Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-11-25
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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899433.xml
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###### Article R2241-1
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés
de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune.<br />
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont
délivrées par le maire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2011-11-25
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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024899429
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---
###### Article R2241-2
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de
fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et
leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables
publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de
l'immeuble acquis en remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une
attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui
lui a été confiée.<br />
Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la
désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article 5, du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 7 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne
le prix d'acquisition.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le
directeur départemental des finances publiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-11-25
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2241-3
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 2241-2 donne
lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds
à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de
justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis
en remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la société de
bourse certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été
confiée.
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés
de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-11-25
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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R2241-4
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les
communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès
l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet
rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence
entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.<br />
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de
fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et
leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables
publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de
l'immeuble acquis en remploi.<br />
Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir
l'acte administratif.
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une
attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui
lui a été confiée.<br />
Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la
désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article 5 du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix
d'acquisition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006397141
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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024899417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899417.xml
---
###### Article R2241-5
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du
droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut
être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans
l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits
lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis.<br />
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 2241-4 donne
lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds
au prestataire de service d'investissement désigné par le vendeur, par contrat
ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir
l'immatriculation des titres acquis en remploi.<br />
La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites
après exercice du droit de préemption.
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de
service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi
qui lui a été confiée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006397989
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4221R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397989.xml
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024899384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/93/LEGIARTI000024899384.xml
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###### Article R4221-1
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du
droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des régions
ou de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication
de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge
des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour
l'ensemble de l'immeuble acquis.
Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional
au nom de la région.<br />
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont
délivrées par le président du conseil régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006397302
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Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024899414
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---
###### Article R3213-1
Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil général
au nom du département.
au nom du département.<br />
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental
sont délivrées par le président du conseil général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006397303
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R002XAA
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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024899409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899409.xml
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###### Article R3213-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006397304
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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024899406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899406.xml
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###### Article R3213-3

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006397306
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397306.xml
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024899398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/93/LEGIARTI000024899398.xml
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###### Article R3213-5
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de
fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les
départements et les établissements publics qui en dépendent doit donner lieu à
remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire
rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.<br />
départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble,
les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte
portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une
attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été
confiée.<br />
attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui
lui a été confiée.<br />
Cette attestation doit obligatoirement comporter l'identité des parties ainsi
que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa
de l'article 5, du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 7 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et mentionner
le prix d'acquisition.
Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la
désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix
d'acquisition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006397307
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R006XAA
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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024899394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/93/LEGIARTI000024899394.xml
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###### Article R3213-6
Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article R. 3213-5 doit donner
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 3213-5 donne
lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds
à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de
justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis
en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la
société de bourse certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
au prestataire de service d'investissement désigné par le vendeur, par contrat
ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir
l'immatriculation des titres acquis en remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de
service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi
qui lui a été confiée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006397308
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397308.xml
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024899390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/93/LEGIARTI000024899390.xml
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###### Article R3213-7
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les
départements et les établissements publics qui en dépendent, il peut être payé
au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions
ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximale des trois quarts
de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.<br />
départements et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès
l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet
rétroactif, un acompte dans la limite maximale des trois quarts de la différence
entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.<br />
Cet acompte est payé sur l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir
Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir
l'acte administratif.