Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME

IL EST DESTINE A COMPENSER LES CHARGES QUI RESULTENT POUR LES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA REVISION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX DOM.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885089
Ancien identifiant: 1DX9831122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885089.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765789.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000036502367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/23/LEGIARTI000036502367.xml
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###### Article R1614-42
@ -31,9 +31,9 @@ aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.<br
Sur les 15 % restants sont prélevés :<br />
a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour
l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
mentionné à l'article L. 4424-9 ;<br />
a) La dotation attribuée à la collectivité de Corse pour l'établissement du plan
d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L.
4424-9 ;<br />
b) Les crédits attribués dans les régions, les départements d'outre-mer et, à
compter de 2014, le Département de Mayotte au titre de ce concours particulier