Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-28 00:00:00 +00:00
parent 93c1a291ae
commit 56f0e7c601
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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006396628
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396628.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000043543836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543836.xml
---
<h1>Article R2334-10</h1>
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est
I.-Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est
partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la
circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant
celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :<br />
@ -23,7 +22,17 @@ de ces groupements ;<br />
2° Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des
compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant
pas partie de ces groupements.
pas partie de ces groupements.<br />
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes
à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2°
du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du même I
pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 000
habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de
répartition.<br />
III.-Pour l'application de la présente section, la population à prendre en
compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
<details>
@ -33,43 +42,13 @@ pas partie de ces groupements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396629?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-10 au 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033788152?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396630?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042004005?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996531?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229976?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229807?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397832?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -82,7 +61,7 @@ pas partie de ces groupements.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000023993541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993541.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000043543831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543831.xml
---
<h1>Article R2334-35</h1>
La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le
préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la
demande.<br />
demande. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence
audiovisuelle ou téléphonique.<br />
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
@ -27,7 +28,7 @@ des communes, au titre de l'exercice écoulé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +47,7 @@ des communes, au titre de l'exercice écoulé.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000038724037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724037.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043543795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/37/LEGIARTI000043543795.xml
---
<h1>Article R1211-16</h1>
@ -17,10 +17,13 @@ d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il
peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.<br />
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres titulaires sont présents, suppléés ou à défaut remplacés, dans les
conditions fixées à l'article L. 1211-2. Dans le cas où le quorum n'est pas
atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et le comité peut
délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br />
ses membres titulaires, le cas échéant suppléés ou à défaut remplacés dans les
conditions fixées à l'article L. 1211-2, sont présents ou prennent part aux
débats au moyen d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Dans le cas où
le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation
et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
prenant part aux débats au moyen d'une conférence audiovisuelle ou
téléphonique.<br />
En ce qui concerne les membres élus, prend seul part au vote :<br />
@ -35,9 +38,11 @@ l'article L. 1211-2 ;<br />
-à défaut, le remplaçant du suppléant désigné dans les conditions prévues à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires,
présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.
1211-2 ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, le cas
échéant suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2,
présents ou prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle ; en cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.
<details>
@ -47,7 +52,37 @@ présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389111?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260018?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023273284?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210383?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389112?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2008-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +101,7 @@ présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000041912548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/25/LEGIARTI000041912548.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043543815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543815.xml
---
<h1>Article R1211-7</h1>
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par
bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés
au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au
secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
<details>
@ -21,7 +21,13 @@ au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394735?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394734?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +46,7 @@ au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2020-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000028249511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249511.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043543811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543811.xml
---
<h1>Article R1211-8</h1>
L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu
par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre
récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R.
1211-10.
par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au
secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
<details>
@ -22,7 +21,13 @@ récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'artic
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394735?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394734?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +46,7 @@ récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'artic
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006394733
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R009XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394733.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043543803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543803.xml
---
<h1>Article R1211-9</h1>
L'élection des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre
recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.<br />
intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou
déposés contre récépissés à la préfecture.<br />
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<br />
@ -20,7 +19,7 @@ Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<br />
deux maires désignés par le préfet.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.<br />
Le secrétariat est assuré par un agent de la préfecture.<br />
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1211-10.
@ -32,7 +31,13 @@ Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1211-
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394735?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394734?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +56,7 @@ Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1211-
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>