LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006392774 Identifiant: LEGIARTI000017841532
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###### Article L5111-4 ###### Article L5111-4
Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième
partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux
autres établissements publics locaux. autres établissements publics locaux.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire
application de l'article L. 2251-3.

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@ -1,36 +1,37 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006393002 Identifiant: LEGIARTI000017844737
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###### Article L5212-24 ###### Article L5212-24
Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe prévue à organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que cette compétence
l'article L. 2333-2 peut être établie par délibération du syndicat et perçue par est exercée par le département, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être
lui au lieu et place de ses communes membres dont la population est inférieure établie par délibération du syndicat ou du département ou du département s'il
ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat exerce cette compétence, et perçue par lui en lieu et place des communes dont la
au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe
le syndicat au lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette
concordantes du syndicat et de la commune.<br /> taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la
commune si elle est établie par délibérations concordantes du syndicat ou du
département, s'il exerce cette compétence, et de la commune.<br />
Lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire du syndicat, le Lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire du syndicat ou du
gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur la recouvrent sans département, le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur la
frais.<br /> recouvrent sans frais.<br />
Le syndicat peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le Le syndicat ou le département peut reverser à une commune une fraction de la
territoire de celle-ci.<br /> taxe perçue sur le territoire de celle-ci.<br />
Les dispositions des articles L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-5 s'appliquent à Les dispositions des articles L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-5 s'appliquent à
la taxe perçue par le syndicat.<br /> la taxe perçue par le syndicat ou le département.<br />
Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat peut fixer sa Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat ou le
taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L. 2333-4, dans la limite département peut fixer sa taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L.
d'une fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte le supplément 2333-4, dans la limite d'une fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte
correspondant de produit à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie le supplément correspondant de produit à des opérations de maîtrise de la
concernant les consommateurs domestiques. demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006389862 Identifiant: LEGIARTI000017844725
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###### Article L2121-7 ###### Article L2121-7
@ -14,4 +13,10 @@ Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.<br />
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se
tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant
le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.<br />
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut
également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé
sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au
principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de
sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2015-02-18
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###### Article L2121-34 ###### Article L2121-34
@ -28,7 +27,4 @@ l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai
supérieur à douze années.<br /> supérieur à douze années.<br />
L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de l'Etat L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de l'Etat
dans le département si l'avis du conseil municipal est défavorable.<br /> dans le département si l'avis du conseil municipal est défavorable.
L'emprunt ne peut être autorisé que par décret en Conseil d'Etat si la durée de
remboursement dépasse trente ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006389962 Identifiant: LEGIARTI000017841514
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###### Article L2122-22 ###### Article L2122-22
@ -30,14 +29,16 @@ l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,
de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br /> de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant
services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs
montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;<br /> avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;<br />
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;<br /> durée n'excédant pas douze ans ;<br />
6° De passer les contrats d'assurance ;<br /> 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;<br />
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;<br /> municipaux ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389196 Identifiant: LEGIARTI000017844722
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1321L09AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844722.xml
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###### Article L1321-9 ###### Article L1321-9
Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de
compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière
des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public mis à d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la
disposition et dont elles sont propriétaires. compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public
mis à disposition et dont elles sont propriétaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006389477 Identifiant: LEGIARTI000017841525
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###### Article L1413-1 ###### Article L1413-1
@ -45,7 +44,7 @@ les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou
de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;<br /> de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;<br />
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie 3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière.<br /> financière ;<br />
4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un 4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un
contrat de partenariat.<br /> contrat de partenariat.<br />
@ -58,7 +57,7 @@ délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues
l'article L. 1411-4 ;<br /> l'article L. 1411-4 ;<br />
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la
décision portant création de la régie.<br /> décision portant création de la régie ;<br />
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe 3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2.<br /> délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2.<br />
@ -66,4 +65,8 @@ délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente Le président de la commission consultative des services publics locaux présente
à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de
chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de
l'année précédente (1). l'année précédente (1).<br />
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour
avis la commission des projets précités.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006392315 Identifiant: LEGIARTI000017841475
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L08AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841475.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392315.xml
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###### Article L4231-8 ###### Article L4231-8
Le président du conseil régional, par délégation du conseil régional, peut être Le président, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un
de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision
en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.<br /> concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.<br />
Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du
conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006391746 Identifiant: LEGIARTI000017841478
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L11AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841478.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391746.xml
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###### Article L3221-11 ###### Article L3221-11
Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un
de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision
en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.<br /> concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.<br />
Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du
conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission