LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
parent 3a07487d2c
commit 69b2d5a236
4 changed files with 63 additions and 19 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392586
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392586.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392587
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L27AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392587.xml
---
###### Article L4424-27
Le régime des aides directes et indirectes de la collectivité territoriale en
faveur du développement économique, prévu par le titre Ier du livre V de la
première partie, est déterminé par la collectivité territoriale par délibération
de l'Assemblée de Corse.<br />
Le régime des aides de la collectivité territoriale en faveur du développement
économique, prévu par le titre Ier du livre V de la première partie, est
déterminé par la collectivité territoriale par délibération de l'Assemblée de
Corse.<br />
Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les
conditions prévues à l'article L. 4422-26.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192576
###### Sous-section 2 : Tourisme
- [Article L4424-31](article_l4424-31.md)
- [Article L4424-32](article_l4424-32.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392596
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L31AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392596.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006392597
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L31AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392597.xml
---
###### Article L4424-31
@ -22,10 +22,11 @@ Corse.<br />
Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du
développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse.<br />
Par dérogation à la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation
régionale du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre
des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la
coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse.
Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code
du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des
orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la
coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse.<br />
Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en
oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures
d'accueil et d'hébergement.<br />

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006392600
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L32AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392600.xml
---
###### Article L4424-32
I. - Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-11, L. 133-13 et
L. 134-3 du code du tourisme est prononcé par délibération de l'Assemblée de
Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après
consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après
enquête publique.<br />
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du
tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,
l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction
des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants
:<br />
a) Les hôtels et résidences de tourisme ;<br />
b) Les terrains de campings aménagés ;<br />
c) Les villages de vacances ;<br />
d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine
;<br />
e) Les restaurants de tourisme ;<br />
f) (abrogé)<br />
g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 2231-9 à L. 2231-14.<br />
La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est
prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse.