Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038436
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/42/LEGIARTI000033034212.xml
---
<h1>Article L5215-22</h1>
I. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
I. Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté,
par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour
constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement
@ -49,17 +49,9 @@ syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 d
d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent
alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi.<br />
I bis. - Par dérogation au I, la communauté urbaine est substituée, pour la
compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes
extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte
qui exerce déjà cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce
dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1. Ni les
attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences
ne sont modifiés.<br />
I bis. (Abrogé)<br />
II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
II. Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
@ -71,7 +63,7 @@ premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux
communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues aux
deux derniers alinéas du même paragraphe.<br />
III. - Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction
III. Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction
d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de
communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des
syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux communes au sein des
@ -83,7 +75,7 @@ partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou
syndicats mixtes, la communauté urbaine est substituée à ces communes au sein du
ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I.<br />
IV. - Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat
IV. Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat
exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des
communes appartenant à trois établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette
@ -95,7 +87,16 @@ communauté urbaine à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui sui
la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier
alinéa du même I.<br />
V. - Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public
IV bis.-Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence
en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lorsqu'une partie
des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une
communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans
le périmètre de ce syndicat, la communauté urbaine est substituée au sein du
syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du I du présent article.<br />
V. Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public
de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté urbaine
était membre d'un syndicat mixte.
@ -107,43 +108,157 @@ de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté urbaine
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025411194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495416?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392869?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393152?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393153?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393155?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393156?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036147?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020951489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038416?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245931?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594849?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-20</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393148?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028543232?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640723?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393398?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030193693?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -165,7 +280,10 @@ de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté urbaine
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347604?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
@ -201,7 +319,7 @@ de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté urbaine
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028559854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038416?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
@ -221,9 +339,6 @@ de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté urbaine
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
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CONCORDANCE source Loi 66-0069 1966-12-31 art. 11 al. 1 (phr 1)
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