Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS

MINISTERE DE L'INTERIEUR.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705313
Ancien identifiant: 1LX950939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705313.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116628
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier)
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES COMMUNALES](livre_iii)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES](livre_v)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135493
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#### LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- [TITRE III : RECETTES](titre_iii)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149245
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##### TITRE III : RECETTES
- [CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts](chapitre_iii)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164579
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###### CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- [Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses](section_3)
- [Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.](section_4)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181006
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###### Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
- [Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations.](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Sanctions applicables.](sous-section_5)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192279
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###### Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations.
- [Article L2333-7](article_l2333-7.md)
- [Article L2333-8](article_l2333-8.md)
- [Article L2333-9](article_l2333-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390587
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390587.xml
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###### Article L2333-7
La taxe frappe :<br />
1° Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ;<br />
2° Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la
durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se
trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit
qu'antérieurement à leur apposition, on les ait collées sur une toile, plaque de
métal, etc. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire,
imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public,
soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ;<br />
3° Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles
sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait
ni sur un mur ni sur une construction ;<br />
4° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de
lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support
quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour.<br />
Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et
les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial, ainsi que les
affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain ;<br />
5° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de
projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran,
soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former
successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit
au moyen de tout procédé analogue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390588
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390588.xml
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###### Article L2333-8
Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles sont dispensés du paiement
de la taxe instituée par l'article L. 2333-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390589
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390589.xml
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###### Article L2333-9
Ne peuvent être taxés l'affichage dans les lieux couverts régi s par des
règlements spéciaux, l'affichage effectué par la société nationale des chemins
de fer français, la régie autonome des transports parisiens, les transports
régionaux ou locaux pour leurs besoins et services, l'affichage dans les locaux
ou voitures de la société nationale des chemins de fer français, de la régie
autonome des transports parisiens, des transports régionaux ou locaux.<br />
Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit
de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la
publicité instituée par l'article L. 2333-6. La liste en est établie par arrêté
interministériel.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192282
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###### Sous-section 5 : Sanctions applicables.
- [Article L2333-13](article_l2333-13.md)
- [Article L2333-14](article_l2333-14.md)
- [Article L2333-15](article_l2333-15.md)
- [Article L2333-16](article_l2333-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390597
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390597.xml
---
###### Article L2333-13
Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la
taxe n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou
détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des
contrevenants.<br />
En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être
coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à
l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390598
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390598.xml
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###### Article L2333-14
Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-11 et L.
2333-17 à L. 2333-19, ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur
application, est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par
décret.<br />
Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal,
de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le
contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été privée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390599
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390599.xml
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###### Article L2333-15
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à
l'article L. 2333-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390600
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390600.xml
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###### Article L2333-16
Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour
assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019306515
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###### Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.
- [Article L2333-20](article_l2333-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390606
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390606.xml
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###### Article L2333-20
Les articles L. 2333-13 à L. 2333-16 sont applicables en matière de taxe sur les
véhicules publicitaires.