Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Application de l'article 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032036829
NOR: INTB1528343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/68/JORFTEXT000032036829.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-12 Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2016-02-13 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022474846 Identifiant: LEGIARTI000032045631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/48/LEGIARTI000022474846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045631.xml
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###### Article R2122-7 ###### Article R2122-7
La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration
du maire.<br /> certifiée du maire.<br />
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son
défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032038986
###### Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales ###### Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales
- [Article R2131-1](article_r2131-1.md) - [Article R2131-1-A](article_r2131-1-a.md)
- [Article R2131-1-B](article_r2131-1-b.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032038988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038988.xml
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###### Article R2131-1-A
Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2131-1 que la commune
choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public
sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et
dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir
l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.<br />
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032045642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045642.xml
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###### Article R2131-1-B
La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout
ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de
télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions
fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un
cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.<br />
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et
l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des
flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la
sécurité et la confidentialité de ces données.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006395811
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R001XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395811.xml
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###### Article R2131-1
La commune, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la
transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2,
recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une
homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un
cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.<br />
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et
l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des
flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la
sécurité et la confidentialité de ces données.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01 Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2016-02-13 Date de fin: 2021-07-11
Identifiant: LEGIARTI000019587417 Identifiant: LEGIARTI000032045667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/74/LEGIARTI000019587417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045667.xml
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###### Article D2573-6 ###### Article D2573-6
I. ― Les articles R. 2121-1 à D. 2121-12 sont applicables aux communes de la I. Les articles R. 2121-1 à D. 2121-12, dans leur rédaction résultant du
décret n° 2016-146 du 11 février 2016 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.<br /> Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.<br />
II. Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de II. Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de
l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer
”.<br /> ”.<br />
III. Pour l'application de l'article R. 2121-9 :<br /> III. Pour l'application de l'article R. 2121-9 :<br />
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : ", pris après avis du 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : ", pris après avis du
directeur des services départementaux d'archives, ” sont supprimés ;<br /> directeur des services départementaux d'archives, ” sont supprimés ;<br />
@ -25,8 +26,8 @@ directeur des services départementaux d'archives, ” sont supprimés ;<br />
l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer
”.<br /> ”.<br />
IV. Pour l'application de l'article R. 2121-10, après les mots : " mairies IV. Pour l'application de l'article R. 2121-10, après les mots : " mairies
annexes ”, la fin du deuxième alinéa est supprimée.<br /> annexes ”, la fin du deuxième alinéa est supprimée.<br />
V. Les dispositions de l'article R. 2121-10 sont applicables au 1er janvier V. Les dispositions de l'article R. 2121-10 sont applicables au 1er janvier
2012. 2012.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01 Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2016-02-13 Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000019587411 Identifiant: LEGIARTI000032045663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/74/LEGIARTI000019587411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045663.xml
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###### Article D2573-7 ###### Article D2573-7
I. ― Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 et R. I. ― Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 et R.
2122-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des 2122-10, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016
sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues aux II, III et IV.<br /> adaptations prévues aux II, III et IV.<br />
II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2016-02-13 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019587450 Identifiant: LEGIARTI000032045659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/74/LEGIARTI000019587450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045659.xml
--- ---
###### Article D2573-11 ###### Article D2573-11
I. ― Les articles R. 2131-1 à R. 2131-7 sont applicables aux communes de la I. ― Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7, dans leur rédaction résultant du
décret n° 2016-146 du 11 février 2016, sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br /> Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
II. ― Pour l'application de l'article R. 2131-5 :<br /> II. ― Pour l'application de l'article R. 2131-5 :<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165077
###### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur ###### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
- [Article R4141-1](article_r4141-1.md) - [Article R4141-1](article_r4141-1.md)
- [Article R4141-2](article_r4141-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032039053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039053.xml
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###### Article R4141-2
Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4141-1 que la région
choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public
sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et
dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir
l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.<br />
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165027
###### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur ###### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
- [Article R3131-1](article_r3131-1.md) - [Article R3131-1](article_r3131-1.md)
- [Article R3131-2](article_r3131-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032039049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039049.xml
---
###### Article R3131-2
Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3131-1 que le département
choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public
sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et
dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir
l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.<br />
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.