LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028683576
NOR: ETSX1400015L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/35/JORFTEXT000028683576.xml
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République française 2014-03-07 00:00:00 +01:00
parent b6091a5ecd
commit 688924d334

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021342440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342440.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699009.xml
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###### Article L4424-34
@ -15,7 +15,8 @@ prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de
l'éducation.<br />
Elle élabore avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le
contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.<br />
contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles.<br />
Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au
nom de la collectivité territoriale après consultation des départements et du
@ -25,8 +26,8 @@ territoriale de Corse au nom de l'Etat et, en ce qui concerne la formation
initiale, par l'autorité académique.<br />
Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés selon des modalités
générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout
au long de la vie.<br />
générales définies par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles.<br />
A l'occasion de la mise en oeuvre de ce contrat de plan, la collectivité
territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'Association