Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales

Application de l'art. 118 de la loi 2004-809. Les art. R. 1614-1 à R. 1614-9 du code susvisé sont abrogés (art. issus de l'art. 2 du décret 2003-592).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000425013
NOR: INTB0400360D
Ancien identifiant: 1DE0041416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/50/JORFTEXT000000425013.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181386
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)](sous-section_2)

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Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006192831
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###### Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R)
- [Paragraphe 1 : Composition (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Compétences (R).](paragraphe_3)

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Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197770
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###### Paragraphe 1 : Composition (R).
- [Article R1614-1](article_r1614-1.md)
- [Article R1614-2](article_r1614-2.md)
- [Article R1614-3](article_r1614-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006395352
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395352.xml
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###### Article R1614-1
La commission instituée par le premier alinéa de l'article L. 1614-3, dénommée
Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de
compétences, est présidée par un conseiller-maître à la Cour des comptes, nommé
sur proposition du premier président, par arrêté du Premier ministre.<br />
Elle comprend en outre :<br />
- huit représentants des communes ;<br />
- quatre représentants des départements ;<br />
- quatre représentants des régions.<br />
Ces représentants sont désignés respectivement par les associations
représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des
présidents des conseils régionaux.<br />
Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006395354
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395354.xml
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###### Article R1614-2
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un
représentant du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du
budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006395356
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395356.xml
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###### Article R1614-3
En cas de décès de l'un des représentants des communes, des départements et des
régions ou lorsque l'un de ses représentants vient à perdre la qualité en vertu
de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement et à celui de
son suppléant dans un délai de trois mois.

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Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197771
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###### Paragraphe 2 : Fonctionnement (R).
- [Article R1614-4](article_r1614-4.md)
- [Article R1614-5](article_r1614-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006395358
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395358.xml
---
###### Article R1614-4
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est
accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux
membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006395360
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395360.xml
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###### Article R1614-5
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres
présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice.<br />
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1614-4. La
commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du
président. Copie en est adressée à chacun des membres, ainsi qu'aux ministres
intéressés.

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Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197772
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###### Paragraphe 3 : Compétences (R).
- [Article R1614-6](article_r1614-6.md)
- [Article R1614-7](article_r1614-7.md)
- [Article R1614-8](article_r1614-8.md)
- [Article R1614-9](article_r1614-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006395363
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395363.xml
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###### Article R1614-6
La commission est compétente pour donner un avis sur :<br />
- les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges
résultant pour les collectivités locales de la répartition des compétences
introduite par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;<br />
- le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L.
1614-3, qui constate le montant des charges résultant, pour chaque collectivité,
des transferts de compétences.<br />
A ces titres, son examen porte notamment sur :<br />
- la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du
transfert de compétence et servant de base au calcul du montant des transferts
de charges ;<br />
- la vérification, pour chaque catégorie de collectivité et de compétence
transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet
d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du
transfert.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006395365
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395365.xml
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###### Article R1614-7
La commission peut demander au ministre ou aux collectivités intéressées tout
document qu'elle estime utile ; elle entend, soit à leur demande, soit à la
demande du président de la commission ou de la majorité de ses membres, les
représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétences faisant
l'objet d'un transfert.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006395367
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395367.xml
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###### Article R1614-8
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au
premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du projet par le président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006395369
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R009XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395369.xml
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###### Article R1614-9
L'arrêté constatant le montant des charges qui résultent des transferts de
compétences est notifié aux collectivités intéressées.<br />
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de
consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces
collectivités.<br />
La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission
de la réclamation par le ministre.