Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2000-12-30 00:00:00 +01:00
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commit 583527621c
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149390
##### TITRE Ier : POLICE ##### TITRE Ier : POLICE
- [CHAPITRE II : Police municipale](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164957
---
###### CHAPITRE II : Police municipale
- [Section 1 : Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Commission consultative des polices municipales](section_2)

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Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006181427
---
###### Section 1 : Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- [Article R2212-1](article_r2212-1.md)
- [Article R2212-2](article_r2212-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006395847
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395847.xml
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###### Article R2212-1
La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 constitue
l'annexe IV-I du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395848
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395848.xml
---
###### Article R2212-2
Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au
Recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181428
---
###### Section 2 : Commission consultative des polices municipales
- [Article R2212-3](article_r2212-3.md)
- [Article R2212-4](article_r2212-4.md)
- [Article R2212-5](article_r2212-5.md)
- [Article R2212-6](article_r2212-6.md)
- [Article R2212-7](article_r2212-7.md)
- [Article R2212-8](article_r2212-8.md)
- [Article R2212-9](article_r2212-9.md)
- [Article R2212-10](article_r2212-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006395857
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395857.xml
---
###### Article R2212-10
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls
des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions
prévues, selon les cas, par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels
civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces
départements, et pour se rendre d'un département à un autre ou par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.<br />
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à
siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006395849
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395849.xml
---
###### Article R2212-3
La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres
titulaires :<br />
1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis
comme suit :<br />
a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;<br />
b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000
habitants ;<br />
c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000
habitants ;<br />
d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus.<br />
2° Huit représentants de l'Etat :<br />
- un représentant du ministre de la justice ;<br />
- trois représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
- deux représentants du ministre de la défense ;<br />
- un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
3° Huit représentants des agents de police municipale.<br />
Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes
conditions.<br />
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au
<em>Journal officiel</em> de la République française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395850
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395850.xml
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###### Article R2212-4
I.-Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés
au 1° et au 2° de l'article R. 2212-3 sont nommés pour six ans par arrêté du
ministre de l'intérieur sur proposition respectivement de l'Association des
maires de France et du ministre qu'ils représentent.<br />
II.-Les membres mentionnés au 3° du même article sont choisis par les
organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur
nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes :<br />
-chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale dispose au minimum d'un siège ;<br />
-le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations
syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux
élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont
relèvent les cadres d'emplois de police municipale.<br />
Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux
commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres
d'emplois de police municipale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395852
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395852.xml
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###### Article R2212-5
Les fonctions de membre de la commission sont renouvelables.<br />
Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été
nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai
de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un
membre de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395853
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395853.xml
---
###### Article R2212-6
La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire élu
en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas
d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré
élu.<br />
Elle se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur
demande écrite présentée par la majorité de ses membres. Le président fixe
l'ordre du jour de la réunion.<br />
Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour
l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. La commission, à l'initiative de
son président, peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à
l'exercice de sa mission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395854
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395854.xml
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###### Article R2212-7
Dans le délai d'un mois qui suit son installation, la commission élabore son
règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395855
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395855.xml
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###### Article R2212-8
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de
l'intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395856
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395856.xml
---
###### Article R2212-9
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.<br />
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion
professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en
leur qualité.