Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880380 Ancien identifiant: 1LX9661069 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-29
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000028538297
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538297.xml
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031038436
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/84/LEGIARTI000031038436.xml
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###### Article L5215-22
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I.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
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I. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
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mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté,
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par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour
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constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement
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@ -49,7 +49,7 @@ syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 d
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d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent
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alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi.<br />
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I bis.-Par dérogation au I, la communauté urbaine est substituée, pour la
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I bis. - Par dérogation au I, la communauté urbaine est substituée, pour la
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compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
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inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, aux
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communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes
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@ -59,7 +59,7 @@ dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1. Ni les
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attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences
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ne sont modifiés.<br />
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II.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
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II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
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mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
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communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion
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d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
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@ -71,7 +71,7 @@ premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux
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communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues aux
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deux derniers alinéas du même paragraphe.<br />
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III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction
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III. - Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction
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d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de
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communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des
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syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux communes au sein des
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@ -81,4 +81,20 @@ Lorsque les compétences d'une communauté urbaine sont étendues, conformément
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l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou
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partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou
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syndicats mixtes, la communauté urbaine est substituée à ces communes au sein du
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ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I.
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ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I.<br />
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IV. - Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat
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exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des
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communes appartenant à trois établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette
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compétence à la communauté urbaine, la communauté urbaine est substituée, au
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sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au
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deuxième alinéa du I. Toutefois, après avis de la commission départementale de
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la coopération intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la
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communauté urbaine à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit
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la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier
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alinéa du même I.<br />
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V. - Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public
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de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté urbaine
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était membre d'un syndicat mixte.
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