Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044518073
NOR: TERB2129318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/80/JORFTEXT000044518073.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044531462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/14/LEGIARTI000044531462.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044540205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/02/LEGIARTI000044540205.xml
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<h1>Article R1221-21-4</h1>
I.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son
activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux
dispositions des articles R. 6313-1 à D. 6313-3-2, R. 6323-31 à R. 6323-40, R.
dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R.
6323-45, et R. 6351-1 à R. 6363-1 du code du travail, à l'exception des articles
R. 6351-7-1, R. 6351-8-1, et R. 6352-25 à R. 6352-40, sous réserve des
adaptations prévues du II au IV.<br />
R. 6313-4 à D. 6314-1, R. 6351-7-1, R. 6351-8-1, et R. 6352-25 à R. 6352-40,
sous réserve des adaptations prévues du II au IV.<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 6351-5, le quatrième alinéa est remplacé
par l'alinéa suivant :<br />
@ -36,7 +36,13 @@ sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043026085?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +50,7 @@ sont supprimés.
<ul>
<li>
2021-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044526069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3