Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046780481
NOR: SPRP2223436R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/78/04/JORFTEXT000046780481.xml
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République française 2022-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033033912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/39/LEGIARTI000033033912.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783842.xml
---
###### Article L2224-5
@ -25,14 +25,18 @@ Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont
à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.
1411-13.<br />
Les données relatives à la qualité de l'eau, au prix, aux volumes consommés, à
l'organisation du service public de distribution de l'eau potable et à la mise
en œuvre des mesures favorisant l'accès à l'eau prévues à l'article L. 2224-7-2
et aux 2° à 4° de l'article L. 2224-7-3 sont transmises par la commune ou
l'établissement public de coopération compétent, par voie électronique, au
système d'information mentionné au 2° du I de l'article L. 131-9 du code de
l'environnement.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise
notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le
rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système
d'information prévu à l'article L. 131-9 du code de l'environnement. Il définit,
en tenant compte de la taille des communes, les modalités d'application de cette
transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe
l'entrée en vigueur au plus tard au 31 décembre 2015.<br />
notamment les indicateurs qui doivent figurer dans le rapport annuel et sont
transmis au système d'information, ainsi que les modalités de transmission de
ces données.<br />
Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent
article.

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@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192274
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L2224-7](article_l2224-7.md)
- [Article L2224-7-1](article_l2224-7-1.md)
- [Article L2224-8](article_l2224-8.md)
- [Article L2224-10](article_l2224-10.md)
- [Article L2224-11-4](article_l2224-11-4.md)
- [Article L2224-11-6](article_l2224-11-6.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046782144
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau
- [Article L2224-7-1](article_l2224-7-1.md)
- [Article L2224-7-2](article_l2224-7-2.md)
- [Article L2224-7-3](article_l2224-7-3.md)
- [Article L2224-7-4](article_l2224-7-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043975530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975530.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783831.xml
---
###### Article L2224-7-1
@ -30,7 +30,7 @@ ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l'exercice po
lequel le dépassement a été constaté, par un plan d'actions comprenant, s'il y a
lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.<br />
Le schéma d'alimentation d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre
Le schéma de distribution d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre
2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire
par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le
1er janvier 2023. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin
@ -38,4 +38,6 @@ de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précéden
ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.<br />
Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles
il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable.
il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable ou d'autres équipements
nécessaires à la mise en œuvre des solutions mentionnées au 2° de l'article L.
2224-7-3.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/23/LEGIARTI000046782381.xml
---
###### Article L2224-7-2
Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de
la santé publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en
eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements
publics de coopération identifient sur leur territoire les personnes n'ayant pas
accès, ou ayant un accès insuffisant, à l'eau potable ainsi que les raisons
expliquant cette situation.<br />
Ce diagnostic territorial porte sur l'intégralité de la population présente sur
leur territoire. Il fait l'objet d'une mise à jour régulière, au moins tous les
six ans, qui tient compte des signalements de situations relatives à un accès
inexistant ou insuffisant à l'eau potable.<br />
Les dépenses exposées par les communes ou leurs établissements publics de
coopération dans le cadre de la réalisation du diagnostic territorial ne sont
pas soumises à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2224-2.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/21/LEGIARTI000046782185.xml
---
###### Article L2224-7-3
Au vu du diagnostic territorial établi en application de l'article L. 2224-7-2,
les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent à :<br />
1° L'identification et l'évaluation des possibilités d'améliorer l'accès à l'eau
destinée à la consommation humaine des personnes et groupes de personnes n'y
ayant pas accès, ou y ayant un accès insuffisant ;<br />
2° La mise en œuvre, au plus tard trois ans après la réalisation du diagnostic
territorial, des mesures techniquement réalisables et proportionnées à l'urgence
de la situation permettant de garantir à toute personne, y compris à celles en
situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou
environnementaux, l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine, en
application de l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique ;<br />
3° L'information des personnes n'ayant pas accès ou ayant un accès insuffisant à
l'eau destinée à la consommation humaine, des possibilités de connexion à un
réseau de distribution ou d'accès alternatifs à l'eau destinée à la consommation
humaine ;<br />
4° La mise en place et l'entretien des fontaines d'eau potable et des autres
équipements prévus au dernier alinéa de l'article L. 2224-7-1 permettant
d'accéder dans les lieux publics à l'eau destinée à la consommation humaine ;<br />
Les dépenses résultant des actions réalisées en application des 1°, 3° et 4° du
présent article par les communes ou leurs établissements publics de coopération
ne sont pas soumises à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L.
2224-2.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/23/LEGIARTI000046782383.xml
---
###### Article L2224-7-4
Les dispositions des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 s'appliquent sans
préjudice des dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour les
personnes mentionnées à l'article 1er de la même loi dont l'habitat traditionnel
est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des
terrains prévus à cet effet. Les obligations précisées à l'article L. 2224-7-3
sont réputées satisfaites à leur égard dès lors que les communes ou leurs
établissements publics de coopération ont exécuté les obligations en matière
d'accès à l'eau prévues dans ces dispositions spécifiques.<br />
Les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent à la
communication annuelle des informations relatives à la mise en œuvre de
l'article L. 2224-7-2 et des 2° et 4° de l'article L. 2224-7-3 par le
renseignement du système d'information sur les services publics d'eau et
d'assainissement s'appuyant sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-5.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article et des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046782155
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau
- [Article L2224-7-5](article_l2224-7-5.md)
- [Article L2224-7-6](article_l2224-7-6.md)
- [Article L2224-7-7](article_l2224-7-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/21/LEGIARTI000046782157.xml
---
###### Article L2224-7-5
Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou
partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau.<br />
Cette contribution est obligatoire lorsque l'eau est produite en tout ou partie
à partir d'un point de prélèvement sensible, au sens de l'article L. 211-11-1 du
code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/21/LEGIARTI000046782159.xml
---
###### Article L2224-7-6
La personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5 qui contribue à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau élabore et met en œuvre un
plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité
de la part de cette ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine.<br />
Ce plan s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages
pendant la durée qu'il détermine. Il constitue le volet relatif à la maîtrise
des risques liés aux pollutions sur les zones de captage du plan de gestion de
la sécurité sanitaire de l'eau que la personne publique doit établir en
application de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique.<br />
La personne publique mentionnée au premier alinéa transmet au représentant de
l'Etat dans le département le plan d'action qu'elle a établi ainsi qu'une
proposition de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable
correspondante. Un décret détermine, dans le cas mentionné au second alinéa de
l'article L. 2224-7-5, le délai dans lequel cette transmission intervient à
compter de la date à laquelle le point de prélèvement peut être qualifié de
sensible, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement.<br />
Avant la fin de la période d'application du plan d'action, la personne publique
responsable de la production d'eau procède à l'évaluation de sa mise en œuvre et
décide de la prolongation ou de la modification des actions prévues par ce plan
au vu des résultats de cette évaluation.<br />
Lorsque la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
est mise en œuvre dans un cadre mutualisé entre personnes publiques, elle fait
l'objet d'une convention qui précise la ou les personnes en charge du pilotage
du plan d'action ainsi que les modalités de son suivi.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/21/LEGIARTI000046782161.xml
---
###### Article L2224-7-7
Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l'article L. 2224-7-6
visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à
limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des
prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l'article L.
1321-2 du code de la santé publique et des règles adoptées en application des
dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la partie
législative du code de l'environnement. Elles sont définies en concertation avec
les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou
dont les activités sont susceptibles d'en affecter la qualité.<br />
Ces mesures consistent notamment à :<br />
1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver
la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre
d'actions contribuant à cet objectif ;<br />
2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser
le plan d'action ;<br />
3° Suivre la qualité de la ressource en eau ;<br />
4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique ;<br />
5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à
protéger ou restaurer la ressource en eau ;<br />
6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la
ressource en eau ;<br />
7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ;<br />
8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche.<br />
Lorsque le plan d'action concerne un point de prélèvement sensible, au sens de
l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement, il contient également des
propositions de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre d'un
programme d'action établi en application du 7° de l'article L. 211-3 du même
code.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046782163
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement
- [Article L2224-8](article_l2224-8.md)
- [Article L2224-9](article_l2224-9.md)
- [Article L2224-10](article_l2224-10.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022483286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/32/LEGIARTI000022483286.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783819.xml
---
###### Article L2224-10

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044192365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192365.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783826.xml
---
###### Article L2224-8

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046782165
- [Article L2224-11-1](article_l2224-11-1.md)
- [Article L2224-11-2](article_l2224-11-2.md)
- [Article L2224-11-3](article_l2224-11-3.md)
- [Article L2224-11-4](article_l2224-11-4.md)
- [Article L2224-11-6](article_l2224-11-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022494729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494729.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783788.xml
---
###### Article L2224-11-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030060913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/09/LEGIARTI000030060913.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783779.xml
---
###### Article L2224-11-6