1>Article R4424-32-2</h1>
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397889.xml
Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet
coordonnateur de bassin est applicable en Corse, sous réserve des compétences de
l'Assemblée de Corse et de la collectivité territoriale de Corse.<br />
l'Assemblée de Corse et de la collectivité de Corse.<br />
Pour l'application du I de l'article 4, le préfet de Corse associe, en tant que
de besoin, les services de la collectivité territoriale de Corse à la commission
de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission
administrative de bassin.
@ -27,7 +26,7 @@ administrative de bassin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,9 +36,6 @@ administrative de bassin.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000631891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -52,7 +48,7 @@ administrative de bassin.
2005-05-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000631891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin</a>
</li>
<li>
2005-05-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006697.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502236.xml
---
<h1>Article R4425-1</h1>
La commission instituée par l'article L. 4425-2 est dénommée commission
La commission instituée par l'article L. 4425-24 est dénommée commission
consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts
de compétences.<br />
Elle comprend, outre son président :<br />
1° Dix représentants de la collectivité territoriale de Corse, dont le président
et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de
Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ;<br />
1° Dix représentants de la collectivité de Corse, dont le président et quatre
membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et
quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ;<br />
2° Dix représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de
Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département
@ -40,34 +40,10 @@ général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378706?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392630?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392631?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904011?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019751?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074115?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028073247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,10 +62,10 @@ général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392630?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398117
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398117.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502228.xml
---
<h1>Article R4425-4</h1>
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398117.xml
La commission est compétente pour donner un avis sur :<br />
1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la
collectivité territoriale de Corse des transferts de compétences ;<br />
collectivité de Corse des transferts de compétences ;<br />
2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 4425-2 qui constate
2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 4425-24 qui constate
le montant des charges susmentionnées.<br />
A ces titres, son examen porte notamment sur :<br />
@ -38,34 +37,10 @@ tout document qu'elle estime utile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378706?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392630?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392631?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904011?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019751?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074115?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028073247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,25 +50,19 @@ tout document qu'elle estime utile.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392630?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398121
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398121.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644563.xml
---
<h1>Article R4425-6</h1>
Les crédits nécessaires au financement du conseil économique, social et culturel
de Corse, et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, sont spécialisés
par article.
Les crédits nécessaires au financement du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse, et, le cas échéant, à la réalisation de
ses études, sont spécialisés par article.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ par article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,22 +31,16 @@ par article.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000871606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-139 du 10 février 1988 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES REGIONS ET PORTANT ABROGATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000871606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-139 du 10 février 1988 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES REGIONS ET PORTANT ABROGATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR)</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397892
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397892.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/23/LEGIARTI000036502327.xml
---
<h1>Article R4425-7</h1>
Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la
Corse mentionné à l'article L. 4424-9, le concours particulier de la dotation
générale de décentralisation prévu à l'article L. 4425-5 est attribué à la
collectivité territoriale de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux
parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de
générale de décentralisation prévu à l'article L. 4425-27 est attribué à la
collectivité de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la
première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de
l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.
@ -25,10 +24,46 @@ l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392635?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392636?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2011-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024927349?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469460?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +82,10 @@ l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397893
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397893.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/23/LEGIARTI000036502319.xml
---
<h1>Article R4425-8</h1>
@ -16,8 +15,8 @@ ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé d
l'urbanisme. Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe également le montant de
chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R.
4425-10 et R. 4425-11. Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à
financer, des moyens mis à la disposition de la collectivité territoriale de
Corse par l'Etat.
financer, des moyens mis à la disposition de la collectivité de Corse par
l'Etat.
<details>
@ -27,19 +26,7 @@ Corse par l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502327?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4425-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4425-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,16 +45,7 @@ Corse par l'Etat.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4425-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2018-01-01</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397894
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397894.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/23/LEGIARTI000036502312.xml
---
<h1>Article R4425-9</h1>
La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse est prélevée sur
les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de
l'article R. 1614-42.
La dotation attribuée à la collectivité de Corse est prélevée sur les 10 %
restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R.
1614-42.
<details>
@ -22,28 +21,10 @@ l'article R. 1614-42.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-04-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027376042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2004-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2012-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +43,10 @@ l'article R. 1614-42.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-16</a>
</li>
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