Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028538297
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/84/LEGIARTI000031038436.xml
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###### Article L5215-22
I.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
I. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté,
par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour
constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement
@ -49,7 +49,7 @@ syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 d
d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent
alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi.<br />
I bis.-Par dérogation au I, la communauté urbaine est substituée, pour la
I bis. - Par dérogation au I, la communauté urbaine est substituée, pour la
compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes
@ -59,7 +59,7 @@ dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1. Ni les
attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences
ne sont modifiés.<br />
II.-Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
@ -71,7 +71,7 @@ premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux
communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues aux
deux derniers alinéas du même paragraphe.<br />
III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction
III. - Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction
d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de
communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des
syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux communes au sein des
@ -81,4 +81,20 @@ Lorsque les compétences d'une communauté urbaine sont étendues, conformément
l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou
partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou
syndicats mixtes, la communauté urbaine est substituée à ces communes au sein du
ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I.
ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I.<br />
IV. - Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat
exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des
communes appartenant à trois établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette
compétence à la communauté urbaine, la communauté urbaine est substituée, au
sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du I. Toutefois, après avis de la commission départementale de
la coopération intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la
communauté urbaine à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit
la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier
alinéa du même I.<br />
V. - Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public
de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté urbaine
était membre d'un syndicat mixte.