LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038864079
NOR: COTX1834174L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/86/40/JORFTEXT000038864079.xml
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@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245626
- [Article L2113-7](article_l2113-7.md)
- [Article L2113-8](article_l2113-8.md)
- [Article L2113-8-1](article_l2113-8-1.md)
- [Article L2113-8-1 A](article_l2113-8-1_a.md)
- [Article L2113-8-2](article_l2113-8-2.md)
- [Article L2113-8-3](article_l2113-8-3.md)
- [Article L2113-9](article_l2113-9.md)
- [Article L2113-9-1](article_l2113-9-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038870002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/00/LEGIARTI000038870002.xml
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###### Article L2113-8-1 A
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou
de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce
soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le
département prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion
du conseil municipal, celui-ci procède à l'élection du maire et des adjoints, à
moins qu'un tiers des sièges ou plus soient vacants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-10
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000033359859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/98/LEGIARTI000033359859.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038891436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/14/LEGIARTI000038891436.xml
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###### Article L2113-8-2
@ -13,4 +13,9 @@ Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier
renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle,
l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre
de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du
dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.<br />
Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2
prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau. Ils sont
classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création
de la commune nouvelle.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038870809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/08/LEGIARTI000038870809.xml
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###### Article L2113-8-3
Pendant une période de trois ans à compter de la création d'une commune
nouvelle, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'éducation et de
l'article L. 229-25 du code de l'environnement ne s'appliquent à cette commune
nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou
plusieurs des communes dont elle est issue, et sur le seul territoire desdites
communes. Il en va de même de l'obligation de disposer d'au moins un site
cinéraire prévue à l'article L. 2223-1 du présent code

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-18
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000030362456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/24/LEGIARTI000030362456.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038891350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/13/LEGIARTI000038891350.xml
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###### Article L2113-12-1
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence
municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de
laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique
sur le territoire de la commune nouvelle.<br />
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence du
maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires
délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination
de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle.<br />
La conférence municipale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de
son président.
La conférence du maire et des maires délégués se réunit au moins une fois par
an, sur convocation de son président ou à la demande de l'ensemble des maires
délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-10
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000033360727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360727.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038891443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/14/LEGIARTI000038891443.xml
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###### Article L2113-12-2
@ -21,5 +21,4 @@ maires des communes déléguées en fonction au moment de la création de la com
nouvelle.<br />
Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont
incompatibles, sauf lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa du présent
article.
compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000030436757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/67/LEGIARTI000030436757.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038891486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/14/LEGIARTI000038891486.xml
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###### Article L2121-7
@ -27,4 +27,12 @@ Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peu
également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé
sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au
principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de
sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.<br />
Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III
du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou
plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la
mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se
tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette
décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours
avant la tenue de ces réunions.