Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES PERSONNES AUTRES QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES

ILS SONT ELABORES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL AU NOM DE LA REGION ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU NOM DE L'ETAT.
L'AVANT-PROJET DU CONTRAT EST SOUMIS AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES AINSI QU'AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CIAT).
LE PROJET DE CONTRAT EST ETABLI SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS RETENUS PAR L'ETAT DANS LA DEUXIEME LOI DU PLAN ET PAR LA REGION DANS SON PLAN;IL EST TRANSMIS PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES;LE PROJET EST ENSUITE EXAMINE ET APPROUVE PAR LE CIAT.
LE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LA REGION EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE;DES CONTRATS PARTICULIERS ENTRE L'ETAT ET LA REGION PEUVENT ETRE SIGNES.
LES CONTRATS PEUVENT ETRE REVISES EN COURS D'EXECUTION.
LA PROCEDURE D'ELABORATION, D'EXECUTION ET DE CONTROLE DES CONTRATS REGIONAUX DE PLANS CONCLUS ENTRE UNE REGION ET DES PERSONNES MORALES PUBLIQUES OU PRIVEES AUTRES QUE L'ETAT EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL REGIONAL.
ABROGATION DU DECRET 701221 DU 23-12-1970.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877724
Ancien identifiant: 1DX98332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877724.xml
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République française 2016-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135565
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL](titre_ii)
- [TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL](titre_iv)
- [TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE](titre_v)
- [TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE](titre_v)

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---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006149462
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032973929
---
##### TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
##### TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- [CHAPITRE Ier : Le plan de la région](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Recherche et développement technologique](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale](chapitre_iii)

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@ -1,16 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006165081
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032973927
---
###### CHAPITRE Ier : Le plan de la région
###### CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
- [Article R4251-1](article_r4251-1.md)
- [Article R4251-2](article_r4251-2.md)
- [Article R4251-3](article_r4251-3.md)
- [Article R4251-4](article_r4251-4.md)
- [Article R4251-5](article_r4251-5.md)
- [Article R4251-6](article_r4251-6.md)
- [Article R4251-7](article_r4251-7.md)
- [Article R4251-8](article_r4251-8.md)
- [Section 1 : Composition et contenu du schéma](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397766
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397766.xml
---
###### Article R4251-1
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont
élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le
préfet de région au nom de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397767
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397767.xml
---
###### Article R4251-2
L'avant-projet de contrat de plan est transmis par le préfet de région au
ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et aux ministres
intéressés dans le délai de six semaines après la réception dans la région du
document d'information visé au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-653
du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.<br />
L'avant-projet de contrat de plan est soumis au comité interministériel pour les
problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, qui se prononce au
moins quatre mois avant la fin de l'année précédant l'entrée en vigueur du Plan.
Le comité interministériel créé par le décret n° 61-728 du 6 juillet 1961
relatif aux attributions du comité interministériel permanent pour les problèmes
d'action régionale et d'aménagement du territoire vérifie notamment la
compatibilité des objectifs retenus avec ceux fixés par la première loi de Plan.
Il précise les instructions au préfet de région pour ce qui concerne les
engagements de l'Etat ; ces instructions sont transmises par le ministre chargé
du Plan et de l'aménagement du territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397768
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R003XAA
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---
###### Article R4251-3
Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des
engagements respectifs, d'une part, de l'Etat tels qu'ils sont inscrits dans le
schéma national d'aménagement et de développement du territoire et dans la
seconde loi de plan et, d'autre part, de la région tels qu'ils sont inscrits
dans son schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et dans
son plan régional ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations
retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional
de massif.<br />
Il est transmis par le préfet de région au ministre chargé du Plan et de
l'aménagement du territoire et aux ministres intéressés dans le délai d'un mois
après l'approbation du plan régional par le conseil régional.<br />
Le projet de contrat de plan est soumis au comité interministériel pour les
problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire dans le délai de six
mois suivant la promulgation de la deuxième loi de Plan. Le comité
interministériel approuve le contrat de plan après avoir vérifié notamment la
compatibilité des dispositions contractuelles avec les engagements retenus dans
la deuxième loi de Plan.<br />
En cas de désaccord sur tout ou partie du projet de contrat, un nouveau contrat
de plan peut être élaboré, dans les mêmes conditions, postérieurement aux délais
fixés dans le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397769
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R004XAA
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###### Article R4251-4
Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du
conseil régional au nom de la région et le préfet de région au nom de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397771
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397771.xml
---
###### Article R4251-6
Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le
président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au
nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et
plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le
préfet de région de chaque région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397772
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397772.xml
---
###### Article R4251-7
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région
peuvent être révisés en cours d'exécution. La révision a lieu suivant la même
procédure que celle qui est prévue aux articles R. 4251-1, R. 4251-3, R. 4251-4,
R. 4251-5 et R. 4251-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397773
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4251R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397773.xml
---
###### Article R4251-8
La procédure d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats régionaux de
plan conclus entre une région et des personnes morales publiques ou privées
autres que l'Etat est déterminée par le conseil régional.

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Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032972773
---
###### Section 1 : Composition et contenu du schéma
- [Article R4251-1](article_r4251-1.md)
- [Sous-section 1 : Le rapport](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales](sous-section_2)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/39/LEGIARTI000032973921.xml
---
###### Article R4251-1
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires est composé :<br />
- d'un rapport consacré aux objectifs du schéma illustrés par une carte
synthétique ;<br />
- d'un fascicule regroupant les règles générales organisé en chapitres
thématiques ;<br />
- de documents annexes.

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---
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032972775
---
###### Sous-section 1 : Le rapport
- [Article R4251-2](article_r4251-2.md)
- [Article R4251-3](article_r4251-3.md)
- [Article R4251-4](article_r4251-4.md)
- [Article R4251-6](article_r4251-6.md)
- [Article R4251-7](article_r4251-7.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032973914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/39/LEGIARTI000032973914.xml
---
###### Article R4251-2
Le rapport du schéma fait la synthèse de l'état des lieux de l'aménagement, du
développement durable et de l'égalité des territoires dans la région, identifie
les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, expose la stratégie
régionale et fixe les objectifs qui en découlent

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032973908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/39/LEGIARTI000032973908.xml
---
###### Article R4251-3
La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier
alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle peut
être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent,
de même échelle et à caractère également indicatif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/39/LEGIARTI000032973900.xml
---
###### Article R4251-4
Les objectifs en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité et de
développement des transports portent sur le transport de personnes et le
transport de marchandises. Ils sont déterminés au regard des évolutions
prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du
droit au transport tel que défini à l'article L. 1111-2 du code des
transports.<br />
Ils visent l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants
et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs.<br />
Les objectifs en matière d'intermodalité et de développement des transports sont
déterminés en particulier au regard des besoins identifiés de déplacement
quotidien entre le domicile et le lieu de travail. Ils visent :<br />
- l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui
concerne la mise en place de pôles d'échange ;<br />
- la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux
usagers sur le territoire régional ainsi que la cohérence des dispositions des
plans de déplacements urbains limitrophes, dans le respect des compétences de
chacune des autorités organisatrices de transport du territoire ;<br />
- la coordination des politiques de transport et de mobilité des autorités
organisatrices définies à l'article L. 1221-1 du code des transports, en ce qui
concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la
billetique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973885.xml
---
###### Article R4251-6
Les objectifs de protection et de la restauration de la biodiversité sont fondés
sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le
II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par
l'article R. 371-19 du même code.<br />
Ils sont déterminés notamment par une analyse des enjeux régionaux relatifs à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, qui sont
hiérarchisés et spatialisés.<br />
Les objectifs de préservation ou de remise en bon état sont précisés pour
chacune des sous-trames énumérées par l'article R. 371-27 du code de
l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032973875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973875.xml
---
###### Article R4251-7
Les objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des
déchets déclinent les objectifs nationaux définis à l'article L. 541-1 du code
de l'environnement de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que
les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.<br />
Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-15 du code
de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R.
541-16 du même code.<br />
Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L.
541-13 de ce code et des dispositions réglementaires prises pour son
application.<br />
Il est tenu compte des avis des régions limitrophes, sollicités en application
du III de l'article L. 4251-5.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032972777
---
###### Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales
- [Article R4251-8](article_r4251-8.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032973869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973869.xml
---
###### Article R4251-8
Le fascicule est structuré en chapitres dont le nombre, les thèmes et
l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de
compétence du schéma.<br />
Il comporte les règles définies par les articles R. 4251-9 à R. 4251-12 ainsi
que toute autre règle générale contribuant à la réalisation des objectifs du
schéma.<br />
A cette fin, l'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments
dépourvus de tout caractère contraignant :<br />
de documents graphiques ;<br />
de propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de
l'aménagement et du développement durable régional.<br />
Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels.<br />
Le fascicule comprend les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de
l'application des règles générales et de leurs incidences. Ce dispositif de
suivi et d'évaluation doit permettre à la région de transmettre à l'Etat les
informations mentionnées au II de l'article L. 4251-8.