Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-03-18
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Date de fin: 2021-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000006395789
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R022XDA
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Date de début: 2021-03-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043233671
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<h1>Article R2123-22-3</h1>
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Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
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d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de
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handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des
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dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre
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au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 325-5 de ce même code
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(2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action
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sociale et des familles.<br />
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dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou
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pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L.
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5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L.
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241-3 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
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état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des
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indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à
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l'article 204-0 bis du code général des impôts.<br />
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Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
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articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.
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<div>
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La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
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état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale
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susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en
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application du barème fixé à l'article L. 2123-23.<br />
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</div>
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<div>
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Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
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articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.<br />
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</div>
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<details>
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@ -34,85 +36,43 @@ articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037940781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042209878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-02 au 2020-08-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042248791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-21 au 2021-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043508315?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388650?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043233729?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-05-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-04-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034369251?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-06 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053054?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2023-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042192602?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390023?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395787?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100724?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -131,20 +91,11 @@ articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a>
|
||||
2021-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390023?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100724?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -152,10 +103,10 @@ articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-18
|
||||
Date de fin: 2021-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397743
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R022XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397743.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043233641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/36/LEGIARTI000043233641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R4135-22</h1>
|
||||
|
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397743.xml
|
|||
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
|
||||
d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap
|
||||
mentionnés au second alinéa de l'article L. 4135-19 et relevant des dispositions
|
||||
de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice
|
||||
des dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-5 du même code (2), ou pouvant
|
||||
prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles.<br />
|
||||
des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre
|
||||
au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du même code
|
||||
(2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
|
||||
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des
|
||||
indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à
|
||||
l'article 204-0 bis du code général des impôts.<br />
|
||||
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale
|
||||
susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en
|
||||
application du barème fixé à l'article L. 2123-23.<br />
|
||||
|
||||
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
|
||||
articles R. 4135-20 et R. 4135-21.
|
||||
|
@ -34,13 +33,55 @@ articles R. 4135-20 et R. 4135-21.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-12-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397742?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436884?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-04-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100718?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392234?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,10 +100,7 @@ articles R. 4135-20 et R. 4135-21.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-18
|
||||
Date de fin: 2021-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397273
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R022XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397273.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043233656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/36/LEGIARTI000043233656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R3123-22</h1>
|
||||
|
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397273.xml
|
|||
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
|
||||
d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de
|
||||
handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des
|
||||
dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre
|
||||
au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-5 de ce même code
|
||||
(2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles.<br />
|
||||
dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou
|
||||
pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L.
|
||||
5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L.
|
||||
241-3 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
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||||
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des
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indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à
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||||
l'article 204-0 bis du code général des impôts.<br />
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||||
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale
|
||||
susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en
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||||
application du barème fixé à l'article L. 2123-23.<br />
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||||
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||||
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
|
||||
articles R. 3123-20 et R. 3123-21.
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||||
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@ -34,67 +33,43 @@ articles R. 3123-20 et R. 3123-21.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436866?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388650?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-04-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100721?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397272?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2015-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -113,16 +88,7 @@ articles R. 3123-20 et R. 3123-21.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
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||||
2021-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
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||||
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@ -131,10 +97,10 @@ articles R. 3123-20 et R. 3123-21.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
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