Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17. INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7. DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15. MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322096 NOR: EQUX8800114L Ancien identifiant: 1LX989550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000029738416
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Identifiant: LEGIARTI000036996591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738416.xml
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###### Article L2243-4
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###### Article L2243-4
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@ -23,13 +23,13 @@ municipal.<br />
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Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au
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Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au
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deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état
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deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état
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d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération
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d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil général du lieu de
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intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du
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situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié
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lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet
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d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis
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simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût,
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à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à
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qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois,
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formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération de
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appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la
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l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou
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délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
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du département.<br />
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intercommunale ou du département.<br />
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Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des
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publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des
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